BAYART, op. cit., p

Néanmoins le principe contraire restait toujours appliqué, tant par la jurisprudence que par la doctrine administrative, et en 1938 encore, le ministre des Finances repoussait la provision constituée en vue de la charge qui résulterait de la hausse du prix des marchandises à acquérir pour compléter les stocks !.

Cependant, les circonstances devenant pressantes, le 3 avril 1940, M. H. Becquart, député, montrait dans un rapport à la Commission du commerce et de l’industrie, comment l'application du nouveau système de limitation des bénéfices obérerait l’industrie si l’on ne voulait attribuer aux stocks, de quantité et de qualité constantes, une valeur elle aussi constante. Le décret du 24 avril 1940, semblait admettre le principe en demandant aux entreprises la déclaration avant le 30 juin 1940 de leur dernier inventaire de marchandises antérieur au- 1e septembre 1930, évalué au prix de revient?. Les entreprises étaient autorisées à constater dans leur bilan l’augmentation purement monétaire de leurs stocks par l'inscription au passif, au besoin d’un bilan fiscal à côté du bilan commercial babituel, d’une provision pour renouvellement du stock.

À la suite de la loi du 13 janvier 1941 modifiant le Code, celle du 30 janvier 1941 a abrogé ces dispositions restées sans application, pour les rétablir sous une forme voisine. Instituant le prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, elle accorde la possibilité de déduire des bénéfices imposables, tant relativement à ce prélèvement qu’au titre de l’impôt cédulaire, des provisions pour renouvellement du stock (art. 8). Les

1. Réponse à la question n° 6.268 de M. Morin, député, débats 13 août 1938, p. 1511.