Lebon, p. 143 et Gaz. Pal

3. C.E., 27 mai 1932, Lebon, p. 519 et Gaz. Pal., 1932.2.230.

a eu lieu la cession ou la cessation de l’entreprise, Il l’a depuis, confirmé : « Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, le bénéfice imposable du dernier exercice d'exploitation doit être déterminé sous déduction d’une provision destinée au paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui frappe les résultats du dit exercice »!,

Depuis 1934 il n’est plus de discussion possible : tout en reconnaissant à l'impôt cédulaire le caractère de charge de l'exercice au cours duquel il est mis en recouvrement, il faut accorder au contribuable la faculté de prélever une provision l’année précédente.

La circulaire du 28 décembre 1934 spécifie, d’ailleurs, qu’une telle provision ne peut être admise en déduction que si et dans la mesure où elle a été effectivement constituée dans les écritures de l’entreprise. De même, il va de soi que les suppléments d'impôts qui, conformément à la pratique admise en cas de rappel portant sur plusieurs années successives, ont été retranchés des exercices vérifiés, en vue de l’établissement des imposi- . tions correspondantes, ne devront pas être déduits à nouveau des résultats de l'exercice au cours duquel ils auront été mis au recouvrement.

Modifiant en outre la règle établie par l'arrêt du 8 avril 1932?, le paragraphe 4 du nouvel article 7 stipule que les dégrèvements accordés sur des impôts antérieurement déduits entrent dans les recettes de l'exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de leur ordonnancement.

La taxe spéciale sur le chiffre d’affaires est assimilable

1. C.E., du 17 janvier 1938, B.C.D., 1938, p. 391. 2. Lebon, p. 382.

sur tous ces points à l’impôt sur les bénéfices industriels. et commerciaux.

B. En ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires, le Conseil d'Etat décide qu’étant perçue en raison des encaissements réalisés, son montant doit être inscrit aux frais généraux de l’année même du paiement et ne saurait, en conséquence, donner lieu à provision pour son paiement ultérieur !.

La constitution d’une provision peut cependant être utile pour faire face au paiement éventuel dudit impôt lorsque le contribuable est en litige avec l’administration.

C. — La circulaire 2.113 du 5 juin 1937 invoquait le caractère permanent de la {axe annuelle sur les bénéfices non distribués pour l’assimiler à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, par opposition au prélèvement exceptionnel qui constituait une amputation opérée une fois pour toutes et pour lequel les provisions «distraites par les sociétés de leurs bénéfices de l’exercice 1936 devront être réintégrées dans les bénéfices pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dûs au titre de 1937 » Le prélèvement exceptionnel, effectué sur les réserves existantes, ne constituait pas, en vérité, une charge des bénéfices. annuels ?.

D. Le prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices réalisés depuis le 1 septembre 1939 ne pourra donner lieu à provision attendu qu'il ne constitue pas un

1. C.E., 27 mai 1935, Lebon, p. 601. — C.E., 15 juin 1936, p. 650.

2. Réponse à la question n° 3425 de M. Louis Rollin député, le 7 mai 1937, Déb. parl., p. 1470.

LES PROVISIONS AU POINT DE VUE FISCAL ol

impôt permanent. Sans doute aucune disposition expresse semblable au décret du 29 juillet 1939 aujourd’hui abrogé, ne prévoit cette exclusion, peut-être serait-il loisible d’invoquer en sens contraire, soit l’article 7 de la loi du 30 janvier 1941 parlant du bénéfice net total tel qu’il est déterminé en vue de l’assiette de l’impôt cédulaire, soit l’article 10 précisant que le prélèvement est exercé en principe avant application des impôts de droit commun ?

Il est possible de conclure que les règles à suivre pour l'établissement de l'impôt en ce qui concerne tant la déduction des cotisations mises à la charge de l’exploitant que la taxation des sommes par lui récupérées ultérieurement à titre de dégrévement seront désormais conformes aux principes de la comptabilité commerciale et, par suite, aux pratiques des entreprises.

Section 11

Provisions pour rabais à accorder.

Les entrepreneurs portent généralement en recettes le montant brut de leurs mémoires ; les provisions créées pour les rabais probables qu'ils seront amenés à consentir sont d’avis général déductibles 1.

1. Réponse du Ministre du Budget, à question 11.866 de M. Vassal, député, le 19 février 1931, Ch. déb., p. 2572. — Réponse n° 14.817 à M. Bussat, député, le 21 décembre 1931. Circulaire n° 2. 113 de la directoin générale des contributions directes du 5 juin 1937.

