Aux et LECERCGLÉ, 0p. cil., p

que pour celle de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le nouvel article 7 du Code stipule : « Art. "7: —" 4.4 4Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

« 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s'entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

« 3. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :

« .. 00 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables.

« Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles sont admises : a) les provisions destinées, en sus des amortissements normaux, au renouvellement de l’outillage et du matériel ; b) les provisions destinées au renouvellement des stocks ».

I est vrai que l’article 7 bis (art. 1e du décret du 3 février 1939, pris sur l’avis de la Commission de détente fiscale en vue d’encourager les investissements nouveaux dans les entreprises) apporte un tempérament en prévoyant, Sous certaines conditions de remploi, l’exonération des plus-values de cession d’éléments de l'actif

immobilisé, à l'exception des valeurs en portefeuille, Le contribuable doit prendre l’engagement de réinvestir dans son entreprise, avant l'expiration d’un délai qui vient d’être porté de un an à trois ans à partir de la clôture de l'exercice, en immobilisations autres que des valeurs mobilières ou des participations, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. « Si leur emploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient à reconstituer au moyen des amortissements annuels prélevés sur les bénéfices. Dans le cas contraire elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus ». Les dispositions de cet article 7 bis perdent, il faut bien le remarquer, tout intérêt en cas de cession ou de cessation de l’exploitation.

Rappelons enfin que le déficit de l’exercice peut être reporté sur les suivants pendant 5 ans (art. 12 du Code), s’il y a insuffisance de bénéfices.

Actuellement donc, même simplement constatées en comptabilité les plus values qui résultent de la réévaluation des actifs immobilisés, fussent-ils intégralement amortis, sont imposables quoiqu'il ne s’agisse que de simples « réserves comptables ». Il est vrai que précédemment, les pertes que compensaient ces réévaluations ne pouvaient déjà pas être reportées : on les considérait donc comme comblées. C’est, dans des circonstances analogues, une réédition du régime de l’ancienne contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.