XII. Toutes les: églises métropolitaines , cathë

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drales , paroissiales* et autres non aliénées , nécessaires au culte , seront, mises à la di^pcx^ition des évêques.

XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et rheureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses. successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés^ et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre Jeurs mains ou celles de leurs ayant-cause.

XIY. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle.

Xy. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques fiançais puissent , 3'ils le veulent > faire en faveur des églises , des fondations.

XYI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle lancien gouvernement*

XVII. n est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans

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Târticle ci-dessus, et la nomination aux ëvéchéâ, seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention;

Les ratifications seront échangées à Paris , dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris y le a6 messidor de Van IX de la république française.

ÂkïtCLEiS ORGANIQUES.

Ak*. 1*'. Aufc'uhè înillfe', ferief, rescrit, décret, Inandàt, pi^ô^îsîon', î^ignatùrè servant dé provision^ ni autres expéditions de là cdur de fiôme , même ne concernant que les particuliers , né pourront être reçues, publiées, imprimées ni auttemétit mises à exécution, sansTsutorisation du gouvernement.

a. Aucun individu se disant nonce y légat , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol fran^aiisni ailleurs, aucune fonction relsttive aux affeires de 1 église gallicane.

3. Les décrets des synodes étrangers, mêmei*eux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française ; et tout ce

qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité 'publique.

4* Aucun concile national ou métropolitain y aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la {^ei'nâssioïi ex|)resse du gouvernement.

5. Toutes Tes fonctibni ^ecclésiastiques seront gratuites , sauf lés oMrgkticffîs qui seraient autorisées et fixées par les réglemens.

6. Il j aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abii^ 'âe la part dès supérieurs et autres personnes ecclésiastiques : les cas d'abus sont Fusurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et régl^fhens dé \k ^ptibli^dè , Trrifràcticfn des règles èonâàci^éeli ^àr les ckijdiîs t^èçus'ën Frah^ce, l'attentat aux libei'tSs , Mnchïiës et 'cèuïnmès de régfi^è gatlicaiief, et tdtite ehité^viàe ou tdut procédé qui, dk'tis Té^érdiée du 'datte , peut ^compromettre rhbifneiit diÉJscitoyetik, troùblcfr aïAîtrairemeùt leur éàhsdehëè \ 'âë^ëÛërër ii(iiUr& "eoïc en opprêSi^idh dû eti injure /dû en kk'tid'ale pvtbïta.

y. Il y àùtk iptt^^fflèmeritrècourë'yù cohieirà'étirt s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte ^ et à la liberté 't[tie les Itiik'étiek fégliénrëns ghraïf tissent à é^s miniis(res.

8, Le recours cdibpéièra à toute pérsbtfire intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d office par les préfets. Le fonctionnaire public ,

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ecclésiastique , ou la personne gui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détailé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseîgnemens convenables , et 9 sur son rapport y l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes.