SERVITUDES DE POLICE

Pour boisseau ras de blé , boisseau comble

de farine.

(Droit coutumier) .

Le droit de mouture n'était pas réglé d'une manière uniforme par les coutumes.

Celles de Poitou , art 36 , de Bourbonnais , art. 535, de Nivernais , ch. 18 , art. 6 , portent que, quand on donne aux meuniers le grain nettoyé , ils doivent rendre du boisseau ras de blé un boisseau comble de farine.

Celle du Maine , art. 16 , les oblige à rendre 1i boisseaux de farine pour 12Jboisseaux de blé.

Celles de Tours, art. 14 et de Blois art. 240, n'exigent que 13 boisseaux pour 12.

L'ancienne coutume de Bretagne , art. 366 , et la nouvelle , art. 387 , fixent le droit du meunier à la seizième partie du grain donné à moudre.

Quelques coutumes, entr'autres celle deBayonne, ch. 23 art. 2 attribuent aux meuniers la dix-huitième partie, d'autres la vingtième.

Dans l'ancien comté de St.-Pol , ainsi que le constate l'article 8 de la coutume locale de Bourret-sur- Canche , le droit de mouture , aux moulins banaux, était fixé à un boisseau par setier [Coût. loc. du Bailliage (f Amiens , II , p. 82).

L'article 36 de la coutume de Toutencourt (Somme) , et l'article 22 de la coutume locale de la ville et banlieue de Fauquembergue (Pas-de-Cal.), accordent aussi la dix-huitième partie. [Ibid. II ^ p. 227 et 652).

Enfin l'article 31 de la coutume de la châtellenie d'Eperlecques (arrondissement de St.-Omer, Pasde-Calais) , exige que le meunier qui prélève son droit dans l'aire, le prenne en présence de témoins :

« Que niilz magnier ne prende myaulture, est » assavoir blé estans en Taire , sy que ung chascini » le voye, sur Tamende de lx solz parisis. {Ibid, /#,* » p. 698). »

Un arrêt du parlement de Grenoble du 1." avril 1763 , défend aux meuniers d'exiger plus de la vingt-quatième partie.

L'usage de la meunerie de Paris a toujours été de . prendre le grain au poids et de rendre la farine de même. Le déchet était évalué par les ordonnances à deux livres par setier. Le système plus rationnel de rendre poids pour poids et de payer le meunier en argent , celui que Ton suit aujourd'hui , était déjà pratiqué en Italie dès le milieu du xvi/ siècle.

Gui Coquille, célèbre jurisconsulte du Nivernais, et député cle cette province aux États Généraux de 1560 , rend compte des instances qui furent faites dans cette assemblée , pour obliger l^ttfeuniers à prendre et à rendre au poids , afin d*lrnver à une réglementation uniforme. Mais ces efforts demeurèrent sans résultat.

« Vrai est , ajoute Fauteur, qu'il est mal aisé de se » sauver de la malice des meuniers , car si on les » forçait à moudre au poids , ils mêleraient du son

» à la faiiue et feraient autres piperies. » (Coquuxe .(Mr le cb. XVIII , art. 6 de la coutume de Nivernais).

Qui premier vient au moulin , premier engraine.

(Droit eoaUimier).

L*abolUion des droits de banalité, ne fait pas que cet axiome ait cessé d*étre applicable. Chacun est libre d*aller faire moudre son grain où il veut, mais le meunier ne Test pas de servir les derniers arrivés avant les premiers. Au moulin comme à la boucherie, comme à la boulangerie, comme à Thôtellerie^ et dans tous les établissementi^ créés ou tolérés pour satisfaire aux besoins du public , il ne peut y avjdr ni privilège, ni préférence. La règle invariabdpp celle-ci :

Premier arrivé , premier servi.

Grana prior subdat pistrino , qui prior adstat. (Voy. Institutes de Loisel, édil. Dupin et Laboulaye n.^259).

