L. XXVIII, D

AU Cicéron en parle avec les plus grands égards : homines honestissina atque ornatissimi (1).

Probablement pour assurer une plus grande cohésion dans la direction des affaires, on ne nommait qu'un seul magister. Cicéron mentionne, il est vrai, trois magistri de la société fermière de la scriptura en Sicile (2). Mais, dans ce texte, rien ne prouve qu'ils aient géré ensemble ; il est plus croyable qu’ils y sont indiqués dans l'ordre où ils s'étaient succédé comme administrateurs.

On admet généralement que le »agister n’était élu que pour une année (3), à moins qu'il n’eût reçu ses pouvoirs de Pacte de société, auquel cas il devait être irrévocable. (4)

Le magister était, le représentant de la personne sociale dans tous les actes de sa vie civile. Ilrésidait à Rome, où se trouvait le siège de toutes les compagnies. De là il dirigeait le nombreux personnel qu'il avait sous ses ordres pour l’exploitation de la ferme. Il surveillait la tenue des registres sociaux qui servaient de base au règlement des comptes entre associés et pouvaient être contrôlés par le préteur chargé d'assurer l'application des tarifs (5).

Le magister avait pour mandat de prendre toutes les mesures nécessaires à la marche des affaires de la société. Dans les cas ordinaires, il agissait dans la pleine indépendance de sa volonté ; mais dans les affaires graves il devait consulter

(1) Cic. II in Verr., 71.

(2) Cic. IUT in Verr., 71. È

(3) Cic. IL in Verr., 74-75.

(4) Arg., L. LIX, D. 17, 2.

(5) Les attributions du magister sont résumées dans le traité De antiquo jure civium romanorum, de Sagonius, liv. II, ch. xiv.

le conseil d'administration, formé des associés les plus considérables et chargé de surveiller sa gestion. Enfin nous avons conclu d’un texte de Cicéron (1) que, dans certains cas exceptionnels, tous les membres de l'association, les participes eux-mêmes, étaient convoqués en assemblées générales.

Dans ces réunions d’associés, que Cicéron compare à une sorte de sénat, les décisions sont prises à la majorité des membres présents, comme dans nos assemblées d’actionnaires (2). Au contraire, dans les sociétés du droit commun, le consentement de tous les membres est indispensable. Les questions relatives au régime intérieur de la societas vectigalis devaient être réglées par les statuts.

Quelle est la responsabilité du magister à l'égard de la société ? Pour répondre à la question, on distingue généralement deux hypothèses différentes. Est-ce un tiers qui a été nommé directeur, il faut se reporter aux obligations qui naissent du mandat. Le magister, tenu d'apporter dans sa gestion les soins d’un bon père de famille, répondra de la faute légère in abstracto. Si l'administrateur est, au contraire, lun des associés, la responsabilité sera limitée aux fautes qu'il n'aurait pas commises dans ses propres affaires, à la culpa levis in concreto, conformément aux règles ordinaires de la société.

Cette distinction ne nous paraît pas exacte. En effet, la société étant une personne Juridique, ce ne sont pas des biens

indivis, des affaires communes que le magister a pour mis-

(1) Cic. II in Verr., 71.

(2) É CEX D 50 17e

\ ae

sion de gérer ; ce sont les biens et les affaires d'un être

abstrait, ayant des droits et des obligations distincts de ceux

des membres qui le composent : Hic enim pro universitate

intervenit non pro singuls (1). |

Le magister est donc, dans tous les cas, un mandataire véritable. S'il est associé, il sera poursuivi, non par l’action prosocio, mais par l’action de mandat, et par suite ne pourra pas opposer le bénéfice de compétence.

