CHAPITRE TROISIÈME

vendu qae la jouissance. En un sens, il en est de même aujourd'hui • L'Etat a conservé une sorte de domaine éminent, une sorte de droit de propriété antérieur et supérieur. En effet, si la propriété parait aujourd'hui parfaitement transmissible et aliénable^ elle ne l'est que dans des conditions fiscales déterminées et, parfois, fort onéreuses. Nous payons à l'Etat lorsque nous achetons ou héritons. Autrefois, il n'en allait pas autrement et chaque fois qu'une tenure passait d'une main dans une autre par voie de succession, d'acquisition ou d'aliénation à titre gratuit, il fallait prêter foi et hommage au seigneur, parce qu'il conservait le domaine éminent, et en outre, acquitter divers droits : celui de relief , qui fut peu à peu fixé au revenu d'une année de ce fief; celui du quint, représentant le cinquième environ du prix du fief, et qui était payé en cas de vente; puis d'autres droits encore, notamment celui de lods et ventes; le tout, indépendamment de la censive^ ou impôt du cens, correspondant à notre impôt foncier, comme les autres droits à ceux de mutation et de succession.

Mais si tous ces droits devaient et pouvaient être payés dans les cas ordinaires, au détenteur du domaine éminent, que devait-on faire lorsqu'il s'agissait des biens de main-morte, dont les propriétaires (relatifs) ne mouraient jamais, comme nos consistoires, par exemple ?

On imagina divers procédés, dont deux surtout nous intéressent ici. En premier lieu, le système du vicaire^ homme vivant et mourant. \\ consistait à « obliger TEglise à mettre fictivement la tenure acquise par elle sur la tête d'une personne déterminée : celle-ci, quant aux rapports avec le seigneur, était considérée comme le véritable propriétaire et, à son décès, le relief était dû » (1).

Tel fut le cas à Mer en 1633 et en 1658. Eu 1658, on choisit même un enfant de 11 ans, pour écarter le plus possible la prochaine mutation du vicaire, mais, naturellement, on dut payer. le droit de relief.

Le second procédé, que j'ai trouvé employé à Orléans (1659-1660), « consistait à permettre et à confirmer l'acquisition, mais en indemnisant le seigneur de qui relevait la tenure. Moyennant une somme une fois payée, considérée comme Tindemnité de tous les profits dont il perdait l'occasion, le seigneur consentait à ce que la terre devînt bien de main-morte : c'était Tamorlissement » (2). C'est ainsi que le consistoire d'Orléans, menacé de poursuites et de saisie féodale, en vint à un accommodement avec le seigneur et versa une somme de 417 1., à la condition que « lad. maison (presbytérale) ne seroitplus tenue de payer aud. s""

(1) Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français. Paris, 1893, p. 265.

(2) Esmein, op. cit., p. 266.