LES INNOVATIONS DES DÉCRETS DU 13 FÉVRIER 1939 ET DU 30 JANVIER

A Ja suite de la stabilisation monétaire du 25 juin 1928, la circulaire n° 2.032 du 25 janvier 1930 avait autorisé, sous certaines conditions, la réévaluation des bilans. Des réserves ayant tous les caractères aléatoires des provisions avaient pu être constituées dans la mesure des plus-values et leur non imposition n’avait pas eu besoin d’être prévue expressément, attendu qu'il ne s'agissait pas de réserves «effectives », mais seulement de réserves «comptables »1. Or, actuellement, ce système de réévaluation doit, d’une façon générale, être considéré comme caduc, et les entreprises ne peuvent plus s’en prévaloir?. Il a perdu son intérêt, du fait de l’admission des provisions pour renouvellement de l’outillage et du matériel et de l’exonération, sous certaines conditions de remploi, des plusvalues provenant de la cession, en cours d’exploitation, d'éléments de l’actif immobilisé (Art. 7 bis du Code,

1. Réponse du ministre des Finances à la question n° 3.724 de M. Ulysse Fabre, sénateur, débats 30 juin 1936, p. 1388, et à M. Daher, député, débats, 28 novembre 1936, p. 3122.

2. Réponse du ministre des Finances à M. Léon Pelle, débats 18 avril

1939, rapportée par la Revue des contributions et de l'enregistrement, juin 1939, p. 138.

décret du 3 février 1939, art. 1er). Cependant, pour les entreprises ayant déjà pratiqué cette réévaluation, les amortissements continuent à être déterminés, pour la fixation du revenu imposable, d’après le prix de revient réévalué.

La nouvelle définition du bénéfice net, telle qu’elle ressort de l’article 7 du Code des impôts directs, complété par la loi du 13 janvier 1941, a pour conséquence de rendre imposables les augmentations d’actif qui ne jouent pas par les comptes de résultats, alors que, jusqu’à cette date les plus-values n'étaient imposables que lorsqu'elles étaient réalisées ou appropriées, c’est-à-dire incorporées au capital ou distribuées aux associés. Une plus-value simplement constatée en comptabilité par l'inscription au bilan d’une réserve d’égale somme, n’en est donc pas moins soumise à l'impôt.

Les mesures actuellement prises en raison de la dépréciation croissante de la monnaie, condamnent un système de réévaluation tel que celui qui fût facultativement proposé à la suite de la stabilisation monétaire du 25 juin 1928. Elles fournissent en même temps les solutions des deux seuls problèmes qui aient réellement motivé ces mesures.

Section I

Provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel constituées en application du décret du 13 février 1939.

La doctrine fiscale, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, corrobore la notion commerciale et comptable de l’amortissement industriel : l’annuité

nécessaire pour reconstituer, à l'expiration de la durée normale des éléments d’actif, un capital égal à celui qui a été investi, c’est-à-dire évalué au prix d’achat ou de revient. Aussi, avec la jurisprudence, s’était-elle toujours refusée à admettre le calcul des amortissements sur la valeur de remplacement.

Il reste cependant intéressant de rappeler deux hypothèses où des dérogations à cette notion avaient été tolérées, l’une par la Commission supérieure des bénéfices de guerre, l’autre par l’administration elle-même.

La Commission supérieure des bénéfices de guerre avait déjà considéré ? que, pour un armateur, décidé à continuer l’exercice de son industrie, la réparation du dommage causé par la perte d’un navire consiste dans son remplacement par une unité nouvelle de tonnage et de valeur industrielle équivalents : d’où une appréciation de la perte subie par cet armateur correspondant, non à la valeur d'inventaire du navire disparu, mais à la valeur d’achat d’un navire nouveau à acquérir en remplacement. Elle admettait, en conséquence, la déduction d'une provision destinée au remplacement, en considérant la perte imputable à l’exercice au cours duquel s'était produit le sinistre.

