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Les provisions au point de vue fiscal

C’est depuis la création, le 1er juillet 1916, de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre taxant, pour la première fois en France, le bénéfice réel, que les bilans ont fait l’objet d’un contrôle de la part des agents de l’administration des Contributions directes.

Des divergences se sont immédiatement révélées entre les pratiques des exploitants et les théories administratives ; elles furent soumises à la Commission supérieure des bénéfices de guerre qui eut donc à se prononcer la première dans cette matière toute nouvelle’. De très nombreuses décisions ont tranché diverses questions relatives aux conditions de la déduction des provisions des bénéfices imposables. Depuis lors, des précisions ont été apportées à la notion de provision justifiée tant par la jurisprudence du Conseil d'Etat que par des textes de loi et des décisions administratives.

Nous voudrions exposer l’aspect actuel de la question tout en retraçant les étapes de son évolution : les conditions libérales admises par l’administration qui se réserve cependant un pouvoir discrétionnaire, les résistances du Conseil d'Etat, les innovations de décrets récents qui témoignent de la compréhension des nécessités imposées aux exploitations par la situation économique.

1. Les principes généraux dont s’inspirèrent les décisions de la Commission supérieure ont été dégagés, par M. André Bisson, Le bénéfice réel d’après le bilan. — Commentaire de la jurisprudence de la commission supérieure des bénéfices de guerre, 1925. x