AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

SECTION I

DES AGENTS QUI ONT QUALITÉ POUR-VERBALISER EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

La recherche et la constatation des infractions, confiées, d’une manière générale, aux officiers de la police judiciaire énumérés dans l’article 9 du Code d'instruction criminelle, ont été attribuées par des lois diverses et pour certaines matières à des agents spéciaux, Parmi eux se trouvent les employés des contributions indirectes investis du droit de verbaliser contre les contraventions aux lois qui règlent les perceptions dont est chargée l'administration à laquelle ils appartiennent. La même compétence est accordée, dans certains cas spécifiés par la loi, aux préposés des octrois, des douanes et autres employés du ministère des finances ; aux gendarmes ; préposés forestiers ; gardes champêtres ; maires et adjoints; commissaires de police; agents des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux.

Nous allons examiner successivement les attributions et les pouvoirs de ces deux catégories d'agents.

1° Des employés de l'administration des contributions indirectes.

Les employés de la Régie ont pour mission de rechercher et de constater les fraudes et les contraventions de toute . nature aux lois et décrets concernant les contributions indirectes.

Pour être aptes à verbaliser, ces agents doivent :

1° Etre âgés de vingt ans au moins (loi du 21 juin 1873, art. 1°) (4).

2° Etre munis d’une commission timbrée qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition (inst. du 18 prair. an XIII, n° 27).

3° Avoir prêté serment devant le juge de paix ou devant le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel ils exercent (déc. du 1* germinal an XII, art. 20).

Cette prestation de serment doit être enregistrée au greffe ettranscrite sur la commission (art. 20 du déc. précité).

La compétence des employés de la Régie n’est pas limitée au département dans lequel ils résident, ni au service auquel ils sont spécialement affectés (Cass. 11 f6v. 1825). Lorsqu'ils changent de résidence, sans passer à un grade supérieur, ces agents ne sont pas tenus de renouveler leur serment devant le tribunal dans le ressort duquel ils sont envoyés ; mais ils doivent toujours pouvoir justifier d’une prestation de serment valable pour leur position actuelle, à peine de nullité de leurs actes (Cass. 28 fév. 1829).

(1) Sous l’ancienne législation, il leur fallait avoir 21 ans accomplis (art, 20 du décret du 1* germinal an XIII).

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La compétence des commis des contributions indirectes a donc un caractère général ; ils peuvent verbaliser dans toute la France et dans toutes les branches du service.

Par excéption, les employés, commissionnés en la qualité spéciale d'agents du service de la garantie des objets d’or et d'argent, ne sont compétents qu’en cette matière. Ils ne pourraient prendre part aux autres services qu'en vertu d'une nouvelle commission et d’une nouvelle prestation de serment.

Les receveurs buralistes, au même titre que les employés ordinaires dont ils sont les auxiliaires, ont le droit de cônstater les contraventions en matière de boissons, de tabacs, de poudres et de cartes. Les débitants de tabacs ou de poudres à feu, simplement commissionnés et assermentés à ce titre, ont respectivement pour mission de concourir à la répression de la fraude et de la contrebande en ces matières; pour qu'ils puissent conslater par procès-verbaux d’autres contraventions, il leur faut une commission spéciale et un nouveau serment (1). |

2° Des agents étrangers à l'administration des contributions indirectes.

Ont également qualité pour constater les infractions aux lois sur les contributions indirectes, bien que n’appartenant pas à cette administration :

1° Avec les mêmes pouvoirs que les employés de la Régie,

(1) Les employés de la Régie peuvent également verbaliser à la requête d'administrations étrangères en matière de douanes, d’octrois, de postes, de timbre, de police du roulage, de chasse, de pêche, etc.

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les préposés d'octroi, âgés de 21 ans accomplis, mais seule- mentsur le territoire de la commune pour laquelle ils sont commissionnés (art. 53 du décret du 1* germinal an XIII ; 155 du déc. du 17 mai 1809 ; 58 et 92 de l’ord. du 9 décembre 1814).

2° En matière de circulation de boissons : les employés des douanes et, en général, tous les employés de administration des finances, les agents du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux, admis à verbaliser : enfin les gardes champêtres (art. 5 de la loi du 28 février 1872 et 2 de la loi du 21 juin 1873).

3° En matière de tabacs, d’allumettes et de cartes: les agents visés par l’article 223 de la loi du 28 avril 1816 ; d’une manière générale tout employé assermenté.

4° En matière de garantie: les maires, leurs adjoints et les commissaires de police en ce qui concerne les contraventions commises par les marchands ambulants ou les commis voyageurs (art. 94 de la loi du 19 frim. an VI. Cass. 15 avril 1826). : no

5° En matière de sucres: les employés des douanes (art. 18 de la loi du 31 mai 1846)..

SECTION I