Plus récemment, l’administration, dans la circulaire n° 2113 du 5 juin 1937, tenait pour non imposables les réserves constituées par des sociétés concessionnaires en vertu de clauses de leur cahier des charges ou de conventions particulières passées avec des autorités concédantes

1. C.E., 15 avrit 1935, Lebon, p. 530 et Gaz. Pal., 1935.2.198 ; 27 avril 1936, p. 471 et Gaz. Pal., 1936.2.404. — Réponse du ministre des Finances à la question n° 17.191, de M. Maillard, député, débats 8 mai 1923, p. 1804

2. Décision n° 367 du 9 octobre 1920 rapportée dans Bisson, op. cit.,

(Etat, départements, communes), et en admettait la constitution sous la dénomination de provisions. En fait, certaines sociétés dont l'exploitation présente un caractère d'utilité générale et auxquelles le matériel a été cédé par l'Etat sont tenues, en vertu d’une clause expresse du traité conclu avec ce dernier, de calculer leurs amortissements d’après la valeur de remplacement des éléments en cause et de constituer des provisions spéciales pour renouvellement du matériel. Or dans la mesuré où elles excédent le montant des amortissements normaux déterminés d’après le prix de revient. ces provisions doivent, en principe, être réintégrées dans les bases de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, les sommes ainsi réintégrées étaient en raison du caractère obligatoire de l’opération, retranchées du prélèvement sur les bénéfices non distribués dont la taxation est aujourd’hui supprimée.

Ces exceptions mises à part, le principe du calcul des amortissements d’après le prix de revient restait constant ; il le reste toujours, malgré l’article 34 du décret-loi du 2 mai 1939, relatif à la production, qui a complété l’article 7 $ 5 du Code général des impôts directs par la disposition suivante : « Les conditions dans lesquelles les provisions constituées pour le renouvellement de l'outillage et du matériel peuvent être admises en déduction en sus des amortissements normaux, sont déterminées par décret ».

Ce décret, daté du 13 février 1939, a été commenté en détail par la circulaire n° 2.139 de 17 mai 19391.

1. Des applications avaient immédiatement été consacrées par divers textes, en particulier par le décret du 29 juillet 1939 fixant les conditions d'application du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la limitation des bénéfices des entreprises travaillant pour la défense nationale, et dans le

Vigier 8

Ultérieurement, celui du 30 janvier 1941 n’a fait que renvoyer aux dispositions précédentes, sous réserve de mesures transitoires relatives au calcul des provisions en l'absence de la publication des indices par la Statistique générale de la France.

Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle, aux conditions d'application très minutieusement établies, destinées à fournir les disponibilités nécessitées par l’élévation du prix de renouvellement du matériel et de l’outillage. C'est un mode de financement qui n’est permis pour chaque exercice que dans la limite du bénéfice disponible et qui ne peut être utilisé en période déficitaire. Cette portée restreinte ne fait que confirmer en nous le sentiment qu'il s’agit d’une réserve à laquelle ont été attribuées les régles de fixation et accordées une exonération caractéristiques des provisions.

Sa réglementation ! procède d’une distinction entre les installations nouvelles, c’est-à-dire acquises après le 31 décembre 1938, qui font l’objet d’un « fonds de renouvellement de l’outillage et du matériel nouveaux » et celles acquises avant cette date qui sont réservées à un compte distinct : « fonds de renouvellement de l'outillage et du matériel anciens ». Dans les deux cas, les provisions sont calculées en fonction de la valeur de renouvellement évaluées d’après les variations des indices de prix; le renouvellement effectif du matériel devant avoir lieu dans un certain délai. Elles sont déduites

décret-loi du 24 avril 1940, complétant l’article 21 de la loi du 11 juillet 1938, relative à l’organisation de la Nation en temps de guerre, et le décret du 24 avril 1940 portant application du précédent. Ces textes ont été abrogés par les lois des 13 et 30 janvier 1941, mais ils fournissent comme nous le verrons, dans certains cas, des indications intéressantes. 1. Voir les articles de Ch. Basset, Revue des sociétés, 1929, p. 121. ;

de Maurice Lotte, Semaine juridique, mai 1939, ainsi que les études des numéros des 15 mars et 25 mai 1941, de cette dernière revue.

pour le matériel et l'outillage nouveaux des bases de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux au fur et à mesure de leur constitution; pour le matériel ancien seulement au moment du renouvellement affectif. Les conséquences de cette distinction sont désastreuses surtout depuis la création du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices.

