LES Q U E S T 10 N S A G R I C 0 LES

téressant d’indiquer Ja solution qu’elle lui a donnée.

Toutes les améliorations foncières ou culturales ont été divisées en trois catégories ou classes.

Dans la première, sont compris les travaux durables, les améliorations foncières que le fermier ne peut pas exécuter ou réaliser sans le consentement exprès du propriétaire. On peut citer à titre d’exemples : les constructions de bâtiments, les travaux d’irrigation, l’établissement de routes et de ponts, les défrichements, la création de prairies permanentes, etc., etc.

Dans la seconde catégorie figurent uniquement les travaux de drainage. Pour les exécuter, le fermier doit notifier son intention au propriétaire. Celui-ci peut s’entendre avec le fermier et se charger de l'exécution des travaux. Dans ce cas, il est autorisé à demander pour intérêts de ses avances, soit une somme correspondant à 5 0/0 des dépenses effectuées , soit une annuité d’amortissement calculée de façon à éteindre la dette du fermier en vingt-cinq années, le taux d’intérêt annuel ne devant pas, dans cette hypothèse, dépasser 3 0/0.

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Enfin, si le propriétaire, dûment averti, ne prend pas l’initiative des travaux, le fermier a le droit de les exécuter lui-même et d’exiger une indemnité.

Dans une troisième et dernière classe sont comprises les améliorations culturales que le fermier a le droit de réaliser sans le consentement du bailleur. Tels sont les chaulages, les marnages, les fumures constituées par des engrais industriels telle est encore 1 incorporation au sol du fumier produit par des animaux qui n ont pas été élevés sur le domaine.

Pour avoir droit à une indemnité, le fermiev doit prévenir le propriétaire deux mois avant la fin du bail. Cette indemnité est réglée par des arbitres. Chaque partie nomme 1 un de ces derniers, et les deux arbitres ainsi choisis désignent à leur tour un tiers arbitre à moins que, sur la demande des intéressés, cette désignation no soit faite par la Cour du comté.

Enfin, il faut noter avec soin que le législateur anglais, si respectueux, pourtant, de la liberté des contrats, a pris soin de poser le principe de / obligation en matière d in-

délimité pour cause d’améliorations agricoles.

La Joi de 1884 que nous analysons en ce moment décide expressément que : « Tous contrats, accords ou conventions par lesquels le fermier renoncerait à son droit de demander une indemnité, à raison d’améliorations agricoles (à l’exception de règlements d’indemnité amiables), sont nuis de plein droit. »

C'est là une dérogation très grave au principe de la liberté des conventions, et cette dérogation nous paraît d’autant plus remarquable qu’elle a été introduite dans un texte législatif, neuf ans après la mise en vigueur d’une loi sur les améliorations foncières qui avait déclaré, au contraire, article 54 : « Rien dans la présente loi ne s’oppose à ce que les parties formulent dans le bail toutes les conventions qu’elles voudront, et en particulier , la clause que cette loi ne s' appliquera pas. »

Cette faculté concédée aux propriétaires avait eu pour conséquence de rendre la loi inefficace parce qu’elle n’était presque jamais appliquée. Pour lui donner toute sa force et en assurer les effets, il a fallu recourir à ce procédé dangereux :

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la création d’une nullité d’ordre public; il a fallu refuser aux contractants le droit de régler à leur gré les termes d’un bail à ferme.

Ce qui s'est passé en Angleterre nous permet de prévoir quelle serait dans notre pays la portée réelle d’une loi sur les améliorations agricoles si le législateur entendait respecter la liberté des conventions.

Il est fort vraisemblable que, pour éviter des procès toujours onéreux ou gênants, les propriétaires feraient insérer dans leurs baux une clause spéciale annulant, en fait, la loi qu’on prétend leur imposer.

Nous avons déjà fait remarquer que la courte durée des baux en France répondait à une préoccupation fort naturelle et très humaine de la part des propriétaires ou des fermiers. Les uns et les autres veulent conserver leur liberté d’action, et ils entendent profiter, à chaque renouvellement, d’une augmentation ou d’une réduction de la valeur locative courante des domaines ruraux.

Cette pensée si commune, si facile à deviner et à expliquer, nous prouve surabondamment que les propriétaires ne subiraient pas volontiers l’obli-

galion d’indemniser leurs fermiers sans pouvoir prévoir et limiter à l’avance le chiffre des dépenses qui leur seraient imposées inopinément.