Dans les provinces, la société vectigalienne était représentée par des sous-directeurs, pro-magistri, chargés de surveiller le recouvrement des impôts affermés et obligés de rendre des comptes fréquents au magister. Ces agents supérieurs, investis de pouvoirs très étendus, jouissaient d’une influence considérable dans les pays soumis à leur administration. IIS avaient sous leurs ordres une foule d'employés subalternes, hommes libres ou esclaves, qui faisaient les écritures et percevaient les différentes taxes. Il ne faut pas confondre ces derniers avec les publicains proprement dits, bien qu'ils soient désignés parfois sous ce nom ; beaucoup sont des esclaves. Quant aux hommes libres employés dans Ja ferme, ce sont des mercenaires recevantdes appointements fixes, un salaire journalier (diurnas capturas). Valère-Maxime nous diten parlant de Rupilius : Non publicanum in Sicilia eqit, sed operas publicanis dedit, idem ultimam inopiam suam auctoralo sociis officio sustentavit (2). Cicéron emploie fréquemment les mêmes termes : operas publicanis dare, pour désigner les fonctions des agents des publicains. La nature

(LE AILeD, 3,4 (2) Val. Max. L. VI, C. 9, n° 8,

de leur emploi et les exactions qu'on leur commandait avaient attiré sur eux plus que sur les publicains la haine et le mépris des provinciaux avec lesquels ils étaient en contact direct.

Les textes nous fournissent fort peu de renseignements sur les attributions de ces employés. Nous savons

seulement qu'il y avait des fabularü ou contrôleurs char-.

gés de surveiller les fraudes, des coactores ou commis intéressés, ayant droit à une part dans les bénéfices de la ferme; enfin des fabellarii où courriers qui mettaient sans

cesse en relation les agents des provinces avec le service de

la direction résidant à Rome.

Ces services étaient souvent mieux desservis que ceux des gouverneurs. Ces derniers étaient obligés parfois d’avoir recours à l’obligeance des fabellariü pour transmettre leurs dépêches. Cicéron se servait de ce moyen de communication pour correspondre avec Atticus, et conseillait à son ami d'user souvent de cette facilité : Tu autem sæpe dare tabellariis publicanorum poteris, per magistros scripturæ et portus nostrarum diocesium (1). E

Les règles concernant la perception des impôts, les rapports des publicains avec les contribuables, les peines prononcées contre les contrevenants étaient établis par la lex censoria.

Bien avant que leurs sociétés fussent devenues des personnes morales, les publicains avaient pour le recouvrement

de leurs créances une voie d'exécution sur les biens de ceux

qui n’acquittaient pas les taxes dont ils étaient tenus. C'était

(1) Ad Attic, Liv. V, 15,

| «LPS

la pignoris capio. Ge mode de contrainte consistait en une saisie ou prise de gage que le fermier pratiquait sans le concours du magistrat et même en l’absence du débiteur au moyen de quelques paroles solennelles.

Pour recouvrer les objets saisis, le redevable était obligé de payer la somme réclamée par le publicain. La pignoris capio disparut lorsque la procédure formulaire vint remplacer le système des actions de la loi. Le fermier de l'impôt ne peut

- plus prendre une possession effective du gage. Il doit recourir à une action ficfiha, ad legis aclionem expressa. Le préteur lui délivre une formule qui lui permet de poursuivre in judicio le paiement de la somme qui aurait été nécessaire autrefois pour recouvrer l’objet saisi (1).

Dans le but de prévenir les difficultés relatives à l’impôt, les publicani decumani avaient l'habitude de traiter à forfait avec les cultivateurs. Ces conventions, pactiones, fixaient le mode, le lieu, le jour du paiement, la quantité de blé due. Le préteuret les proconsuls s’engageaient à leur faire produire tousleurseffets : se pacta quæ nec vi, nec dolo, facta erant inter publicanos et provinciales servaturos. Ces arrangeménts présentaient, en effet, le grand avantage de diminuer le nombre des contestations entre les fermiers et les contribuables. — Cicéron, dans une lettre à son ami Atticus, se félicite d’avoir trouvé les pactes conclus à son arrivée en Cilicie : Te posse omnibus satisfacere, eo facilius quod in sua provincia confectæ essent pactiones (2).

