Législation civile et commerciale, p

Selon Josserand : « Au décès de l’ascendant, le contrat va produire tous ses effets avec une intensité accrue par la période d'attente. Le descendant va pouvoir exiger le montant des salaires qui lui sont dus et dont le bénéfice constitue pour lui un bien propre qui n’entrera donc pas dans la communauté conjugale!. »

Cette rémunération pour le travail fourni a un caractère de propre par la volonté de la loi, qui fait échec à la disposition générale déclarant communs les produits du travail des époux. Le salaire est ici capitalisé. Il s’agit d’un propre mobilier, puisque ce salaire est représenté par une somme d'argent.

SECTION IV