C.E., 8 mai 1931, Lebon, p

2, C.E., 28 décembre 1935, Lebon, p. 1232 et 5 mai 1933, p. 486. 3. J. off., du 25 décembre 1936, Sénat, débats, p. 1718.

Vigier ré

provision répond bien aux incertitudes des recouvrements. Bien entendu, si l’entreprise n'avait aucune raison de douter de ses créaces, on se trouverait en présence non de provisions mais de réserves imposables. :

Chaque cas d’espêce doit faire l’objet d’un examen particulier et il y a intérêt, sinon à distinguer les débiteurs litigieux des débiteurs douteux, du moins à considérer séparément chaque créance pour pouvoir en suivre plus facilement le sort. Il faut condamner les estimations globales obtenues en appliquant à l’ensemble des créances un coefficient résultant d’une présomption annuelle d’irrécouvrabilité qui serait fonction de l’ensemble des opérations de l’entreprise ?. Ce n’est d’ailleurs qu’exceptionnellement que, dans l’industrie du bâtiment, l’administration admet, en raison de la longueur des crédits consentis, la constitution ou le report d'exercice en exercice d’une provision forfaitaire raisonnable qu’elle se réserve strictement le droit de contrôler.

À quel moment une créance devient-elle douteuse ? Certainement à partir de la faillite ou de la liquidation judiciaire qui ont pour effet de rendre les créances à court terme immédiatement exigibles (art. 1188 du Code civil, art. 444 Code de commerce ; art. 1er de la loi du 4 mars 1899). Le fait qu’un débiteur demande le renouvellement d’un effet venant à échéance ne saurait lui donner ce caractère 4.

La probabilité d’irrécouvrabilité est-elle suffisante avant le refus de paiement à l’échéance ? La jurisprudence

1. C.E., 31 mars 1928, Lebon, p. 505 et S., 1928.3.109 ; 18 mai 1936, p. 557 ; 18 janvier 1937, p. 66 et 6 décembre 1937, p. 998.