C.E., 22 mai

4, Réponse à la question n° 9.204 de M. Cavilion, sénateur, débats 12 juillet 1929, p. 837.

5. Réponse à la question n° 63 à M. Humblot, sénateur, débats 28 mars 1930, p. 581.

6. Réponse à la question n° 5.272 à M. Lasalle député, débats 13 août 1938, p. 1496

Il semble qu’à part les cas exceptionnels, où, en matière de contribution sur les bénéfices de guerre, le Conseil d'Etat a tenu compte des pertes futures résultant d’une «saine prévision des fluctuations du cours de la monnaie » et non rejetées par une « disposition contraire de la loi ou des règlements en la matière », il entend ne plus admettre actuellement aucune exception au principe deda spécialité des exercices, pas plus qu'il ne tolère la tentative de maintenir à un capital en période de dépréciation de la monnaie sa valeur effective, sous prétexte que, ce faisant son accroissement est réalisé ou recherché. Bref, cette jurisprudence restrictive limite l'intérêt des provisions, compte tenu des dépréciations acquises, à la possibilité de faire figurer à l’inventaire les valeurs. de l’actif à leur cours du jour.

Comment expliquer dès lors la justification des provisions pour risques en cours, tels qu’incendies ou accidents du travail qui ne se rapportent certainement pas à des pertes déjà subies ? Sans doute la Haute Assemblée les assimile-t-elle aux diverses réserves obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, telles que les réserves des compagnies d’assurances, de capitalisa- Uon ou d'épargne (réserves mathématiques, réserves pour risques en cours, réserves pour sinistres ou échéances à régler), pour lesquiles la question de la déduction ne se pose même pas. C’est ce même caractère obligatoire qui justifie la déduction des provisions constituées par des sociétés concessionnaires en vertu de clauses de leur cahier des charges ou de conventions particulières, régulièrement approuvées, passées entre elles et l’autorité concédante.

Quoiqu'il en soit, une observation s'impose : si, en

droit, il peut apparaître légitime d'empêcher la violation du principe de la spécialité des exercices, corollaire de l’annualité de l'impôt, en fait les atteintes que peuvent y apporter les provisions sont limitées et ne portent aucun préjudice aux droits du fisc; quelque largement que l'administration des contributions directes admît leur déduction des bases d'imposition d’un exercice, elle resterait toujours assurée, grâce à son droit de contrôle et à son pouvoir de réintégration, de ne subir aucun préjudice du fait de provisions non justifiées ou détournées de leur but. Il est légitime, certes, qu’elle s’entoure de garanties; toutefois il serait souhaitable qu'elle précisât davantage les conditions de la déduction. Cela aurait certainement pour effet de restreindre les interventions des tribunaux administratifs, car on peut s'étonner actuellement que le Conseil d'Etat ait si souvent à se prononcer dans des litiges tous semblables.

Les mesures récentes prises en raison des circonstances économiques que nous allons maintenant exposer, font échec non seulement au principe de la spécialité des exercices, mais encore à la règle de la fixité du capital social. Les conditions minutieuses dont est entourée la déduction de ces provisions d’un genre nouveau, quoique entraînant la rigidité inhérente à toute réglementation, ont été rendues indispensables par ces mesures d’exception.