Dans ces conventions, les publicains trouvaient toujours

(1) Gaius 4, $ 26, 29, 32.

(2) Cic. ad Attic., 1. V, ep. 14 et 15.

leur avantage. Le plus souvent, ils stipulaient des intérêts pour le cas de retard dans le paiement du vectigal. Quelquefois ils usaient de la force pour faire signer des pactes dont ils dictaient les conditions (1). Afin d'augmenter à leur profit le rendement de l'impôt, il leur arrivait encore d'exiger des surplus, accessiones, où cadeaux en argent. Parfois enfin ils refusaient le paiement en nature et, contrairement à la loi, réclamaient le prix du blé qu'ils estimaient fort cher (2).

Sur les règlements en matière de douanes, nous avons des notions plus complètes (3). Tout voyageur ou voiturier doit déclarer les objets soumis au portorium. Pour vérifier la sincérité des déclarations, les employés de la douane visitent les navires, les voitures et les personnes elles-mêmes. Publicano scrutari liceat… matronam ne liceat aitingere, dit un passage d’une loi censorienne rapportée par Quintilien (Declam. 359). — Le publicain n’a pas à provoquer la déclaration, mais il ne doit pas chercher à tromper ceux qui veulent la faire complète. Le droit, en principe, est payé au comptant, Il peut en être fait crédit dans certains cas. Toute fraude ou fausse déclaration constitue une contravention, commissum, entraînant la confiscation de la marchandise et de l’objet servant au transport. En outre, le délinquant encourt une amende.

S'iln”y a pas fraude, mais simplement erreur dela part du déclarant, celui-ci doit acquitter le double droit. Quand il y

(1) Cic. III in Verr., 14, 24.

(2) Cic. III in Verr., 12, 14, 24, 78.

(3) De public. et vect. et comm. au Dig., 39, 4, spécialement loi XVI. — Loi II, C, de vectig., IV, 61,

acommnssum, la marchandise confisquée est attribuée au fisc et vendue aux enchères, à moinsque le propriétaire ne veuille la reprendre en en payant l'estimation.

Après avoir examiné le fonctionnement des sociétés vectigaliennes au point de vue du recouvrement des impôts, il nous faut maintenant l’étudier relativement aux différents droits qui composaient leurs patrimoines.

La société, personne juridique, incapable d'agir par ellemême, était représentée, nous l'avons vu, par lemagister. Or, en droit romain, l'exécution du mandat ne s’obtenait pas aussi facilement que de nos jours, par suite du principe de la non-représentation par autrui dans les actes juridiques. Tous les actes faits par un mandataire pour acquérir, aliéner ou pour obliger, lui restent personnels dans leurs effets immédiats et directs. Il ne pouvait transférer sur la tête du mandant les obligations et les droits résultant de sa gestion qu'au moyen de la cession d’actions. De là des difficultés nombreuses dans la pratique. Aussi fallut-il à cette règle absolue, dans le droit ancien, apporter des tempéraments successifs. Admises d’abord en faveur de l'État, des cités et des municipes, ces exceptions furent bientôt étendues aux autres personnes morales telles que les sociétés vectigaliennes. Gaius nous dit, en effet, que ces dernières agissent ad exemplum reipublicæ.… tanquam in republica (4).

Étudions donc le rôle joué par les représentants de la société dans les principaux modes d'acquisition et d’aliénation de ses droits. Plaçons-nous d'abord au point de vue du

droit de propriété.

Droit de propriété.

Le moyen normal d'acquérir pour la compagnie de publicains, c’est la tradition ; en effet, tous ses employés libres ou esclaves peuvent y figurer en son nom.

La mancipation, spéciale aux res mancipi, étant un ac/us legitimus et impliquant par suite l'intervention directe des parties, la société ne pouvait y être représentée par ses mandataires. Il n’y avait qu’un esclave qui pût acquérir pour

elle par ce moyen.

| L'in jure cessio, nécessitant la présence des intéressés en personne, n'était pas accessible au magister ; elle ne l'était pas non plus à l’esclave de la société, parce que ce mode d’acquisition élait une /egis actio et qu'il fallait être libre pour lege agere.

