C.E., 1er juillet 1932, Lebon, p

3. Réponse Ministre des Finances, question 14. 817 de M. Bussat, député, le 21 décembre 1931.

4, C.E., 5 juillet 1937, Lebon, p. 667.

civile (Paris, 4 mai 1890) déclare douteuses ou sujettes à provision les créances garanties par un gage insuffisant ou aléatoire et susceptible d’une baisse prochaine. En particulier, lorsqu’en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société anonyme, l’apporteur se réserve le recouvrement de ses créances commerciales, une provision est justifiée!. Si les risques d’irrécouvrabilité s’accroissent, la constitution d’une provision supplémentaire pourra être admise à la clôture de l’exercice suivant. Si la perte ne semble pas devoir être totale, le contribuable ne peut pas être admis à constituer une provision égale à la valeur nominale de la créance.

Au moment du recouvrement, le montant de la provision sera réintégré dans les bénéfices. Il en serait de même au cas où, sans toucher à la provision, les créances non recouvrées seraient imputées directement sur les frais généraux : cette opération aurait, en effet, tous les caractères d’une réserve sans affectation spéciale car elle serait inadmissible à titre de simple prime d’assurance ?.

Contrairement à l’ancienne jurisprudence du Conseil d'Etat, le montant des créances recouvrées ou devenues sans objet est rapporté aux exercices au cours desquels a lieu le recouvrement alors même que la provision destinée à faire face à un non recouvrement éventuel desdites créances aurait été constituée antérieurement à la période d’application de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

1. Réponse Ministre des Finances, question 848 de M. Cazals, député,

le 15 novembre 1928, J. off., du 28 décembre 1928. 2. C.E., 20 juillet 1934, Lebon, p. 842.

Section VII Provisions pour dépréciations de fonds de commerce

Selon une juste remarque insérée dans les instructions du 30 mars 1918 et du 31 janvier 1928, la valeur d’un fonds de commerce, loin de diminuer, s’accroît avec le temps; elle ne comporte donc pas d’amortissement effectif, sauf le cas où elle est soumise à des causes spéciales de dépréciations. Du point de vue fiscal, si le fonds de commerce n’est pas amortissable il est possible néanmoins pour une dépréciation subie de constituer une provision déductible!. Au demeurant, les divers éléments incorporels du fonds ne peuvent faire l’objet d’un amortissement distinct : la provision peut être justifiée en soi par une baisse du chiffre d’affaires, à condition | qu’elle entraîne une réduction notable du bénéfice de l’exercice, par exemple à la suite de la fermeture de débouchés ; le non renouvellement d’un bail à une date de plusieurs années postérieures à la clôture de l'exercice ne saurait fournir une justification suffisante ?.

Section IX

Provisions pour réparations d'entretien et grosses réparations.

A. Les provisions effectivement destinées à des réparations qui seront effectuées l’année suivant celle au cours de laquelle elles sont constituées peuvent être

1. C.E., 11 juillet 1936, Lebon, p. 772 ; 26 octobre 1936, p. 914 ; 11 jan-

vier 1937, p. 32 et 27 décembre 1937, Gaz. Pal., 1938.1.595. 2. C.E., 24 octobre 1938, La Loi du 6 décembre 1938.

admises en déduction pour la détermination des résultats devant servir à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sauf réintégration dans les bénéfices de l’exercice suivant de la fraction de ces provisions qui n'aurait pas été employée !.

En fait, le Conseil d'Etat, excluait toute compensation entre les bénéfices réalisés au cours de l’année d’imposition et les charges d’exploitation que le contribuable peut être conduit à supporter au cours des années suivantes ; c'est pourquoi, s'agissant des travaux différés d'entretien et de réparation en vue desquels une société avait constitué une provision en 1926, il ordonnait leur réintégration dans les bénéfices imposables de cette année parce qu'ils avaient été exécutés en 19272. La remise en état doit être assimilée à l’entretien.