N’est-il pas certain, dès lors, que, pour assurer l’application d’une loi relative aux améliorations agricoles, et même aux seules améliorations culturales , il faudrait recourir au principe de l’obligation ?

Les avantages de la loi future compenseraientils tous les inconvénients qui en résulteraient certainement? Il est permis d'en douter. Certes, il serait extrêmement désirable et parfaitement juste que le propriétaire indemnisât son fermier quand celui-ci a réellement amélioré le domaine qui lui est confié; mais est-il possible d’imposer cette obligation en toute circonstance, sans s’inquiéter des conséquences de cette contrainte légale à l’égard des propriétaires fonciers? Nous ne le pensons pas.

11 y a quelques années, cette question a été discutée devant l'Académie des Sciences morales après la lecture d'un Mémoire très intéressant de M. Pa scaud, conseiller à la Cour de Chambéry.

Nous croyons utile de reproduire quelques-

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unes des réllexions qu'avait inspirées à M. A. Desjardins l’étude de notre législation et des réformes proposées. « Le bailleur, disait-il, est propriétaire d'une chose dont on peut faire usage ou tirer profit; il cède, moyennant un prix, le droit d’en user ou d'en profiter, mais il ne cède pas autre chose; de son côté, le preneur promet de jouir en bon père de famille , c’est-à-dire de conserver et de rendre la chose louée dans l'état où il l’a reçue. C’est pourquoi, s’il la rend dégradée (autrement que par vétusté ou force majeure), il manque à son obligation contractuelle, et le Code civil le contraint d’indemniser le bailleur.

« Une idée s'offre aussitôt à l'esprit. — Mais, si le fermier indemnise pour avoir dégradé, il doit être, à son tour, indemnisé lorsqu'il a fait des dépenses utiles. » Il y a là, je le reconnais, une apparence, mais une simple apparence d’équité. C'est ce que je vais établir.

« Je laisse de côté, bien entendu, le cas où le bailleur et le preneur se sont mis d’accord, s’il est démontré que le propriétaire a donné son consenlement, même implicite, aux travaux qui

ont engendré la plus-value. On peut débattre encore la quotité des indemnités à rembourser, mais le principe même échappe à toute discussion. C’est qu’un nouveau contrat s’est greffé sur le premier. Ce n’est pas seulement en qualité de fermier que le preneur améliorait les champs donnés à bail, il agissait en vertu d’un mandat; mais je suppose que l’accord ne s’était pas établi. C’est ici que la question se complique et suscite, à l’heure actuelle, une ardente controverse.

« D’abord, dans bien des cas, et notamment, toutes les fois que le fermier transforme la chose louée, bâtissant, défrichant ou plantant à sa guise, etc., etc., le propriétaire peut lui dire : « — De quoi vous mêlez-vous? Je ne vous ai pas chargé de bouleverser mon champ et ma ferme; au contraire. Non seulement vous êtes sorti de votre contrat, mais vous l’avez violé. » Vous ne sauriez trouver la source d’une action dans cet abus de votre pouvoir.

« — Ensuite, et dans tous les cas, poursuivra le bailleur, est-il bien sûr que vous ayez amélioré? C’est ici que j’admire la sagesse du Code civil. Les rédacteurs étaient des gens pratiques

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et prudents : ils cherchaient (combien de ces dispositions l’attestent!) à prévenir les procès. Or, ils savaient bien , et c’est probablement le motif principal de leur silence, qu’ils ouvraient la porte à tous les procès en insérant au titre du louage le principe du droit à l’indemnité pour cause de plus-value. Croit-on que Je fermier pourra jamais se résoudre à reconnaître que ses dépenses n’ont pas été productives, et à n'en pas recevoir le montant intégral? Croit-on que le propriétaire se laissera faire? Que l’un n’exagérera pas la plus-value, que l’autre ne l’amoindrira pas?

« Quel péril pour l’un et pour l’autre! Quel malheur pour celui des deux qui n’a pas de reproches à se faire !

« Ce propriétaire a, d’ailleurs, le droit de n’avoir pas de quoi payer le montant de la plus-value. Il est débiteur, sans le vouloir, sans le savoir. Cependant, il n’avait, peut-être, pas d’autre patrimoine, et sa bourse est vide. Il faudra donc saisir et vendre l’immeuble pour payer cette dette imprévue ! Ce serait absurde! »

M. Desjardins fait, ensuite, allusion à la nul-

lité d’ordre public introduite dans la loi anglaise de 1884, et il montre combien il serait difficile de ne pas « glisser sur cette pente ».