Plus grand est le chemin, plus fçrande la distance du moulin.

Arloifi).

Un règlement du conseil provincial d^Arlois du 13 juillet 1774 , ordonne à tous les propriétaires de moulins à vent de les reculer à la distance de deux cents pieds au moins des chemins royaux et de cent cinquante pieds des autres chemins publics.

Ce règlement a été fait spécialement pour la banlieue d'Arras où le grand nombre des moulins à vent et à Thuile, a fait sentir la nécessité de les éloigner des chemins , afin d'éviter que je mouvement des aîles et le bruit des pilons qui battent les tourteaux et pressent les huiles , ne fussent une cause d'épouvante pour les chevaux, et d^ danger pour la vie des voyageurs.

Quant à la raison qui fait qu*OD exige une distance plus Gonsidérale pour les grands chemins que pour les chemins ordinaires , elle se conçoit facilement. Ces derniers n'étant guère fréquentés que

par les babitans des communes voisines , les che-

vaux qui passent tous les jours auprès d*uQ moulin s*en effraient moins que ceux qui y passent accidentellement. Les chemins de fer sont la preuve de cette vérité. Chacun sait de quel effroi sont saisis les animaux qui n*ont pas encore été témoins du spectacle d'un train lancé à toute vapeur, et avec qu'elle indifférence le laissent passer ceux qui sont habitués à en voir toiis les jours.

" Qui plante près d'un moulin Se donne un mauvais voisin.

(Flandre).

La coutume du Pays du Franc de Bruges , art.

77 , défend de planter des arbres à haute tige , à moins de quarante verges d'un moulin à vent. La coutume dcr^lïergues St.-Vînox , art. 31 , rub. xv , prononce la même interdiction, et enjoiol de plus à ceux qui ont tfès arbres plantéf à moins de cent verges d'un moulin à vent et aux grains, de les abattre dans un délai de six semaines.

Cette exception au droit général de la France où les coutumes n'ont jamais interdit les plantations

dans le voisinage des mouiios, paratl avoir eu pour

cause , dans la Flandre , les oécessilés locales d*un pays plat et boisé qui paralyse Taction des vents.

Mais postérieurement à la réunion d'une partie de cette province à la couronne, on a pensé qu'il fallait faire disparaître Tanomalie que présentait la coutume de Bergues relativement aux autres coutumes françaises. On avait alors trouvé le moyen de suppléer, par des éminences factices, aux ressources qu'offrent, dans les autres contrées, les accidents naturels du terrain, au point que le nombre des moulins s'y était tellement multiplié qu'il était presque devenu supérieur aux besoins de la population. C'est pourquoi la servitude que cette coutume établissait en faveur des propriétaires de moulins a été abolie par lettres patentes du 13 août 1776 enregistrées au parlement de Flandre, le 8 novembre suivant.

Cependant la liberté de planter qui est le droit commun de la France , donne lieu à un abus qui mérite d'être signalé. Ceux qui ont des plantations à proximité d'un moulin à vent , n'ont pas toujours la satisfaction de les voir arriver à maturité, malgré la peine qu'ils se donnent pour les conserver. On serait tenté de croire qu'une influence occulte ,

sinon une main criminelle, s*acharne à les faire périr. Cette opinion est tellement enracinée parmi les habitants de la campagne que beaucoup d*enlr*eux s'abstiennent déplanter, près des moulins, pour ne pas perdre leur temps , leur argent et leurs soins.

* En France, droit de vent diflPère du

droit d*eau.

Un arrêté du conseil de Flandre du 1 8 novembre 1778, subordonne rétablissement d'un moulin à Teau ou à vent , à Tautorisation du souverain qui peut la refuser ou l'accorder suivant les circonstances. Ces concessions qui constituaient un profit domanial, étaient faites à prix d'argent par application de la maxime : droit d'eau et droit de vent sont droits domaniaux.