D'une manière générale, comme le précise la circulaire du 1er mai 1939, « il faut entendre outillage et matériel au sens usuel de ces termes, et comprendre l’ensemble des machines, ustensiles, outils et moyens d'exécution nécessaires aux exploitations commerciales et industrielles, à l'exclusion des matières premières et des marchandises Cette définition englobe notamment :

— le matériel fixe (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges, etc.) soumis ou non à la contribution foncière des propriétés bâties, alors même que certains éléments de ce matériel, hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, etc... auraient été construits ou édifiés sur place, mais à l'exclusion, bien entendu, des bâtiments proprement dits ;

— Je matériel mobile ou roulant (voitures et camion de toute nature, wagons, locomotives, navires, etc...) ;

— l'outillage, à l'exception de celui dont le prix d’acquisition est, en raison de la fréquence et de la régularité du renouvellement, compris sans les frais généraux annuels ;

— Je mobilier et l’agencement commerciaux (meubles de bureau, comptoirs, casiers, vitrines, rayons, etc...) ».

A. Matériel et outillage nouveaux.

19 Le calcul de la provision est fonction à la fois de la valeur de renouvellement et de la durée probable d’uti-

lisation. Son montant maximum ne peut dépasser la différence entre la valeur de renouvellement et le prix de revient.

a) La valeur de renouvellement est obtenue, à la clôture de chaque exercice, en multipliant le prix de revient des éléments à renouveler par le rapport entre les indices caractéristiques du niveau des prix pour ledit exercice et pour l’année d’acquisition de ces éléments. Elle doit être revisée annuellement et, le cas échéant, il pourra être nécessaire de revenir sur les provisions antérieures.

L'indice adopté est, en principe, l'indice moyen annuel des 87 produits industriels entrant en compte pour le calcul de l'indice général du prix de gros de 136 articles (base 100 en 1913) publié par la Statistique générale de la France. Il est loisible d'y substituer un ou plusieurs indices partiels correspondant plus particulièrement à la nature de l’outillage ou du matériel à renouveler t ; l'option ainsi admise est irrévocable et doit être exercée dès la première année. Il doit être fait état de l’indice moyen constaté pour l’année d'acquisition et du dernier indice moyen annuel connu. Le décret du 30 janvier 1941, qui a assimilé le prélèvement temporaire à l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, prévoit pour l’année 1939, l’utilisation comme indice moyen de celui du mois d'août, Pour les années suivantes, tant que restera interrompue la publication des indices prévus par le décret du 13 février 1939, la valeur de renouvellement sera calculée en multipliant la valeur obtenue en août 1939 par les indices annuels correspondant aux

1. Les indices partiels correspondent aux sept catégories de produits suivants : 17 minéraux et métaux, 19 textile, 14 cuirs et peaux, 25 produits chimiques, 2 caoutchouc, 2 bois, 6 ciments, briques et verres.

variations constatées par rapport à cette valeur de base dans les prix de gros des produits industriels. Ces indices seront fixés chaque année par arrêté du ministre des finances, après avis du Comité central de surveillance des prix. Pratiquement, la base considéré étant 1 en 1939, l'indice est fixé à 1,25 pour 1940 et 0,97 pour 1938, par l’arrêté du 12 mars 194i. Ces indices ne pourront servir à d’autres usages, notamment à la révision ou à l’adaptation de prix ou valeurs résultant de contrats comportant une clause d'ajustement à un indice économique.

b) La constitution des provisions étant échelonnée sur une période correspondant aux exercices restant à courir jusqu’à la fin de la durée probable de l’utilisation du matériel, en principe tout au moins sur la période prévue pour les amortissements, le montant susceptible d’être imputé à chaque exercice est limité à la somme obtenue en appliquant à la différence entre la valeur de renouvellement et le prix de revient le rapport entre le nombre d’exercices écoulés et celui prévu pour la période d’éche- Jonnement. Cette limite comporte d’ailleurs la déduction du montant déjà prélevé au titre de la provision!.

