V. supra, p. 43, n° 39 et p. 72, no

2. Req., 11 novembre 1879, D. P. 1880.1.175. V. supra, p. 77, note 4.

3. Req., 19 avril 1904, D. P. 1905.1.78, S. 1905,1.81; 27 octobre 1909, D. P. 1910.1.168.

Jaubert 6

A quel moment cette volonté d’exclusion doit-elle intervenir ?

La jurisprudence estime qu’elle doit se manifester avant que les meubles ne soient entrés en communauté, si elle intervenait postérieurement, ces meubles seraient définitivement communs!.

$ 8. La communauté 2a-t-elle sur le mobilier donné ou légué avec exclusion de communauté, un droit correspondant au droit de l’époux sur sa réserve? :

68. La clause d'exclusion de communauté est valable pour l’époux donataire ou légataire marié sous le régime de la communauté légale, jusqu’à concurrence de la quotité disponible, mais est-elle valable pour la partie correspondant à la réserve? ?