DÉTERMINATION ET CLASSIFICATION DES PROPRES MOBILIERS

à assurer la subsistance du créancier, parce qu’elles lui sont accordées inluilu personnæ! ».

L'ensemble des décisions jurisprudentielles, marque en général une tendance très nette à réduire la communauté au profit des patrimoines propres. Dans quelques cas particuliers, certaines décisions isolées réagissant contre cette tendance sont venues déclarer communs les meubles acquis pendant le mariage par option antérieure, les actions souscrites en vertu d’un droit de préférence attaché à des actions propres, et l’officine de pharmacie?. Il ne s’agit là, cependant, que d’exceptions, la majorité des décisions intervenues sont favorables au développement du patrimoine propre.

La jurisprudence, aidée de la doctrine et de la pratique, a étendu le domaine des biens propres et tout particulièrement celui des propres mobiliers. Plusieurs auteurs ont compris que c'était là une nécessité. M. Lenoan écrit à ce propos : « Les propres mobiliers peuvent exister, et ils deviennent un des éléments importants de la masse propre dans la communautéÿ. »

On a, en effet, admis que les meubles, acquis par donation ou succession, pouvaient être déclarés propres par appréciation souveraine, de la part du juge, de la volonté lacile du donateur.

Les principes jurisprudentiels sur les rentes viagères et les assurances sur la vie, ont conduit le législateur à les confirmer, dans l’article 71 de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance sur la vie, qui déclare que le bénéfice de l’assurance contractée par l’un des époux commun