Enfin, dit-il, en terminant, « on se figure qu’une innovation de ce genre stimulerait le zèle des fermiers et remédierait par là meme aux maux dont souffre l’agriculture. La Société des agriculteurs de France n’est pas de cet avis, et je le comprends sans peine. Rien ne serait plus funeste à l’agriculture que cette perspective d’un procès à la fin des baux, et cette menace perpétuelle d’une réclamation pécuniaire, à l’occasion d’une plus-value conjecturale suspendue sur la tête de chaque propriétaire ».

Ces raisons sont déjà très fortes et elles peuvent faire impression sur tous les esprits.

En se plaçant à d'autres poinls de vue, M. Courcelle-Seneuil intervient dans la discussion, et montre les dangers ou les injustices d’une indemnité obligatoire :

« Supposons, dit-il, que le fermier ait dépensé une forte somme pour améliorer le sol ; il prétendra, certainement, qu'il y a une plus-value. Existera-t-elle, en effet? Oui, si le fermier a

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dépensé avec intelligence et bonheur ; non, dans le cas contraire.

« Supposons que la plus-value existe : elle peut avoir pour cause un accroissement de population dans le rayon où la ferme vend ses produits, ou une extension de ce rayon par la création d’une voie de communication. Voilà deux causes de plus-value; il y en a une troisième, celle qui vient du législateur et non du travail du fermier ou du propriétaire, par exemple l’établissement d’un impôt sur l'importation des produits de la terre. Cette plus-value est prise sur le bien d’autrui, puisque ce sont les pauvres consommateurs qui en font les frais. Comment la partager ou l’attribuer? On dit qu’elle est destinée à protéger l’agriculture : qui, du fermier ou du propriétaire? Il semble que ce soit le fermier, puisque c’est lui qui cultive. Actuellement, pourtant, cette plusvalue profite au fermier dont le bail est en cours, et au propriétaire en fin de bail.

« Où trouver des experts capables de se reconnaître entre ces plus-values diverses, assez clairvoyants pour discerner la vérité au milieu des dires contradictoires, assez justes pour vouloir

donner à chacun le sien? Je craindrais qu’on ne pût les rencontrer parce qu’on ne trouve pas des hommes capables de s’acquitter d’une tâche impossible. »

En définitive, la solution indiquée par M. Courcelle-Seneuil est la suivante :

« Lorsque des difficultés s’élèvent, les particuliers savent très bien les régler par des contrats qui, avec le temps, passent en coutume. Les intéressés qui vivent sous la pression des faits sont, par cela meme, plus compétents que le législateur plus éloigné et moins intéressé. Lorsque l’état des choses et des hommes rendra nécessaires des arrangements sur la plus-value, on peut être assuré que les intéressés les prendront sans qu’il soit nécessaire de recourir au législateur. »

Cette solution ne donnera pas satisfaction à ceux qui voudraient obtenir une réforme de notre législation. N’est-elle pas, cependant, plus sage que toutes les autres?

Il y a plus. Quand on étudie, sans passion, cette question de l’indemnité de plus-value, on est

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amené à découvrir une difficulté spéciale qui résulte de la crise agricole actuelle.

Sur beaucoup de points du territoire, la propriété foncière rurale est aujourd’hui dépréciée. Les fermages ont diminué, et, par conséquent, la valeur vénale des domaines agricoles s’est abaissée également. Les améliorations culturales, c’est-à dire les seules qui puissent raisonnablement être imposées à un propriétaire, ne se traduisent pas, la plupartdu temps, par une augmentation des fermages antérieurs. En d’autres termes, la baisse générale de la valeur locative des terres ne peut pas être exactement compensée par la plus-value qu’il s’agit d’apprécier et de rembourser. Dans la majorité des cas, c’est une diminution absolue de leurs revenus que les propriétaires constatent. Comment, dès lors, pourrat-on leur persuader qu’il est précisément nécessaire de faire quelques sacrifices nouveaux?

« Mais, dira-t-on, grâce aux améliorations du cultivateur, cette réduction des fermages sera moins forte; pour combattre les effets d’une crise douloureuse, il convient, au contraire, d encourager les améliorations profitables. »

Nous doutons que ce raisonnement suffise à convaincre le propriétaire. Celui-ci peut-il savoir à quelles nouvelles réductions des prix de fermage il sera forcé de consentir lorsqu'il aura indemnisé le fermier sortant? Dans ces conditions, l’administrateur prévoyant se refusera énergiquement à subir des sacrifices dont il ne voit pas l’avantage immédiat et certain . Pour trancher ces difficultés, des procès seront nécessaires, même si l’on suppose adopté le principe de l’obligation.

