C.E., 21 février 1938, Lebon, p

des sommes ainsi affectées!, S'il n’y a pas, en effet, d'engagement formel envers les ouvriers et employés ceux-ci n’ont pas de droit spécial sur ces réserves.

Par exception, et parce qu’elles ont en contre-partie des engagements envers les tiers, sont exonérées les réserves constituées dans les conditions prévues à l'article 1*7 de la loi du 27 décembre 1895 sur les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. Il s’agit, en l’occurence, de sommes correspondant à des versements que l’employeur s’est formellement engagé à faire et sur lesquels le personnel a un privilège en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Cependant nous sommes portés à croire depuis le Code de 1934, du moment que le chef d’entreprise a contracté un engagement valable, que les sommes ainsi retenues doivent pouvoir être déduites malgré l’irrégularité de forme de la caisse.

Section XII

Provisions pour risques divers.

Leur déduction est admise pour certains risques à condition que leur montant ne dépasse pas celui des primes qui seraient normalement versées à une compagnie d’assurance pour les garantir, et que les indemnités versées en cas de sinistres ne soient pas prélevées à nouveau sur les bénéfices d’exploitation de l'exercice en cours. Comme toujours ces sommes devront être réintégrées non seulement si elles sont détournées de leur

1. C.E., 20 janvier 1933, Lebon, p. 95 ; 17 février 1933, p. 212 ; 28 décembre 1933, p. 1232 et 13 mai 1935, p. 546 et D.P., 1935.2.198.

but, mais encore dès qu’elles se révèlent inutiles, par exemple dès que l’entreprise contracte une assurance régulière. Ces principes sont applicables aussi bien dans le cas où l’entreprise se constitue son propre assureur pour la totalité du risque que dans celui où elle complète l'insuffisance d’une assurance ordinaire.

Le Conseil d'Etat en admet la déduction pour le risque incendie, pour le risque accidents du travail? et pour couvrir le risque résultant du fait que le nombre de primes à délivrer au cours d’un exercice peut excéder le nombre des timbres émis, dans les sociétés qui donnent à leurs clients des timbres que ceux-ci ont la faculté d'échanger contre des primes à la date qui leur convient.

L'administration ajoute à ces hypothèses le risque d’inondation* et considère aussi comme justifiées les provisions aux fins de paiement d'indemnités de détérioration pour un immeuble loué lors que cette éventualité est prévue par le baïl5.

D’après elle, ces solutions ne doivent pas être étendues à tous les risques sans distinction et elle se réserve d'apprécier chaque cas d'espèce, d’après une enquête sur les circonstances de fait.

À l'inverse ne justifient pas de provisions, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, les dépenses que pourraient ultérieurement entraîner pour un entrepreneur

1. C.E., 7 novmbre 1930, Gaz. Pal., 1930.1.1005; 6 juillet 1934, Lebon, p. 873.

2. C.E., 23 mars 1933, Lebon, p. 349 ; 13 mai 1935, p. 546 et Gaz. Pal., 1935.2.198 ; 27 avril 1936, p. 470 et Gaz. Pal., 1936.3.404. — Réponse du ministre des Finances à la question n° 9646 de M. Nicolle, député, débats 19 janvier 1927.

3. C.E., 13 janvier 1936, Lebon, p. 5tet Gaz. Pal., 1936.1.535.

4. Réponse du ministre des Finances à la question no 14.479, de M. R. Taurines, députés, débats du 27 janvier 1932, p. 169.

5. Réponse du ministre des Finances à la question n° 1156 de M. Régis, député, débats 4 novembre 1924.

de bâtiments, en vertu de l’article 1792 du Code civil, lobligation de réparer les malfaçons qui pourraient être constatées dans les travaux en cours : tant qu'aucun vice ne se révèle et n’est constaté, cette provision correspond seulement à une perte éventuelle 1.

Il en est de même, en cas de transport, pour la responsabilité des accidents causés aux tiers alors que, l'entreprise étant assurée, elle n’établit pas que le risque ne l'ait pas été ou que l’assurance ne veuille pas payer. L'administration procédera à une enquête?. Cette dernière solution se justifie beaucoup plus aisément que la précédente, étant donné que le risque couru était déjà couvert. Le risque de grève, étant donné son caractère éventuel, ne peut pas non plus justifier de provision *.

Le ministre des finances repousse de son côté, avec les provisions pour la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil déjà citées {, celles pour le chômage consécutif à un sinistre, sous prétexte qu'il n’y a qu’un manque à gagner”, et pour les indemnités de licenciement qui ne peuvent donc être déduites que des bénéfices de l'exercice au cours duquel elles sont payéesf.

Il est temps de dégager une vue d’ensemble des solutions de la jurisprudence en présence des régles que l’administration a bien voulu admettre en la matière.

1. C.E.. 7 février 1930, Lebon, p. 143, et Gaz. Pal., 1930.1.627 ; 4 juillet 1938, p. 620 et Gaz. Pal., 1938.2.644 ; 9 janvier 1930, p.35.

2. C.E., 20 décembre 1937, Lebon, p. 1064. — Réponse à la question n° 4796 de M. Cointreau, député, débats 17 février 1938, p. 413.