QUESNOT, op, cit., p

bénéfices industriels et commerciaux leur étant applicable, elles sont tenues de rédiger leur bilan d’après les instructions résultant d’une lettre adressée le 11 février 1935 au Président du Comité central des Houillères de France par le directeur général des Contributions directes. Mais jusque là, les sociétés concessionnaires ne paraient pas à la diminution de la valeur de la concession résultant de l’extension progressive du gîte au moyen d'amortissements. Elles maintenaient immuable l'évaluation de la concession et se bornaient à constituer des provisions pour travaux qui jouaient le même rôle que les amortissements dans d’autres industries. Les mines inscrivaient ainsi chaque année aux comptes de provisions les dépenses correspondant aux travaux neufs ou aux travaux de recherches qu’exige le maintien de la capacité de production de la mine, et qu’a envisagé le programme technique des ingénieurs. L’augmentation du chiffre des provisions depuis 1914 résultait tant de l’augmentation du prix des travaux et de la maind'œuvre, que de la dépréciation exceptionnelle que subit la mine à raison de l’augmentation du tonnage extrait et de la concentration de l’exploitation sur les meilleures couches. L'amortissement devait être d'autant plus rapide que la mine s’épuisait plus vite.

$ F. Institutions de prévoyance et d'assistance.

Les provisions pourront être utilisées à l'affectation de fonds de prévoyance ou d’assistance en faveur du personnel de l’entreprise, par exemple pour servir aux employés et ouvriers des secours en cas de maladies, des pensions pour accidents ou des retraites. Ces créations

sont généralement prévues par les statuts, mais comme parfois les sommes restent provisoirement à la disposition de l'exploitation, de nombreux auteurs les considérent comme des réserves malgré la spécialité de leur affectation.

En fait, on se trouve en présence d’une obligation sinon contractuelle, du moins d’un engagement moral de l'entreprise envers son personnel qui ne permet pas de considérer ces retenues comme des augmentations de l’actif net.

En tous cas, la loi du 27 décembre 1895 sur les Caisses de prévoyance en faveur des employés, qui assure une utilisation conforme de ces dotations en accordant sur elles un droit de gage aux bénéficiaires, suffit à faire refuser le nom de réserves aux sommes employées selon ses dispositions.

$ G. Fonds d'assurance.

L’entrepreneur qui, soit par suite d'intérêts propres, soit en raison de la spécialité d’un risque qui ne trouve pas d’assureur, veut se couvrir lui-même, peut doter un compte de provision. On en rencontre généralement pour les risques d'incendie, d’accidents du travail ou pour parer aux actions en responsabilité que les clients peuvent intenter aux entreprises de construction. Il:est surtout intéressant d'y recourir lorsqu'il s’agit d’entreprises d’une certaine importance, car, pour elles, le calcul des probabilités, basé sur la loi des grands nombres, permet une dotation précise.

Si aucun sinistre ne se produit, cette façon de procéder