£n France, l'établissement d'un moulin à vent ne fut jamais soumis à une autorisation préalable. Le seul obstacle qu'il pouvait rencontrer était l'intérêt du seigneur à maintenir un privilège de banalité qui ne comportait pas de concurrence.

Les lois révolutionnaires , en abolissant les juslices seigneuriales , n*onl pas eu pour effet de faire du droit d'eau , un droit privatif absolu. Il faut toujours Tagrément de Tautorité administrative pour établir un barrage sur Ufle rivière non navigable » ni flottable, parce que les actes de possession, quant à Tusage des eaux . affectent nécessairement les intérêts contradictoires des riverains et des usiniers.

Par cela même que le droit d*eau est susceptible de réglementation , le droit de vent devrait Tétre également. Car , si le moulin a besoin d*un espace libre pour pouvoir tourner à tous les vents , les propriétaires voisins réclament la liberté de faire sur leurs héritages tout ce qui leur platt, et celte liberté ne peut être restreinte qu'autant que Tulilité publique Texige.

Or, un moulin à vent destiné à convertir des grains en farines, ne doit pas être considéré seulement au

point de vue de Tinlérêt particulier de celui qui l'exploile; il doit l'être aussi au point de vue des besoins auxquels il donne satisfaction. Lorsqu'il n'y en a quun ou deux dans une commune, surtout lorsqu'ils existent de temps immémorial, leur utilité les place sur la même ligne que les chemins publics

ir

el les recommande au même litre à la vigilante sollicitude de Fadministration. Celle-ci pourrait donc interdire de planter des arbres à haute tige dans le voisinage d*un moulin reconnu indispensable aux besoins de toute une population , de même qu'elle peut prescrire Télagage des plantations sur le bord des routes et ordonner Tabattage de celles qui ne sont pas à la distance voulue par les règlements. Une s'agit pas là d'un rapport de particulier à particulier , mais d'une mesure de police relative à la conservation d'une chose qui a un caractère d'utilité générale. Puisqu'il y a des zones de servitude autour des citadelles qui servent à la défense d'un pays, pourquoi n'y en aurait-il pas aussi autour des moulins qui servent à préparer la nourriture des habitans d'une contrée?

Tout chemin s'élargit au tournant.

( Droit romain. — Flandre. )

Cette maxime parait avoir été empruntée à la loi des XII tables qui exige 8 pieds pour le chemin en

ligne droite ( in porrecto ) , et 15 pieds à Tendroil où le chemin tourne ( in amfracto ). La même règle est consacrée par quelques coutumes de la Belgique. Celle de la y\\le et pays d'Alost , rubrique X, articles S et 3, l'applique à différente» espèces de chemins. Ainsi , un grand chemin dont la largeur est de 40 pieds, en doit avoir au moins 60 dans le tournant ; un chemin de ville , qui n'est point un grand chemin , doit être large de iO pieds et, dans le tournant , de 30 pieds. Un chemin de village , d'une paroisse à une autre, comporte 11 pieds et dans le tournant 21 pieds.

La coutume du Pays de Liège ne diffère de la précédente qu'en ce qu'elle mesure la largeur à la verge :

« Art. 12 : Tous chemins royaux allant de bonne » ville à autre , doivent tenir partout , sans empê- » chement , en largeur , deux verges de voie ( 40 )) pieds ), et dans les tournants deux verges et de- )) mie ( 50 pieds ) , pour avoir aisance de tourner )) les chars et charrettes. )>

(( Art. 13 : Tous autres chemins allant de ville à )) autre doivent tenir partout une verge en largeur » ( 20 pieds ), et dans le tournant une verge et un » quart ( 25 pieds. ) »

En chemin étroit, au premier le droit.

