x——— 250.000 francs

elle sera imputée entièrement sur les bénéfices de 1940, à condition qu'ils soient suffisants. 250.000 francs de Profits et Pertes seront passés pour 1940 à « Provision pour renouvellement du stock de départ ». Si en 1941, la hausse accordée est de 30%, le montant maximum de la provision sera de 300.000 francs ; la quotité imputable à 1941 ne sera pas nécessairement limitée à la différence correspondant à l'augmentation de 5% soit 50.000 francs, afférente à l’exercice considéré mais pourra compléter la dotation précédente au cas où elle aurait dépassé le montant des bénéfices en 1940. Si en 1942, la hausse

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accordée n’est plus que de 20%, le montant maximum sera réduit à 200.000 et 100.000 devront être rapportés aux bénéfices de 1942.

Les règles d'évaluation prévues pour le stock de départ deviennent obligatoires pour tous les inventaires suivants et doivent figurer au bilan. Dorénavant, les anciennes pratiques admises, alors que l’administration ne prévoyait aucun procédé réglementaire, notamment les « décotes raisonnables » qui tenaient compte de dépréciations éventuelles et minoraient les évaluations, ne sont plus possibles.

Pour les comptes de l’exercice 1939 déjà arrêtés, dans le cas le plus général des entreprises dont l'exercice coïncide avec l’année civile, il est impossible, au point de vue comptable, d’en faire aucune révision hors le cas d'erreurs, omissions, faux ou double emploi (Art. 541 du Code de procédure civile). Or, le bénéfice qui ressort de l'évaluation des stocks suivant des procédés non réglementaires n’est pas exact au point de vue fiscal. Aussi la note de la Direction des contributions directes n° 1894 prévoit-elle que l’obligation de se conformer aux règles d'évaluation tracées par le décret ne sera effective, sous réserve de l'examen des cas particuliers, qu’à partir du bilan de clôture de l’exercice 1940. Pour les exercices précédents les réfections nécessaires seront effectuées hors compte, et les entreprises n’auront pas à remanier les écritures antérieurement arrêtées.

Le décret, il faut le noter en terminant, n’a que prévu. un montant maximum pour ces provisions; il laisse l'exploitant libre de rester au-dessous de ce chiffre et même de ne pas passer de provisions du tout. Il n’est du reste pas toujours avantageux d'utiliser celles-ci au

maximum lorsque les bénéfices sont peu importants et surtout lorsque la cession ou la cessation de l’entreprise sont prévues à brève échéance, attendu qu’en pareille éventualité leur montant est immédiatement rapporté aux bénéfices imposables.