Section 111

Provisions pour paiement des intérêts des billets de fonds venus à échéance.

Le Conseil d'Etat considère que le paiement des intérêts afférents aux billets de fonds venus à échéance, par suite de la revente du fonds de commerce, à la clôture des opérations commerciales est déductible sous forme de provision : il paraît bien correspondre à une perte effectivement subie au cours de la période en cause.

Section 1V

Provisions pour dépréciations des stocks.

Au point de vue fiscal, les règles à suivre pour l’évaluation des stocks sont fixées dans l’instruction générale, du 31 janvier 1928, n° 17. Le mode normal d’estimation consiste à appliquer les prix de revient ou, en cas de baisse des cours au-dessous de ces prix, ceux du jour de l'inventaire. Les provisions régulatrices qui font état d'une baisse réalisée sont déduites sans difficultés, de même que celles qui contrebalancent une plus-value momentanée. Toutefois, il est d’usage dans certains commerces ou industries, en particulier dans l’industrie textile, de faire subir ensuite à l'évaluation ainsi obtenue une « décote» destinée à tenir compte des dépréciations éventuelles ; elles est admissible lorsqu'elle reste dans des limites raisonnables et est conforme aux habitudes de

1. C.E., 29 octobre 1934, Lebon, p. 976 et Gaz. Pal., 34.2.925 ; et 17 juin 1935, p. 676.

l’entreprise qui la pratique. Pour les matières premières en particulier, sont acceptables les évaluations non inférieures au résultat obtenu en prenant pour base d’estimation une moyenne de cours bas antérieurs à 1914, majorée dans la proportion de la dépréciation du franc par rapport au dollar et en y appliquant une décote de 20% au maximum.

Cette décote a pour objet de parer à des dépréciations éventuelles. Elle ne doit pas dès lors, être confondue avec les provisions régulatrices de la valeur des stocks qui, tout en laissant subsister à l'actif les marchandises à leur prix de revient, permettent de tenir compte des dépréciations acquises les concernant, et présentent cependant un caractère provisoire du fait que ces marchandises ne devant être employées ou réalisées qu’ultérieurement ; ces provisions régulatrices pourront être modifiées ou disparaître en cas, de hausse ultérieure.

Le Conseil d'Etat, ici encore, se montrait plus strict que l’administration et dans plusieurs arrêts, il considérait que si l’évaluation des stocks de marchandises au cours du jour de l'inventaire inférieur au prix de revient pouvait être admise, on devait écarter les provisions destinées à la perte éventuelle qui résulterait de la baisse ultérieure dudit cours!. Depuis les procédés d’évaluation obligatoire des stocks qui résultent du décret du 31 janvier 1941 relatif à leur renouvellement, il semble qu'aucune décote ne pourra plus être actuellement admise.

En matière de marchés à livrer, le Conseil d'Etat refusait de même la déduction d’une provision en vue de

1. C.E., 23 décembre 1932, Lebon, p. 1132 ; 28 avril 1933, p. 478 et 2 juillet 1934, p. 755.

la perte résultant de la hause des cours des matières premières nécessaires à la fabrication des produits qu'on s’est engagé à vendre à un prix fixé d'avance. Cependant si le produit est fini lors de l'inventaire et si son prix de revient apparaît supérieur à son prix de vente, la provision est justifiée.

Section V

Provisions pour dépréciations du portefeuille.

Indépendamment des règles d'évaluation qui peuvent être préconisées au point de vue commercial ou pénal, la décision ministérielle du 29 janvier 1932, d'accord avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, établit au point de vus fiscal, en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, les distinctions suivantes : les entreprises ont la faculté d'évaluer leur portefeuille soit d’après le prix d’achat, ou le cours du jour, pour toutes les valeurs, soit d’après le prix d’achat pour les valeurs en hausse et le cours du jour ou un cours intermédiaire pour les valeurs en baisse : c’est le système dit « de la double évaluation ». Auparavant l’administration estimait que le contribuable devait appliquer un même procédé de son choix pour tous les titres du portefeuille.

Au cas donc où le cours est à la clôture de l’exercice en baisse par rapport au prix de revient, c’est lui qu’on doit appliquer. Il est toujours possible de laisser le prix de revient figurer à l’actif à condition de compenser au passif la perte réalisée par la baisse des cours par une provision correspondante. Il ne s’agit, d’ailleurs, en fait,