Nonobstant le Code de 1934, il maintient cette jurisprudence restrictive en précisant que, même élevées, les dépenses d'entretien et de remise en état constituent pour une entreprise une charge annuelle et normale de l’exercice au cours duquel elles sont exposées et ne sauraient donner lieu à une provision déductible des résultats de l'exercice précédent. La véritable et bonne raison du rejet de ces provisions est qu’il s’agit de frais professionnels normaux dont l’importance ne justifie pas qu'ils soient déduits des bénéfices d’un autre exercice que de celui où ils sont engagés.

B. Les grosses réparations qui ne constituent pas par nature des charges annuelles, ont dans certains cas un

1. Réponse du ministre des Finances à la question n° 5166 de M. Paul Jourdain député ; débats, 19 novembre 1925.

2. C.E., 17 juillet 1931, Lebon, p. 787 et 17 février 1933, p. 211.

3. C.E., 30 janvier 1939, Lebon, p. 44 et Gaz. Pal., 1939.1.470.

tel caractère de probabilité qu’elles justifient, même aux yeux du fisc, la constitution de provisions déductibles.

L'administration traite ainsi les grosses réparations à effectuer périodiquement sur certains matériels, tel le matériel naval, qui constitueraient une charge trop lourde pour les résultats d’un seul exercice !. Le bureau de classification impose, d’ailleurs, ces réparations aux entreprises de navigation pour maintenir la cote de leurs bâtiments.

Il y aurait lieu d’assimiler à cette hypothèse les frais entraînés par le ravalement des immeubles lorsque les règlements municipaux en font une obligation périodique.

Il est certain que ces dépenses ont un caractère obligatoire spécial. Mais, depuis 1934, il n’est plus nécessaire d’invoquer celui-ci ; à condition que l’objet des provisions soit bien précisé et que leur montant se maintienne dans des limites raisonnables, il ne devrait plus y avoir de difficulté pour admettre la déduction des charges d’entretien même futures, étant donné qu'il n’est plus en principe obligatoire que la perte soit effectivement réalisée à la clôture de l’exercice.

Section X

Provisions pour remplacement du matériel dans les entreprises concessionnaires ou locataires.

Les contrats de concessions stipulent fréquemment que les installations aménagées par l'exploitant resteront la propriété du concédant. Dans ce cas, l’entreprise con-

1. Circulaire de la direction générale des Contributions directes du 28 décembre 1934.

cessionnaire se voit dans l'obligation de prélever, pendant la durée de la concession, les sommes nécessaires pour qu’à son expiration tous les obligataires aient été remboursés et que les actionnaires soient rentrés en possession de leur apport. Ce remboursement s'effectue par un amortissement financier déductible. Si les installations doivent être renouvelées pendant la durée de la concession, l'administration admet la superposition d’un amortissement industriel à l’amortissement financier pour en permettre le remplacement. Enfin, si les clauses du cahier des charges imposent la remise des installations à l’état de neuf, la provision qui pourvoiera aux frais plus élevés de leur remplacement sera justifiée, car elle constitue une charge certaine.

Il est vrai, le 13 mai 19351, le Conseil d'Etat réintégrait dans les bénéfices sociaux une provision pour remplacement dans une espèce où une société devant amortir son actif en 15 ans avait inscrit au compte d’amortissement les sommes suffisantes et de plus, créé une provision pour le renouvellement de celles de ses immobilisations qui, ayant duré moins de 15 ans et n’ayant pas suite pu être amorties, ne subsisteraient plus en fin de concession et ne pourraient, en conséquence, être indemnisées par le pouvoir concédant en cas de reprise. Il considéra que, destinée à pourvoir à une perte seulement éventuelle, la provision ne constituait pas une charge de l’entreprise et qu'il suffirait d'effectuer un amortissement supplémentaire sur les bénéfices de l’année de la disparition.

Cependant, au regard du matériel en location et des biens apportés en jouissance, qui ne peuvent en principe