EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
INTRODUCTION
Les impôts, dans le système financier de la France, se divisent en deux grandes classes : les impôts directs et les impôts indirects. Les premiers sont exigibles en vertu de rôles nominatifs arrêtés annuellement et recouvrés à des termes périodiques. Les seconds, établis par des lois spéciales, sont perçus au fur et à mesure des déclarations faites par les contribuables, à raison de certains actes ou de certaines consommations.
Cette distinction offre un très grand intérêt pratique en ce qui concerne le contentieux. Lorsqu'il s'agit de contributions directes, les tribunaux administratifs sont seuls compétents, parce que les réclamations auxquelles ces impôts donnent lieu tendent soit à l'interprétation, soit à la rectification du
rôle nominatif qui constitue un acte administratif proprement dit. — Au contraire, les contributions indirectes ne relèvent que des tribunaux de l’ordre judiciaire, pour cette raison que les difficultés qu’elles soulèvent portent sur l’application des lois existantes.
Les impôts indirects se subdivisent en droits de douane, droits d'enregistrement et de timbre, et en impôts indirects proprement dits.
Ces derniers comprennent les taxes diverses qui frappent certaines fabrications et consommations intérieures, lesquelles sont classées dans le budget sous le titre particulier de contributions indirectes. He
La Régie, qui est chargée d'en assurer le recouvrement, peut exercer contre les contribuables deux sortes d’actions :
Elle peut, au moyen de contraintes décernées par ses comptables, exercer des poursuites contre les redevables qui tardent à s'acquitter des droits constatés à leur charge. Les contestations qui s'élèvent sur le fond de ces droits sont portées devant les tribunaux civils.
L'administration des contributions indirectes a, en outre, le pouvoir de constater les fraudes et contraventions en cette matière. Les tribunaux compétents sont alors les tribunaux correctionnels.
Cest cette dernière action que nous nous proposons d’examiner.
Nous rencontrerons dans cette étude de nombreuses et importantes dérogations aux principes qui régissent la recherche et la répression des délits du droit commun : les poursuites dirigées non par le ministère public, mais par l'admi-
nistralion des contributions indirectes ; l’action publique se
transformant pour partie en action civile; les procès-verbaux, réputés vrais jusqu’à inscription de faux, devenant la base et le fondement nécessaires de la poursuite; la confiscation prenant le caractère d’une peine principale et indépendante ; l’action fiscale soumise à une prescription exceptionnelle ; enfin, le droit pour la Régie de transiger avec les -contrevenants sur le montant des condamnations encourues ou prononcées. :
Après avoir examiné le mode de rechercher et de constater les contraventions, nous étudierons d’abord, pour plus de clarté, les affaires contentieuses au point de vue purement
* Judiciaire, comme si elles devaient être, dans tous les cas, portées devant les tribunaux de police correctionnelle. Nous nous occuperons ensuite, dans un chapitre spécial, du droit de transaction.