Arriverons-nous ainsi, à la fin de ce chapitre, sans avoir pu indiquer au moins un palliatif, sinon un remède à une situation dont nous avons indiqué sans hésitation tous les inconvénients? N’est-il pas possible d’encourager les fermiers à bien cultiver le sol même durant les dernières années d’un bail? Ne saurait-on parvenir en même temps à obtenir des propriétaires une indemnité qu’ils auraient eux-mêmes prévue et acceptée?

Il nous semble qu’on pourrait avantageusement introduire dans beaucoup de baux une clause bien connue des agronomes sous le nom de

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« clause de lord Kames ». Voici en quoi elle consiste :

Le fermier étant intéressé à prolonger la durée de son bail pour profiter des travaux qu’il a faits ou des améliorations qu’il a réalisées, on peut prévoir ce cas fors de la rédaction du contrat et décider que le propriétaire aura le choix entre les partis suivants :

I e Ou bien accorder à la fin du bail une prolongation de durée, en acceptant l’augmentation de fermage offerte par le fermier;

2° Ou bien verser entre les mains de ce dernier une indemnité égale à cinq fois, huit fois, ou dix fois l’augmentation annuelle offerte par le cultivateur.

Ce contrat a évidemment l’avantage d’être librement consenti ; il permet au fermier d’apprécier lui-même la valeur des améliorations réalisées en proportionnant à cette valeur l’augmentation de fermages qu’il propose. Enfin, le propriétaire se trouve obligé d’indemniser le cultivateur s’il n’accepte pas ses offres.

Si ingénieuse que soit cette convention, elle n’est pourtant pas satisfaisante durant

les périodes de baisse rapide des fermages. Il nous a fallu supposer, en effet, que le fermier offrait une augmentation du prix de location. C’est admettre d’avance que la plus-value attribuée aux améliorations culturales est supérieure à la baisse du prix des terres.

La clause de lord Kames peut, toutefois, être adoptée dans les régions de la France où les revenus fonciers ne subissent pas de dépression marquée. On pourrait également prévoir une prolongation de la durée des baux et en fixer à l’avance les conditions de façon à permettre au cultivateur de réaliser ainsi les profits correspondant aux dépenses faites par lui.

D’une façon plus générale, c’est par une meilleure rédaction plus prévoyante et plus habile des baux à ferme qu’on parviendrait à résoudre la question de l’indemnité de plus-value pour cause d’améliorations.

C’est là, d’ailleurs, un sujet très intéressant que nous aurons soin de traiter, quelque jour, dans un autre chapitre.

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BIBLIOGRAPHIE

Sur la question de l’indemnité pour plus-value afin de bail on pourra consulter :

Chambre des Députés, Documents parlementaires, 6° législature, n° 134, Proposition de loi portant une disposition additionnelle à l’article 1766 du Code civil en vue d’assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu’ils auraient donnée au fonds loué.

Exposé des motifs.

Documents parlementaires, 6° législature, n° 225. Rapport sur la précédente proposition de loi.

Compte Rendu du Congrès d’Agriculture de la Haye. Rapport de M. Bénard, membre de la Société nationale d’Agriculture de France.

Des droits du fermier sur la plus-value, par R. Perrout, avocat, Epinal, 1894.

Comptes rendus des travaux de l’Académie des Sciences morales, 1890.

Traité d’Economie rurale de J. Piret. 3 vol. Paris. Masson.

Cours d’Agriculture par M. de Gasparin. Tome Y.

vin

L’agriculture et l’impôt. '

Les charges fiscales de la propriété rurale.

On vient de discuter à la Chambre des Députés la question de l'impôt sur le revenu. Ce problème est de ceux qui intéressent les agriculteurs aussi bien que tous les autres contribuables. Il nous paraît donc utile de le signaler, dès à présent, à nos lecteurs.

Avant d’en aborder l’étude, nous voudrions, toutefois, examiner avec attention et juger sans parti pris la situation actuelle de la propriété rurale et de l’industrie agricole au point de vue des charges liscales dont elles sont grevées.

