C.E., 5 avril 1933, Lebon, p

A. La circulaire 2.080 du 28 décembre 1934, à la suite

de l’article 7 du Code, admet les contribuables à prélever sur les bénéfices d’un exercice une provision destinée à ‘faire face au paiement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux qui les frappera l’année suivante. Déjà, avant 1934, l'administration était favorable à la déduction : « Certaines entreprises ont coutume d'isoler des bénéfices de chaque exercice une provision destinée au paiement de l’impôt qui frappera l’année suivante, ces mêmes bénéfices. Il n’y aura pas d’inconvénient à accepter cette provision, dont l’admission ne fait qu'avancer une déduction qui serait faite même dans le cas où l’exercice suivant serait déficitaire ». Ainsi s’exprimait la circulaire 2.027 commentant l’admission par la loi du 30 décembre 1928 du report déficitaire.

Le Conseil d'Etat, au contraire, dans de nombreux arrêts, considérait l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux comme une charge afférente à l’année au titre de laquelle il est établi et au cours de laquelle le rôle où il figure doit être normalement émis, quel que soit d’ailleurs le retard apporté dans la publication du rôle.

Cependant, en cas de cession ou de cessation de l’entreprise, 1l était revenu sur un arrêt du 7 février 19302, et avait admis une exception ÿ.

Cette solution qui s’imposait était conforme à l’article 22 des lois codifiées par le décret du 15 octobre 1929 et à l’article 12 de la loi du 30 juin 1923 en vertu duquel l'impôt est établi au titre de l’année au cours de laquelle

1. C.E., 1er mars 1929, Lebon, p. 259 et Gaz. Pal., 1929.1.624 ; 19 avril 1929, p. 396 ; 12 janvier 1933, p. 39.