Lorsque deux voitures se rencontrent dans uD diemin creux, trop étroit pour permettre le passage de front, c*est la dernière entrée qui doit reculer ^ d'après le principe que, quand il s*agit de régler l 'usage des choses destinées au puhlic , il faut accorder la préférence au premier occupant : id quod in ususpublicos destinatum, primo occupanti conceditur.

Mais Tusage veut que les charretiers avant de s'engager dans un défilé fassent claquer leur fouet, pour s'avertir réciproquement. S'il y a doute sur le moment de l'entrée , la présomption est en faveur de l'attelage le plus chargé.

Si le chemin monte , la voiture qui descend ne doit pas reculer pour faire place à l'autre, à moins^ que celle-ci ne soit encore qu'à une faible distance de l'entrée de la cavée.

Tout chaiTCtier tient la fçaucbe et se gare

à droite.

De quelque manière qu*il conduise, le charretier doit toujours avoir sous la main le cheval de gauche et se garer sur la droite du chemin pour éviter la rencontre des voilures qui viennent en sens contraire.

Si la voiture est à un seul cheval , le conducteur se place sur le devant :

tt Que nul ne syee en sa charecte par derrière , » son cheval estant au lymons , s'il n'y a aucun qui » gouverne sa dicte charecte , sur l'amende de x » solz parisis. » {Usaiges du comté de Guisnes, p. 49, n.o 85).

Toute voiture a droit à la moitié du pavé.

Cette obligation est de rigueur pour les charretiers , en cas d'accident arrivé par suite de la ren-

contre de leurs voitures. C'est la position des roues, par rapport au milieu de la chaussée , du côté où le choc a lieu , qui détermine la responsabilité.

Qui soutire de la fumée doit craindre

rétincelle.

(Flandre;.

L'article 48 de la coutume de Bruxelles se réfère à un règlement sur les bornages et les servitudes, dont Tarticle 48 est ainsi conçu :

)) Si le voisin a, dans son pignon, paroi ou mu- )) raille , des fenêtres vers le fonds où des cheminées » sont dressées , celui qui a fait les dites cheminées » devra en hausser la pipe (le tuyau) jusqu'au plus » haut de la fenêtre du voisin.

La loi municipale de Matines, de 1535, impose aussi lobligation d'exhausser les cheminées qui sont incommodes au voisin : caminus tara altè subducendus est, ut vicino , indè nec fumo nec aliâ ratione y noceatur . (Leg. municip. civ.Mechlin, art. 43.)

Godet , sur Tari. 1 40 de la coutume de Ghâlons ^ dit:

)) Nul n'est tenu de porter Teau de son voisin , si )) bon ne lui semble , ni même d'endurer sa fumée » si elle lui est importune. »

Il y a plus , rautorité municipale à qui appar* tient la police des^'cheminées, peut faire des arrêtés qui épargnent aux citoyens l'embarras de se pourvoir par action judiciaire. Les propriétaires des maisons ne peuvent avoir , à cet égard , plus de liberté que les propriétaires des usines à vapeur.

Indépendamment de Tincommodité des particuliers, il y a Tintérèt de la sécurité publique qui peut motiver les règlements sur la hauteur des cheminées.

Ainsi l'article 2, rubrique v, de la coutume d'Eccelsbecke ordonne :

» Que toutes les cheminées aux environs de la » place soient maçonnées au moins à 5 pieds plus » haut que les toîts des voisins, afin que ceux-ci ne » souffrent aucun dommage de la fumée et des » étincelles. »

L'Article 82 rubrique XV de la coutume de Bergues-St.-Yinox prescrit la même hauteur audessus des totts des maisons du voisinage, pour éviter les deux inconvénients signalés plus haut.

Un règlement de police sur la hauteur des che-

minées , parait d'autant plus nécessaire dans les campagnes qu'elles n*y sont généralement pas assez élevées pour garantir les habitations contre tout danger d*incendie. Celles des maisons couvertes en chaume dépassent rarement de plus d*uD mètre la hauteur des totts qu'elles traversent.