Il va sans dire, que ce maximum imputable à un exercice est facultatif et, comme le prélèvement ne peut avoir lieu que sur les bénéfices, en cas d'insuffisance ou

1. La provision susceptible d’être retenue au titre d’un exercice est définie par la formule :

NÉGÉSt) n JU : el | N où: Vreprésente le prix de revient, i — l'indice de l’année d’acquisition, 1H — l'indice de l’exercice considéré, N — la durée probable d'utilisation n — le nombre d’exercices déjà courus,

pa — le montant des provisions antérieurement constituées

d'absence de ceux-ci la provision sera complétée au cours des exercices suivants.

Si, par hasard, la période d’échelonnement venait à varier par suite des circonstances économiques, à être prolongée par un ralentissement de la cadence de fabrication, ou accélérée par son démodage succédant à l’apparition de procédés nouveaux, des ajustements resteraient possibles. Il n’y aurait qu'à changer le chiffre représentant les exercices de la période d’utilisation prévue.

20 Pour répondre au vœu du décret-loi du 2 mai 1958 relatif à la production, le remplacement doit avoir lieu dans le délai de 5 ans à compter du dernier exercice prévu pour l’échelonnement de la provision et à la clôture duquel la provision a une dotation correspondant exactement à la différence entre la valeur de renouvellement à cette date et le prix de revient. Si, auparavant, l’outillage ou le matériel est cédé ou mis hors service, une provision complémentaire devra être constituée sur le dernier exercice et le délai de 5 ans être compté à partir de la fin de l’exercice au cours duquel a eu lieu la cession ou la mise hors service.

Pendant ce délai, si le remploi n’est pas immédiat le montant du fonds de renouvellement pourra être ajusté aux variations de l'indice, et il sera toujours tenu compte de ces ajustements dans la détermination du bénéfice imposable.

L'utilisation du fonds de renouvellement varie suivant que le vieux matériel a été mis au rebut, vendu à perte ou cédé avec bénéfices.

Au cas où le renouvellement n’absorbe pas la totalité de la provision, l'excédent peut être maintenu à la dis-

LES PROVISIONS AU POINT DE VUE FISCAL aRtt

position de l’entreprise jusqu’à l'expiration des cinq ans, et servir, le cas échéant, à parfaire les fonds de renouvellement d’autres installations qu’il faudrait remplacer au cours de ce délai. À l’expiration dudit délai, la fraction non employée est rapportée au bénéfice imposable.

Le matériel acquis en remplacement peut ne pas être identique, de sorte qu'il est possible de tenir compte des besoins nouveaux de la clientèle et des perfectionnements de la technique. En conséquence, sera considéré comme un renouvellement, tout remplacement permettant de continuer la fabrication des mêmes produits ou de produits similaires ou complémentaires, ou la prestation de services de même nature que précédemment, même si le rendement est devenu plus important et si les caractéristiques de la nouvelle installation sont techniquement différentes de celles de l’ancienne. La circulaire précise que l’on doit d’ailleurs « admettre à cet égard, que, dès l'instant où l’objet de l’entreprise demeurera inchangé, on ne s’attachera pas à l’utilisation particulière de l’outillage ou du marériel de remplacement, de telle sorte que, suivant les nécessités de l'exploitation, un moteur pourra, par exemple, être remplacé par un four, ou un camion automobile par une machine fixe ». Enfin les nouveaux éléments pourront être utilisés par l’entreprise, dans un établissement différent de celui où étaient installés les éléments remplacés.

Un cas particulier prévu par l’article 7 bis du Code des impôts directs, peut se présenter au moment du remplacement : les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif immobilisé, à l’exception du portefeuille, ne sont pas comprises dans le béné-

fice imposable de l’exercice au cours duquel elles sont réalisées si le contribuable prend l'engagement de réinvestir dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, à compter de la clôture de cet exercice, en immobilisations autres que des valeurs mobilières ou des participations, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Il s’ensuit au cas où le vieux matériel est vendu après le renouvellement que la plus-value sera affranchie d'impôt si l’entreprise, ayant souscrit l'engagement prévu, investit une somme au moins égale dans son actif immobilisé dans le délai de 3 ans. Si le renouvellement a lieu au cours de la période commune aux délais de 3 et 5 ans, le bénéfice correspondant à la plus-value est affecté à la nouvelle installation.

