CHAPITRE III

APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES

Depuis 1935, les principes édictés par le Code semblent ne plus laisser place au doute : des pertes nettement précisées, que les événements en cours suffisent à faire tenir pour probables, peuvent justifier des provisions, quand bien même elles ne seraient pas effectivement subies au cours de l’exercice sur les résultats duquel cette retenue est effectuée ; les applications qu’en fait le Conseil d'Etat diminuent par contre considérablement leur portée.

Pour les comptes d’ordre constituant la première catégorie de provisions, l’actualité et la certitude de la dépréciation dont seul le règlement est différé, en imposent facilement la déduction.

A propos des pertes futures incertaines qui sont les cas spécifiques de provision, dans bien des cas, malgré les précisions formulées dans les réponses ministérielles, les solutions du Conseil d'Etat, fondées toujours sur la règle de la spécialité des exercices, sont en contradiction complète avec les principes aujourd’hui reconnus.

Lorsqu'il s’agit, d’une part, des dépréciations provenant par exemple de la baisse des cours des marchandises en magasin ou des valeurs en portefeuille, bien que,

en fait, la perte ne soit que conditionnelle et ne doive être tenue comme définitivement acquise qu’au jour de la réalisation de ces valeurs, une hausse des cours restant toujours possible, les provisions sont admises en déduction par le Conseil d'Etat sous prétexte que la perte se rapporte bien à l'exercice de leur constitution et peut être considérée comme effectivement subie. Sont aussi déductibles sans difficultés toute une catégorie de réserves présentant parfois le caractère de provisions, en raison de l'obligation faite par la loi ou les règlements de les constituer.

Lorsque, d'autre part, il s’agit de pertes seulement futures, en expectative, susceptibles d'atteindre ces mêmes valeurs ou de rendre nécessaires des frais supplémentaires, tels que de grosses réparations d’entretien, elles ne sont pas admises en déduction, bien que cepen-

dant, les événements en cours suffisent à les faire tenir pour probables.

La jurisprudence qui a établi cette distinction ne reste, d'ailleurs, pas logique avec elle-même, étant donné qu’en matière de fonds d'assurances elle admet, pour les risques d'incendies et d'accidents du travail, leur déduction, à condition qu'ils aient une affectation bien définie et ne dépassent pas les primes à verser nécessairement à une compagnie d'assurance.

Respectant l'ordre suivi dans la première partie de cette thèse nous étudierons dans une série de sections les questions litigieuses et les principales solutions fiscales relatives aux diverses catégories de pertes et aux valeurs qu'elles atteignent. Nous réservons pour un dernier chapitre la réglementation des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel ainsi que du stock

LES PROVISIONS AU POINT DE VUE FISCAL tkt

de départ, telle qu’elle résulte des décrets du 13 février 1939 et du 30 janvier 1941.

Section 1

Provisions pour impôts à payer.

Les impôts qui se rapportent à l'exploitation constituent certainement des charges déductibles. En général, ils sont passés par frais généraux dès qu'ils sont versés : c'est le cas pour les impôts indirects. Pour les impôts directs une situation particulière peut se présenter et il y a lieu de faire une distinction. Les uns, qui ont pour fait générateur la situation à un moment donné, en principe au 1eT janvier, sont passés immédiatement par frais généraux comme les contributions indirectes : c’est seulement au cas où ils ne se trouveraient pas payés à l’inventaire qu’il y aurait lieu de constituer une provision pour en faire supporter la charge à l’exercice clos ; la déduction de l’impôt n’est pas subordonnée à son paiement !. De même, les impositions supplémentaires, bien que mises en recouvrement après la fin de l'exercice, peuvent donner lieu à provisions justifiées, parce qu’établies sur des faits qui ont été constatés au cours de cet exercice.

Mais pour les impôts directs dus en raison de faits remontant à l’exercice précédent, tel l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, la question se pose de savoir s’ils constituent une charge déductible de l’exercice au cours duquel leur recouvrement est effectué, ou bien de celui, antérieur, sur les résultats duquel ils sont assis.