On dit notamment, et l’on répète chaque jour, que notre agriculture est accablée d’impôts. « Le cultivateur est la bête de somme du budget », écrivait, il y a quelques années, un agronome dont nous ne suspectons pas la sincérité. « Nous

avons cherché, ajoutait-il, ce que chaque industrie, ce que chaque classe de contribuables paye pour 100 de son revenu. A la suite de ces recherches, des chiffres ont été produits à la tribune, qui jettent, assure-t-on, un grand jour sur les inégalités de notre régime d’impôts, où Y agriculture est plus chargée que les autres branches de notre activité nationale. Voici ces chiffres accusateurs :

« La propriété rurale, non compris les impôts

de consommation, paye 25 »

« La propriété immobilière urbaine

payait en 1889 17 »

« Les valeurs mobilières 4 7

« Le commerce et l’industrie 13 »

« Les salaires, les gages et les traitements 7 »

« De tels chiffres prennent notre régime liscal en flagrant délit de favoritisme. »

Voilà, bien certainement, une grave accusation. Mais comment a-t-on pu obtenir ce chiffre énorme de 25 0/0 qui indique, paraît-il, la charge relative de Y agriculture par rapport à son revenu? On l’obtient, en additionnant pêle-mêle l’impôt

foncier, la contribution des portes et fenêtres et la taxe des biens de main-morte, c’est-à-dire les charges de la propriété , avec la contribution personnelle mobilière et des impôts indirects, c’està-dire avec des taxes supportées à la fois par des cultivateurs non-propriétaires et par des propriétaires qui n’ont jamais été cultivateurs. Et, chose plus bizarre encore, on compare le montant de ces charges, de nature et d'incidence si diverses, avec le total du revenu imposable de la propriété non bâtie sans tenir compte, un seul instant, des profits réalisés par l’agriculteur, sans tenir compte davantage des salaires ou des gages sur lesquels est précisément prélevée une partie de ces impôts. En un mot, on rapproche du revenu imposable des propriétés rurales, non pas seulement la plupart des taxes directes ou indirectes qui pèsent sur les propriétés ou les propriétaires, mais encore celles qui atteignent la population agricole tout entière, c’est-à-dire près de 18 millions de personnes.

Cette méthode de calcul ou de comparaison serait admissible, à la rigueur, si le revenu imposable de la propriété rurale, tel qu’il a été déter-

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miné par nos enquêtes récentes, représentait exactement « ce qui reste au propriétaire après qu’il a déduit du produit brut les frais de culture, de semence, de récolte, etc. » Le revenu net ainsi défini comprendrait non seulement la valeur locative du sol avec les bâtiments nécessaires à l’exploitation, mais encore les profits de la culture. Ce que nous connaissons, en réalité, c’est précisément le revenu des propriétaires qui louent ou qui pourraient louer leurs domaines, c’est la valeur locative de ces derniers etnon pas Je revenu net tel que semble le définir la loi du 3 frimaire an VII. Et, en admettant même qu’on pût rapprocher de ce revenu net les principaux impôts acquittés par la population agricole tout entière, encore faudrait-il appliquer rigoureusement la même méthode de comparaison aux autres classes de contribuables, c’est-à-dire aux industriels, aux propriétaires urbains, aux détenteurs de valeurs mobilières, etc., etc. Il faudrait, logiquement, chercher le rapport des impôts directs et indirects acquittés par la population industrielle au revenu net de l’industrie, c’est-à-dire au montant des profits réalisés par tous les chefs d’entreprise.

Il faudrait comparer le montant des impôts si divers acquittés par les capitaux engagés dans le commerce ou l'industrie aux revenus nets de ces capitaux, et non pas se contenter de constater que les propriétaires de valeurs mobilières payent un impôt de 4 0/0 sur le montant des dividendes qu’ils touchent ou des intérêts qu'ils perçoivent. Les valeurs mobilières ne sont pas, en effet, autre chose que des titres représentant des capitaux engagés dans des opérations commerciales, industrielles ou agricoles, et acquittant déjà sous les formes les plus diverses une foule de taxes directes ou indirectes.

Enfin, le bon sens public et l'universelle pratique ont déjà fait justice de cette théorie d'après laquelle le malheureux propriétaire rural payerait. à titre d'impôts, un quart de son revenu, alors que le capitaliste plus avisé qui aurait placé sa fortune en valeurs mobilières n'acquitterait qu'une taxe insignifiante de 4 0/0.

Deux personnes possédant chacune 100.000 francs font des placements différents. L une acheté un domaine rural. 1 autre des obligations

de chemin de fer. Est-il admissible un seul

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instant que la première se contente de toucher par an 3,750 francs de revenu net, alors que l’autre obtiendra 4,800 francs pour un même revenu brut primitif de 5,000 francs?

