‹ Les Propres Mobiliers Dans La Communauté LégaleChapitre 49 sur 151 · Cours de droit civil positif, 3e éd., t. III, p · texte numérisé non relu

Cours de droit civil positif, 3e éd., t. III, p

contrat de mariage. Cette concession est bien compromettante, car si l’ordre public et le caractère intangible de la réserve s'opposent vraiment à la validité de la clause d'exclusion, ils y font obstacle en toute occurrence et sans distinguer selon l'acte dans lequel cette clause se trouve insérée.

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