3° Pour permettre un calcul exact de chaque provision et faciliter le contrôle de l’administration, le compte devra être divisé en autant de sous-comptes qu'il sera nécessaire. En particulier des indices partiels différents pourront être appliqués à chacun d'eux.

__ Les virements entre sous-comptes sont autorisés pour

pourvoir à un remplacement nécessitant des sommes plus élevées, mais ils ne peuvent aboutir à prolonger le délai de remploi de 5 ans. D'ailleurs, les provisions ayant fait l’objet d’un virement ne peuvent pas être reconstituées.

Les sommes prélevées sur le fonds de renouvellement lors du remplacement sont obligatoirement virées à un compte du passif dénommé « Réserve spéciale (matériel et outillage renouvelés) ».

Suivant les conséquences des principes posés par le Code en matière de réintégration des provisions devenues

sans objet, s’il n’y a pas d'emploi dans les 5 ans, leurs montants entrent en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice en cours.

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ou de décès de l’exploitant, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux étant immédiatement établi, le montant des provisions non utilisées est rattaché au bénéfice imposable. :

Les formalités à accomplir se résument dans la remise au contrôleur des contributions directes, en même temps que de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, c’est-à-dire avant le 31 mars, d’un état indiquant par catégorie de matériel et par année d’imposition : 1° le prix de revient initial ; 20 les amortissements effectués ; 30 l’année de renouvellement prévue ; 49 Ja valeur de renouvellement ; 5° la dotation de la provision correspondante à l'exercice; 6° le montant actuel total de cette dernière. Dans le cas où les documents de l’entreprise ne permettraient pas de fournir ces renseignements par année, ceux-ci pourraient être fournis pour l’ensemble des éléments acquis en cours d’une période déterminée.

B. Outillage et matériel anciens.

A la différence de celles relatives à l’outillage et au matériel nouveaux, les provisions afférentes aux éléments possédés par l’entreprise avant le 1er janvier 1939 ne sont pas, lors de leur constitution, admises en déduction en vue de la détermination du bénéfice net servant de base à l’impôt cédulaire. Cette déduction est reportée au moment de leur utilisation, c’est-à-dire à l’exercice pendant lequel le remplacement est effectué et dans la

limite de la différence entre le prix de revient des nouvelles installations et celui des éléments remplacés.

Si le montant de la provision déductible dépasse le bénéfice imposable de l'exercice, l'excédent est considéré comme un déficit, à reporter sur les bénéfices des exercices suivants, mais seulement après les déficits d’exploitation reportés en vertu de l’article 12 du Code général.

Il est vrai qu’en ce qui concernait l'assiette de la taxe sur les bénéfices non distribués, les provisions pour l'outillage et le matériel même anciens étaient déduites des bénéfices dès leur constitution : c'était un cas exceptionnel où l’assiette des deux impôts ne coïncidait pas. Actuellement, la suppression de la taxe sur les bénéfices non distribués diminue l'intérêt de ces provisions; de plus la création du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, assis suivant les mêmes règles que l'impôt cédulaire, en supprime presque complètement l'utilité.

Mise à part cette différence très importante de régime, les autres particularités ne touchent qu’à des détails.

La valeur de renouvellement doit être calculée dans les mêmes conditions et la constitution du fonds répartie sur la durée d'utilisation restant à courir à partir du premier exercice sur lequel est opéré un prélèvement.

Les entreprises sont admises à constituer de telles provisions sur les résultats des exercices clos en 1938 (décret loi du 2 mai 1938).

Les installations antérieures à 1926, donnent lieu à l’utilisation à défaut de l'indice ci-dessus prévu, de l'indice des 25 matières industrielles entrant en compte pour la fixation de l'indice général non pondéré du prix de gros de 45 articles (base 100 en juillet 1934)

publié par la Statistique générale de la France, ou d’un ou plusieurs indices partiels. Pour les années antérieures à 1901, première année d'établissement de cet indice, c'est cette première année qui doit être prise en considération.

