C.E., 4 août 1927, Lebon, p

que d’une perte conditionnelle, donc future, puisqu'il est toujours permis d'espérer un relèvement.

Cependant, en tant qu’elle se rapporte à l'exercice, la dépréciation résultant de la baisse des cours, qu’elle soit ou non regardée comme une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l’article 54 du Code de 1926, justifie depuis longtemps la déduction d’une provision d’égale somme !. Si la moins-value est compensée dans la suite, la provision sera réintégrée dans les recettes de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet. Il y a lieu, bien entendu d’envisager les titres du portefeuille individuellement et de ne pas baser la réintégration sur une plus-value d'ensemble ?.

Inversement, s’il s’agit d’une dépréciation, non pas subie au cours de l'exercice, mais éventuelle, le Conseil d'Etat persiste à en refuser la déduction, alors même que des événements actuels la rendraient probable. Ainsi, sur des conclusions tendant à ce que fut déduit du bénéfice imposable au titre de l’année 1930 le montant d’une réserve constituée pour garantir la bonne fin des opérations effectuées par une société en Italie, il a, considérant que, si la compagnie d’assurances X..., a dû, au bilan de l’exercice 1929, mettre en réserve une somme destinée à parfaire par un dépôt complémentaire la couverture de la réserve mathématique imposée par la législation locale à raison des contrats que ladite société a passés en Italie, il n’était pas contesté par la société requérante que l'évaluation de son portefeuille au 31 décembre 1929,

1. C.E., 17 février 1933, Lebon, p. 211 ; 13 février 1934, p. 205 et Gaz. Pal., 1934.1.656 ; 19 juin 1924, p. 695 ; 25 février 1935; p. 246 ; 21 novembre 1936, p. 1012.

2. 25 mai 1936, Lebon, p. 597 et Gaz. Pal., 1936.2.520 ; 19 avril 1937, p. 406 et Gaz. Pal., 1937.2.15 ; 31 mai 1937, D.H., 1937, p. 508 et 13 février 1939, p. 84.

Na LES PROVISIONS DANS LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES

y compris les titres réglementaires déposés par elle en Italie, ne faisait apparaître aucune moins-value par. rapport à son estimation au 31 décembre 1928, décidé que, dans ces conditions, ladite somme constituait, en réalité, une provision destinée à parer aux conséquences d'une baisse purement éventuelle de titres garantissant la bonne fin des opérations ainsi effectuées à l'étranger par la société, et que, par suite, c'est à bon droit que cette somme avait été comprise tant par l'administration que par le Conseil de préfecture dans les bénéfices imposables au titre de 1930,

C'est du reste, à propos des valeurs du portefeuille, que le Conseil d'Etat a été amené à juger les provisions non déductibles si les pertes qu'elles compensent s'étaient produites au cours d'un exercice antérieur à leur constitution, en particulier avant l'entrée de ces valeurs dans le portefeuille de l'entreprise?. Il s'ensuit que la provision que tout commerçant a la faculté d'inscrire à son bilan au titre de la moins-value subie par des valeurs mobilières au cours de l'année ne peut être admise intégralement en déduction des résultats de l'exercice, si, en raison de son mode de calcul, elle correspond pour une part à la moins-value déjà subie par ces titres lors de leur entrée dans le portefeuille de l’entreprise. Ce serait le cas si des titres faisant partie du patrimoine personnel du commerçant, déjà en baisse par rapport à leur prix d'achat, étaient incorporés par lui à l'actif de son entreprise au 1® janvier d'une année pour ce prix d'achat, puis inscrits dans le bilan du 31 décembre au cours du jour en nouvelle baisse, avec cons-

, 14 février 1958, Lebon, p. 154. + 21 novembre 1958, Lebon, p. SôS: Gaz. Pal. 1939.1.58 et 0.8.3 avec la note de M. Georges Chaudat.

ütution d’une provision égale à la différence entre l’estimation au prix d’achat et au cours du jour au 31 décembre : pareille provision, correspondant en partie à des moins-values antérieures à l’entrée des titres dans le portefeuille de l’entreprise, ne saurait être admise en déduction pour cette part ; seule est déductible la fraction de la provision correspondant à la moins-value qui ressort de la différence entre le cours du 1® janvier et celui du 31 décembre.

Section VI

Provisions pour pertes dues aux variations de change.

Un curieux revirement s’est accusé à leur sujet dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Statuant à propos de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, le Conseil d'Etat ne relevait aucune disposition de la loi ou des règlements à l’encontre de la constitution dans les écritures, à compter de la date d’émission d’un emprunt, d’une provision destinée à parer à une perte au change éventuelle basée sur une saine prévision des fluctuations de cours de la monnaie, et il annulait les décisions de la Commission supérieure écartant la déduction de cette provision sous le prétexte du caractère hypothétique de la perte.

Et M. Trotabas de relever en ces termes le caractère heureux de cette jurisprudence qui atténuait un vice certain de notre législation fiscale : « Alors que, dans son

1. C.E., 27 novembre 1925, Lebon, p. 949, Gaz. Pal., 1926.1.132 et D.P., 1927.3.13 ; 5 décembre 1928, p. 1156 et Gaz. Pal., 1929.1.114.

esprit, elle veut atteindre, dans un but de justice et d'égalité, le revenu réel, dans sa lettre il n’en n'est rien. Depuis le cours forcé (1914) elle ignore la dépréciation de la monnaie et il en résulte que l'impôt est bien souvent prélevé sur des bénéfices apparents résultant en particulier de bilans faussés par l'inflation »*.

Actuellement, le Conseil d'Etat ne veut plus considérer que les pertes réellement subies. Par exemple, en ce qui concerne l’évaluation des marchandises en stocks, il admet la déduction de la perte au change constatée au cours d’un exercice. « Considérant que la société X..., évalue ses marchandises en stock lors de chaque inventaire d’après leur valeur au cours du jour, et que, en contre-partie, elle inscrit, jusqu’au jour de la vente, la différence entre cette évaluation et le prix de revient à un compte d’attente qui figure au débit du compte de Pertes et Profits ; que, ces deux comptes solidaires étant évalués en devises étrangères, la société procède réguliérement à leur conversion en francs à la fin de chaque exercice, et qu’ainsi elle est fondée à inscrire à chacun d’eux les pertes de change que la conversion fait apparaître, de même qu'elle y porte les gains de même nature »?.

Mais s'agissant d’achats à régler en monnaie étrangère, à supposer que le paiement ne soit pas encore effectué à la clôture d’un exercice, la question peut se discuter de savoir si la hausse de la monnaie étrangère n'autorise pas, dès maintenant, à tenir compte de la perte en résultera lors du règlement des créanciers ? Le Conseil d'Etat a déclaré cette perte. éventuelle