Gaz. Pal., 1930.2,24 avec une note de M. Maurice Caillez

conditions d’application de cette mesure ont été réglées par un décret du 30 janvier 19411.

Deux notes de la Direction générale des contributions directes, n°% 1894 et 1909, ont complété les dispositions réglementaires.

Ces textes partent des principes suivants : d’une part, les stocks doivent être évalués suivant une méthode uniforme, à l’ouverture de la période d’application du prélèvement temporaire et à la clôture de chacun des exercices suivants. D’autre part, pour permettre aux entreprises de maintenir ou reconstituer leur stock à un niveau normal, il faut les autoriser à distraire de leurs bénéfices imposables sous forme de provision, la fraction de ces bénéfices dont l'investissement dans le stock a été ou sera nécessaire au financement de ce maintien ou de cette reconstitution. D'où une double question, à savoir la détermination du stock de départ et son évaluation ; le calcul du montant des provisions et leur utilisation.

19 Le stock de départ est, d’après le décret, le stock de marchandises existant au dernier inventaire dressé avant le 127 septembre 1939, tandis que pour l'instruction, c’est le stock existant à la clôture du dernier exercice antérieur à la guerre : or ce n’est pas nécessairement le même ! Pour les entreprises créées depuis le début de la guerre, c’est en tous cas le stock du premier inventaire.

Ce stock devra obligatoirement être évalué au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier est inférieur et cette évaluation figurer au bilan.

Au cas où l’entreprise ne suivait pas ces règles précédemment et appliquait une évaluation minorée, la plus-

1. Ce décret a fait l’objet d’études à la Semaine juridique, 15 mars et 25 mai 1941.

value à résulter de la nouvelle estimation sera soumise à l'impôt cédulaire, à l’exclusion du prélèvement temporaire ; son montant sera échelonné sur une période de 5 ans, c’est-à-dire rapporté à raison d’un cinquième par exercice aux bénéfices imposables des années 1941 à 1945. Elle peut être affectée à la compensation des pertes subies pendant cette période et dans ce cas non imposée. Il va sans dire, qu’en cas de distribution, cession ou cessation d'entreprise, le reliquat est immédiatement imposable.

Cette évaluation du stock de départ revêt une grande importance, car d’elle seule dépend le calcul de la provision accordée, qui est {otalement indépendante des quantités effectives de marchandises qui existeront dans la suite.

20 La provision qui pourra être passée à la clôture de chacun des exercices suivants correspondra théoriquement à l’accroissement en valeur, au cours de l’exercice, du stock de départ initial, lequel est supposé toujours constant en qualité et quantité. Le fait que cette dotation ne peut excéder le bénéfice net de l’exercice confirme son caractère réel de réserve. Le surplus sera passé l’année suivante.

L’accroissement de valeur sera déterminé au moyen d'indices fixés chaque année par arrêté du ministre des finances, après avis du Comité central de surveillance des prix. L'arrêté du 12 mars 1941, fixe cet indice à 1,25 pour 1940 et 0,97 pour 1938 par rapport à 1 pris comme base en 1939, soit 25% et 28%, de hausse permise suivant que le stock de départ a été évalué en 1939 ou en 1938.

Ce taux uniforme étant beaucoup trop faible, l'arrêté du 20 avril 1941 a complété le précédent en ces termes : Art. 2 bis. « En ce qui concerne le calcul des provisions pour renouvellement des stocks, les contribuables seront

admis, le cas échéant, par voie de déclaration rectificative produite avant le 1er juin 1941, à substituer aux indices fixés par les articles 1 et 2 ci-dessus (du décret du 12 mars 1941), les indices résultant des autorisations de hausse régulièrement accordées par les organismes centraux de fixation des prix avant la date de clôture de l'exercice ». Cette disposition, malheureusement tardive pour les déclarations de 1941, permet d’appliquer des coefficients de hausse bien supérieurs ; il faut espérer que, dès la présente année elle sera appliquée au moyen de rectifications hors comptes.

En cas de baisse des prix, la diminution de la provision est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice.

Un exemple illustrera la formule : soit un stock de départ évalué au 31 décembre 1938 au prix de revient à 1 millions de francs ; les marchandises qui le composent sont similaires et bénéficient pour 1940 d’une autorisation de hausse de 25%. La valeur maximum de la provision sera de :