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Nous voulons parler des améliorations culturales . Celles-ci résultent d’une culture prévoyante capable de maintenir le sol en état de productivité croissante ; elles sont représentées par l’apport de matières fertilisantes, par des façons culturales nombreuses et bien conçues qui ameublissent, assainissent et nettoient le sol.

Ces améliorations ont pour conséquence l’accroissement de la fertilité de la terre arable et une plus-value éventuelle dont le propriétaire lui-même peut profiter si, à la fin du bail, il parvient à Jouer dans de meilleures conditions une ferme ainsi exploitée.

Dans l’état actuel de notre législation, la plusvalue qui peut être due à la bonne culture et aux sacrifices du fermier sortant n’est pas compensée par une indemnité assurant au cultivateur un avantage équivalent à celui dont profite le propriétaire.

Tel fermier qui a trouvé un domaine en mauvais état et qui le rend dix ans plus tard à son bailleur, fertilisé et amélioré de toutes façons, n’est donc pas protégé par la loi. 11 ne peut pas contraindre le propriétaire à partager avec lui

dans une mesure équitable la plus-value qui résulte, pourtant, de son travail et de ses dépenses personnelles.

Cette législation, imprévoyante et mauvaise, explique, dit-on, les faits regrettables tant de fois signalés. Elle est responsable de cette pratique qui consiste à épuiser le sol durant les dernières années des baux, sans aucun souci de l’intérêt supérieur de la production générale. Il convient, en conséquence de modifier sur ce point notre vieux Code dont les dispositions surannées tendent à maintenir et à légitimer, en quelque sorte, des méthodes d’exploitation qu’on s’accorde à condamner.

Telle est, résumée en quelques lignes, la question de l’indemnité due au fermier sortant pour amélioration du fonds loué.

II. s’agit, uniquement, des améliorations culturales et des rapports existant entre un propriétaire diligent, laborieux, honnête qui a donné au domaine exploité une productivité plus grande.

Ainsi posé, le problème semble bien facile à résoudre. Comment se fait-il qu’on ait tant tardé à lui donner la solution qu’il comporte?

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Il a paru, tout d’abord, fort difficile de définir les améliorations culturales , et de J es distinguer des améliorations foncières. Ces dernières correspondant à des travaux parfois considérables, dont le propriétaire doit seul juger l’opportunité, on ne saurait songer à accepter pour elles le principe d’une indemnité due, en toute occasion, au fermier qui voudrait les réaliser.

Certes, il nous paraît indispensable que Je consentement du bailleur soit requis dans de pareilles circonstances; mais il n’est pas impossible d’établir une classification donnant, sur ce point, satisfaction aux plus exigeants.

Une autre objection est plus sérieuse; elle se rapporte à la difficulté d’apprécier équitablement l’accroissement de la productivité d’un domaine, et surtout la plus-value correspondante.

Il peut se faire, notamment, que des circonstances économiques imprévues, viennent diminuer la valeur locative d’un héritage rural, malgré l’augmentation très certaine de sa productivité.

La baisse des cours des produits ruraux n’at-elle pas exercé cette influence depuis plus de

dix ans? Ne serait-il pas, dès lors, très difficile d’imposer à un propriétaire le payement d’une indemnité pour plus-value , au moment où la réduction générale des prix de fermage vient diminuer ses revenus? Comment pourra-t-on, dans de pareilles circonstances, apprécier exactement une plus-value qui se traduit, en fait, par une réduction de valeur locative, ou qui limite seulement cette baisse dans une mesure qu’il est bien difficile de préciser?

Ces objections nous paraissent très fortes, bien qu’il ne soit pas impossible de les combattre et de les réfuter. En tous cas, elles paraissent devoir faire impression, et l’on prévoit si bien la répugnance des propriétaires à admettre le principe même d’une indemnité, on doute à tel point de leur bonne volonté que Ton a songé à triompher de leur résistance en prévenant leur opposition et en les condamnant à subir ce qu’ils chercheraient à éviter.

Les propriétaires pourront-ils ou ne pourrontils pas stipuler, dans leurs baux, qu’ils se refusent par avance à indemniser le fermier sortant pour amélioration du fonds loué? En d’autres

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termes, l’indemnité sera-t-elle obligatoire ou facultative? Respectera-t-on le principe général de la liberté des conventions, ou insérera- t-on dans notre Code une nouvelle disposition relative à une nullité d’ordre public à propos des conventions faites entre propriétaires et fermiers au sujet de l’indemnité pour plus-value?

