Lebon, p. 546 et Gaz. Pal

donner lieu à un amortissement, il est juste de tenir une provision pour justifiée au cas où le locataire se trouve dans l'obligation d’en assurer le remplacement, ou, le cas échéant, de tenir compte au bailleur de l'usure pour le matériel non remplacé. C’est pourquoi il a admis la déduction d’une provision constituée par une société en vue de faire face à l’obligation souscrite par elle de remplacer, en fin de bail, le matériel endommagé et de restituer les machines après-y avoir apporté tous les perfectionnements conformes à leur destination; peu importait d’ailleurs que cette société eut transféré tous ses droits à une autre avec laquelle elle avait pû fusionner, la provision conservant son affectation malgré le transfert à un successeur !.

Il faut remarquer que cette provision tenait compte du prix de remplacement. Au contraire, en cas d’apports en jouissance, lorsque la restitution de biens d’une valeur équivalente est convenue expressément, elle est calculée sur le prix de revient.

Section XI

Provisions pour institutions de prévoyance et d'assistance.

En principe, les provisions en vue de faire face à l’obligation de verser des pensions de retraite ou des secours au personnel ne sont pas admises en déduction. Le Conseil d'Etat les assimile à des réserves en raison du fait que

l'entreprise conserve la propriété et la pleine disposition |