Tout le monde ne sait-il pas que ces deux personnes également prudentes et avisées percevront sensiblement le même intérêt de leurs capitaux ; et si le propriétaire foncier se contente d’un revenu peut-être plus faible, n’est-il pas certain qu’il trouve dans la sécurité de son placement, dans les avantages matériels et moraux attachés à la possession du sol une compensation (jugée par lui suffisante) de la médiocrité apparente de ses revenus?

Poussons même plus loin l’analyse et demandons-nous quelle est la situation respective de deux propriétaires ruraux inégalement frappés par la principale des charges qui grèvent leurs terres, par l’impôt foncier. Si fun acquitte, à titre de contribution foncière, 25 0/0 du revenu net de ses terres, et l’autre 5 0/0 seulement, dirons-nous que le premier est cinq fois plus chargé que le second ; et si tous deux ont acheté la veille ces domaines, penserons-nous que le

premier a commis une faute à peine concevable, tandis que le second a fait une excellente affaire? Condamnerons-nous comme privés de raison ceux qui achètent des valeurs mobilières dont le revenu est grevé d’une taxe de 4 0/0, alors

qu’ils auraient pu acquérir des rentes sur l’Etat français dont les arrérages ne subissent aucune

diminution du fait de l’impôt ? Evidemment non !

Dans l’une et l’autre hypothèse, la situation des deux propriétaires ou des deux capitalistes n’est, à cette heure, ni meilleure ni pire. Nous montrerons tout à l’heure pourquoi il en est • ainsi, et nous insisterons à ce propos sur les conséquences très fâcheuses d’une inégale répartition de l’impôt foncier ; mais, dès à présent, il nous est permis de constater que le bon sens public et l’universelle pratique ont déjà répondu à la question qui se pose et résolu le problème dont nous venons de parler.

Eh bien ! ce qui est vrai pour les intérêts ou les revenus perçus par des capitalistes ou des propriétaires est encore vrai pour les profits réalisés par les entrepreneurs d’industrie, en général, et pour les agriculteurs comme pour les

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industriels. Si l’agriculture était, ainsi qu on le prétend, forcée d’abandonner au fisc le quart de ses « revenus », ou plus exactement de ses profits, tandis que le commerce et l’industrie sont beaucoup plus ménagés, bien peu de personnes consentiraient à embrasser une profession dont les gains, sans être ni plus considérables, ni plus sûrs, se trouveraient cependant plus fortement atteints par l’impôt.

Mais, peut-on dire, l’émigration des campagnes vers les villes est précisément la preuve de cette injustice fiscale et de cette réduction des profits due à une législation financière vicieuse. Nous savons que c’est là une opinion fort répandue ; il ne nous paraît pas démontré pour cela qu’elle soit exacte, et nous pouvons nous appuyer, pour la combattre, sur les documents qui servent habituellement à la défendre. Oui, en vingt ans, par exemple, de 1862 à 1882, la population agricole, prise en bloc, a diminué, et cette diminution s’élève environ à 6 0/0 si l’on ne tient pas compte de la perte des provinces cédées à l’empire allemand. Mais il ne faut pas se contenter de cette première vue superficielle. En réalité, il

s’est produit une transformation du plus haut intérêt dans les modes d’exploitation. Le groupe des chefs d’entreprise comprenant les propriétaires cultivateurs est devenu plus important.

Le nombre de ceux qui cultivent directement leurs propres biens a passé de 1,812,000 à 2,150,000 et, en conséquence, plus de 330,000 chefs d’exploitation sont venus grossir les rangs de ces propriétaires ruraux qu’on voudrait nous représenter comme disposés à renoncer à la culture, tant est lourd le fardeau des impôts qui les écrasent. Ce sont, au contraire, les domestiques ou les ouvriers agricoles qui ont diminué de nombre. Et comment en serait-il autrement alors que l’extension des cultures fourragères, le développement de l’élevage et les progrès marqués de l’outillage mécanique de l’agriculture ont précisément pour but de diminuer le nombre des bras employés et de réduire en même temps les dépenses qui s’y rapportent? N’est-il pas singulier de constater qu’au sein de la population agricole la répartition des travailleurs se modifie spontanément et qu’un courant d’opinion très puissant pousse ceux-là mêmes qui devraient être

les mieux instruits de leurs intérêts à entrer dans les rangs de ces propriétaires que notre législation financière transforme, paraît-il, en serfs de la glèbe taillables et corvéables à merci? Le sens pratique et l’intérêt personnel des travailleurs ruraux mont pu les conduire à rechercher la situation de propriétaires dans le but de s’imposer un sacrifice.