Laisser aux propriétaires la faculté d’inscrire dans leurs baux qu’ils ne pourront pas être contraints à accorder une indemnité, c’est rendre inefficace toute loi destinée à protéger le fermier. Telle est l’opinion des partisans du principe de l’obligation.

Contraindre le propriétaire, en lui imposant l’obligation d’indemniser, et en annulant des conventions qui font la loi des parties, c’est porter l’atteinte la plus grave au droit de propriété. Tel est le langage des partisans du principe delà liberté des contrats.

La récente proposition de loi de M. E. Dubois, député du Nord, nous montre que son auteur a pris résolument parti pour le principe de l’obligation.

Voici quelles en sont les dispositions principales :

« Le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture et qu’il aura fait constater contradictoirement avant l’enlèvement de la dernière récolte.

« Cette indemnité des deux tiers ne pourra, en aucune circonstance, dépasser l’importance de trois années de fermage. Le juge aura la faculté d’accorder au propriétaire des délais n’excédant pas cinq ans pour payer en un ou plusieurs termes au fermier sortant la somme allouée, qui, en ce cas, produira des intérêts à raison de 5 0/0 l'an ; cette indemnité sera, si le propriétaire Je requiert, remplacée au prolit du fermier sortant par une prorogation de. jouissance de six années aux conditions du bail expiré.

« Toute clause de bail ou convention ayant « pour but d’empêcher l’application des disposi- « lions précédentes sera nulle et de nul effet. »

On voit que, par une disposition très sage, M. E. Dubois permet au propriétaire de rem-

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placer le payement de l’imdemnité par une « prorogation de jouissance ». Ce tempérament est, à coup sûr, très heureux.

Nous croyons, cependant, que le principe même de l’obligation sera difficilement accepté.

DailJeurs, avant de nous prononcer sur une question dont Je lecteur a pu voir les difficultés imprévues et les aspects si variés, il convient d’étudier quelques législations étrangères et de passer en revue les travaux fort nombreux qui se rapportent au sujet traité dans ce chapitre. C’est ce que nous allons faire.

De l’indemnité de plus-value pour cause d’améliorations agricoles. — État de la question. — Lois anglaises relatives aux améliorations foncières ou culturales. — Le principe de l'indemnité obligatoire. — Ses conséquences et ses dangers. — Discussions relatives à cette question. — Opinions de MM. A. Desjardins et Courcelle-Seneuil. L’indemnité de plus-value et la crise agricole. — Difficultés du problème. — La clause de lord Kames et les améliorations à introduire dans la rédaction des baux à ferme.

Nous avons abordé, dans le précédent chapitre, l’étude d’une question fort souvent discutée, celle de l’indemnité due par le propriétaire au fermier qui a réalisé des améliorations.

Tel fermier qui a trouvé un domaine en mauvais état et qui le rend dix ans plus tard fertilisé et amélioré de toutes façons n’est pas suffisamment protégé par la loi française. 11 ne peut pas contraindre le propriétaire à partager avec lui dans une mesure équitable la plus-value qui

résulte, pourtant, de son travail et de ses dépenses personnelles.

Cette législation imprévoyante et dangereuse explique, dit-on, les faits regrettables qui ont été tant de fois signalés par nos agronomes. Elle est responsable des conséquences de cette pratique qui consiste à épuiser le sol durant les dernières années des baux, sans aucun souci de l’interet supérieur de la production nationale. Il convient, en conséquence, de modifier sur ce point notre vieux Code dont les dispositions surannées tendent à perpétuer et à légitimer, en quelque sorte, des méthodes d'exploitation que l’on s’accorde partout à condamner.

Nous ne faisons, d’ailleurs, allusion qu’aux améliorations culturales et aux rapports existant entre un propriétaire et un fermier laborieux, intelligent, honnête, qui a donné au domaine exploité une productivité plus grande.

Telle est, résumée en quelques lignes, la question de l’indemnité due au fermier surtout pour amélioration du fonds loué.

La législation anglaise a résolu ce problème d’une manière très générale, et il nous paraît in-