Au cas où les immobilisations de l’entreprise auraient été réévaluées en conformité avec la circulaire n° 2032 du 25 janvier 1930, étant donné que les amortissements correspondants admis en déduction reconstituent une somme égale au prix de revient réévalué, le fonds de renouvellement ne pourra excéder la différence entre la valeur de renouvellement (calculée en multipliant le prix de revient non réévalué par le rapport des indices) et le prix de revient réévalué de l’outillage ou du matériel à remplacer.

En cas de non utilisation, les provisions non encore déduites n’auront pas à être rapportées aux bénéfices. Toujours est-il que la déduction des provisions utilisées se présente comme une simple opération administrative en vue de la détermination de la base de l’impôt : les entreprises ne sont donc nullement tenues de la constituer en écriture, et pourront se borner à en faire état dans leur déclaration qui devra indiquer au besoin outre le prix de revient réel, le prix de revient réévalué.

Un cas particulier appelle une explication : celui de certaines entreprises, notamment des sociétés concessionnaires, éventuellement admises sous le régime antérieur à retrancher de leurs bénéfices imposables des provisions pour la remise en bon état au terme de la concession de leurs installations à la collectivité concédante. Le montant des provisions déjà déduites devra être retranché de la limite que pourra atteindre le fond

de renouvellement à la clôture du premier exercice de sa constitution. C’est dire que, pour ces entreprises, bien qu'il s'agisse d'installations anciennes, les provisions sont annuellement déductibles : aussi bien le nouveau texte qui a pour effet d'aménager plus libéralement le régime de droit commun ne saurait-il avoir pour résultat indirect de restreindre les avantages antérieurement consentis aux entreprises concessionnaires en raison des obligations particulières auxquelles elles sont tenues en vertu de leurs contrats. 7 |

Il y a lieu, en conclusion, de regretter cette différence de régimes surtout depuis la création du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices. Cet impôt perçu rapidement et de montant élevé, empêche la réalisation du but économique poursuivi, étant donné que la majorité des installations rentre dans la catégorie des « anciennes ». Le décret du 29 juillet 1939, aujourd’hui abrogé, avait été plus libéral en tant qu'il autorisait dans tous les cas la déduction des fonds de renouvellement vis-à-vis du prélèvement limitatif qu'il instituait.

Section Il

Provisions pour renouvellement du stock de départ.

Nous ne revenons ici sur la théorie du stock-outil que pour noter le fait que les fluctuations de valeurs de matières premières, approvisionnement et marchandises diverses nécessaires à la marche normale d’une entreprise, ne doivent être équitablement imposées.

qu'en cas de réalisation ou d’arrêt de l’entreprise : alors seulement la plus-value peut être considérée comme un bénéfice ; tant que l’entreprise fonctionne, peu importe la valeur d'un stock qui doit être conservé quantitativement intact.

Cette théorie avait été toujours repoussée, en particulier dans la décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre du 27 juin 1919 qui admettait cependant, le principe d’une réserve régulatrice des cours.

La loi du 17 avril 1919 qui, en matière de dommages de guerre, accordait des « frais supplémentaires » fournissait un précédent. L’indemnité en effet, assimilait les stock aux outillages industriels, agricoles ou commerciaux pour lesquels elle compensait les frais supplémentaires nécessités par la reconstitution des immeubles endommagés ou détruits. La reprise des exploitations sinistrées nécessitant l'investissement de capitaux plus considérables, accorder des frais supplémentaires jusqu’à concurrence de la valeur de trois mois de stock, était un moyen de les fournir.

Des discussions très vives s'étaient immédiatement élevées, car beaucoup y voyaient une source de bénéfices indus’. Elles s’apaisèrent lorsque l’on fit observer que ces indemnités n'étaient pas libres et quittes de toute charge, mais accordées sous la condition de la reprise de l'exploitation, ce pourquoi il était normal de les faire figurer au passif, à un compte d’ordre équilibrant les valeurs nouvelles introduites dans l'actif. La loi du 25 juin 1920 accordant aux contribuables des délais de paiement dans les cas d’investissement des bénéfices en stocks ou immobilisations, illustra la même idée.