Nous avons la conviction que les charges fiscales de l’industrie agricole ont été notablement exagérées et que la lumière n’est pas faite sur cette question importante. Il est donc utile de l'étudier.

Nous venons de voir que, pour, calculer les charges de l’agriculture, on se contentait parfois d'additionner les impôts qui grèvent la propriété rurale avec ceux qui atteignent les cultivateurs. C’est là une mauvaise méthode, qui ne permet pas de distinguer assez nettement des taxes dont l’incidence est pourtant fort différente.

Nous chercherons aujourd’hui à déterminer la nature, le poids et la répercussion des impôts qui pèsent sur les propriétés rurales en ayant soin de ne pas confondre ces contributions avec celles

qui représentent une charge de la culture. Celte distinction n’est pas arbitraire. Elle résulte de la division naturelle des rôles qui s’est introduite dans la pratique courante entre le propriétaire et l’entrepreneur de culture connu sous le nom de fermier ou de métayer. Alors même que le propriétaire est cultivateur, c’est-à-dire toutes les fois que la terre est soumise au régime du fairevaloir direct, on doit toujours distinguer deux catégories de capitaux utilisés et mis en œuvre pour réaliser la production agricole. Il est donc à la fois intéressant et logique de chercher quels sont les impôts qui grèvent les revenus du capital foncier indépendamment des autres taxes qui frappent les profits réalisés par l’emploi des capitaux d’exploitation.

Parmi les impôts directs, nous trouvons immédiatement la contribution foncière.

Cet impôt n’atteint pas J es consommateurs des denrées agricoles ; il n’est pas davantage à la charge des locataires ; et, à notre avis, il pèse uniquement sur les propriétés ou sur les propriétaires. Insistons sur ces trois points.

J. -B. Say a fort bien établi que la contribution

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foncière ne pouvait être payée par les consommateurs de denrées agricoles.

c< La quantité de vin ou de blé que produit une terre reste, dit-il, à peu près la même, quel que soit l’impôt dont la terre est grevée ; l’impôt lui enlèverait la moitié, les trois quarts même de son produit net, ou, si l’on veut, de son fermage, que la terre serait néanmoins exploitée pour en retirer le quart que l’impôt n’absorberait pas. Le taux du fermage, c’est-à-dire la part du propriétaire baisserait; voilà tout.

On en sentira la raison, si l’on considère que, dans le cas supposé, la quantité de denrées produites par la terre et envoyées au marché reste néanmoins la même. D'un autre côté, les motifs qui établissent la demande de la denrée restent les mêmes aussi. Or, si la quantité des produits qui est offerte, si la quantité qui est demandée, doivent, malgré l’établissement ou l’extension de la contribution foncière, rester néanmoins les mêmes, les prix ne varient pas. Le consommateur des produits 11 e paye pas la plus petite portion de cet impôt. »

Examinons maintenant le second point. L’impôt foncier peut-il être mis à la charge des locataires, et devenir ainsi une contribution imposée à la culture?

Nous croyons qu’il faut répondre négativement. La valeur locative du sol est, en effet, déterminée par la concurrence des fermiers, et,

D. ZOLLA.

d’une façon plus générale, par la loi de l’offre et de la demande. Un locataire sérieux ne saurait consentir à donner un prix de fermage supérieur à cette valeur, et, s’il existe une contribution foncière, le propriétaire ne pourra en imposer le payement à ce locataire qu’à la condition de réduire dans une proportion correspondante le loyer de ses terres.

C’est en s’appuyant sur un raisonnement semblable que Mathieu de Dombasle, dans une étude très intéressante sur l’impôt foncier, arrivait à dire : « La contribution foncière est une charge de la propriété et non de l’exploitation ; en conséquence l’augmentation ou la diminution de cet impôt ne peuvent en aucune manière aggraver ou améliorer le sort de Y agriculture (1). »

Enfin, la thèse soutenue par Dombasle, thèse trop absolue à notre avis, bien qu’exacte dans le fond, a été reprise et complétée depuis.

« Non seulement, a-t-on dit, l’impôt foncier n'est pas une charge de la production, mais, en général, il n’est pas une charge pour le propriétaire. Ce dernier, quand

(1) Annales de Roville , t. VI, p. 301.