Quant à l’adjudication, les societates vectigalium pouvaient en user, puisqu'elles étaient représentées en justice par le magister ou ses délégués ; mais elle n’était pas d’une grande utilité, n'étant applicable en effet qu'aux trois actions : fami-. hæ erciscundæ ; communi dividundo ; finium regundorum.

Enfin l’usucapion fut possible pour les sociétés de publicains lorsqu’on eut admis que les personnes morales pouvaient posséder,

Les compagnies vectigaliennes pouvaient donc accroître assez facilement leurs patrimoines par des acquisitions à titre particulier; mais elles n'avaient pas la même capacité pour recevoir à titre universel,

Les textes ne reconnaissent pas aux personnes morales le droit d’être instituées héritières ; cette prohibition, indiquée

par Ulpien à propos des municipes, doit être évidemment étendue à nos sociétés : Nec municipia heredes institui possunt, quoniam incertum corpus est, neque cernere univers, neque pro herede gerere possunt ut heredes fiant (1).

Les motifs indiqués par Ulpien pour expliquer cette incapacité ne paraissent pas suffisants. Il est certain quela crétion et l'adition proprement dite, qui sont des actus legitimi, ne peuvent être réalisées par une personne morale. Mais on comprend moins facilement pourquoi elle n’aurait pu accepter tacitement la succession pro herede gerendo, en faisant acte d'héritier par un de ses représentants libres ou esclaves. Il n’est pas exact de dire que le corpus est incertain et que le testateur ne pouvait en avoir une idée précise. La personne morale est au contraire nettement déterminée dans son individualité juridique. Peut-être faut-il chercher la raison de cette incapacité dans certaines considérations d'ordre politique et d'intérêt général, telles que la crainte d’une trop grande accumulation de biens entre les mains de ces personnes civiles.

Dans la suite, les municipes acquirent la capacité relative d’être institués par les affranchis (2) ; la capacité absolue fut même accordée à quelques cités ou colonies ainsi qu'à plusieurs divinités (3).

Les textes ne mentionnant aucune exception en faveur des sociétés vectigaliennes, il faut croire qu’elles furent toujours incapables d’être instituées héritières.

Cette règle ne fut pas modifiée par le droit prétorien. De la

(1) Reg., 22, S 5.

(2) Ulpien, R. XXII, 5 et 6.

BRTEXXX, D. 28, 6.

combinaison de deux textes d'Ulpien (loi IL, $ 4, D. 37, 1, et LI,S 1, D. 38, 3), il résulte, en effet, que la bonorum possessio n’était accordée aux personnes morales que dans les cas où elles pouvaient être instituées.

Quant aux legs, pendant longtemps, les corpora furent incapables d’en recevoir. Une première exception fut admise en faveur des cités. Marc-Aurèle l’étendit à tous les corpora autorisés (1). Les sociétés vectigaliennes étant certainement de ce nombre, on ne peut douter qu'il ne fût permis de leur léguer,

Enfin les compagnies de publicains ne pouvaient être appelées à une succession ab intestat. Ce mode d’acquisition repose; en effet, sur des liens de parenté qui, évidemment, ne peuvent exister chez une personne abstraite. Toutefois, lorsque Marc-Aurèle eut permis aux corpora d’affranchir leurs esclaves (2), la société vectigalienne, en vertu de son droit de patronage, put succéder à ses affranchis qui mouraient sans descendants (3).

En ce qui concerne les démembrements du droit de propriété, la compagnie de publicains pouvait acquérir des servitudes réelles ou personnelles par tous les modes ordinaires, sauf par l'in jure cessio. Quant à l'usufruit, comme la société pouvait vivre indéfiniment, il fallut limiter la durée de son droit. Fixée d’abord à cent ans (4), elle fut réduite à trente ans (5).

HÉLNXX Dial