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il a fait l’acquisition d’un domaine, s’est informé du montant de la contribution foncière, il l’a déduit avec soin du revenu brut des terres ou de leur valeur locative, il l’a considéré comme une rente perpétuelle et non rachetable dont serait grevée la propriété, et il n’a donné de cette dernière qu’un prix en rapport avec les charges qui en diminuaient le revenu disponible. A valeur locative égale, on paye plus cher une propriété dont l’impôt foncier est faible, et meilleur marché un domaine grevé d’une contribution plus forte. Dans tous les cas, on capitalise l’impôt et on déduit toujours ce capital de la somme que l’on consentirait à donner pour l’achat d’un bien-fonds qui ne serait grevé d’aucune taxe.

« Celle-ci 11e pèse donc jamais sur le détenteur qui a fait l’acquisition d’une terre après l’établissement de l’impôt foncier ; elle grève la propriété dont elle réduit la valeur absolument comme une rente foncière, une servitude ou une charge perpétuelle.

« Si la contribution foncière n’atteint pas le propriétaire, celui-ci ne peut donc en rejeter le poids ni sur le fermier, ni sur le consommateur. »

Cette théorie très ingénieuse renferme une part de vérité et une part d’erreur. Le raisonnement sur lequel elle s’appuie nous parait juste. Il est incontestable que tout acheteur sérieux cherchant un placement pour ses capitaux tient compte du montant de l’impôt foncier.

Est-il permis maintenant, d’affirmer que la con-

tribution dont un domaine était grevé au moment de son acquisition n’a pas augmenté, et. si elle s’est accrue depuis trente ou quarante ans, n’est-il pas exact de dire que le propriétaire supporte personnellement un impôt dont il n’avait pas été tenu compte au moment de l’achat?

La réponse n’est pas douteuse.

En tout cas, il reste établi que l’impôt foncier n’est qu’une charge de la propriété ou qu’une contribution imposée au propriétaire, comme nous le disions plus haut.

11 nous semble que l’on peut en dire autant de la contribution foncière des propriétés bâties. Les constructions rurales sont grevées par cet impôt, et il est naturel d’en tenir compte.

La contribution des portes et fenêtres peut être considérée comme une taxe additionnelle à l’impôt foncier. Sans doute, le législateur a eu l’intention d'en faire peser le poids sur le locataire, mais, en fait, son incidence est très variable. Pour ne pas atténuer les charges de la propriété rurale, nous tiendrons compte de celte contribution. M; '*

Cherchons, maintenant, à quels chiffres

D’HIER ET D’AUJOURD'HUI

s’élèvent les impôts dont nous venons de parler.

Pour l’impôt foncier des propriétés non bâties, nous trouvons 240 millions de francs, centimes additionnels compris.

Le calcul est un peu plus difficile pour les constructions rurales. Nous savons, cependant, que la dernière enquête sur le revenu des propriétés bâties porte à 491 millions la valeur locative des bâtiments ruraux dans la France entière. Ce chiffre est peut-être trop faible, mais il ne peut, cependant, dépasser 450 millions, car l’enquête attribue cette valeur locative à l’ensemble des propriétés bâties situées dans les communes dont la population est inférieure à 2,000 habitants. Nous pensons que l'on peut, sans chance d’erreur grave, porter à 350 millions la valeur locative des bâtiments ruraux.

D’autre part, le principal de la contribution foncière pour les propriétés bâties s’élevant à 71 millions de francs pour un revenu imposable de 2 milliards, la part de la propriété rurale se trouve être, d'après le calcul précédent, de 12 millions en principal, et de 25 millions en tenant compte des centimes additionnels.

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Quant à l’impôt des portes et fenêtres, nous pensons que l’on ne peut guère attribuer aux propriétés rurales plus d’un cinquième du contingent total.

En chiffres ronds, la contribution dont nous parlons serait de 11 millions en principal, et s’élèverait à 17 millions de francs avec les centimes additionnels. En résumé, nous voyons que du chef de l’impôt direct les domaines agricoles supportent en France les charges suivantes :

Francs.

Impôt foncier 265 millions.

Portes et fenêtres 17 —

Total 282 millions.

Ce sont les charges normales et annuelles qu’il était indispensable de calculer.

Nous laissons volontairement de côté d’autres impôts tels que les droits de succession ou de mutation, et la taxe des biens de mainmorte qui ne s’élève qu’à 2 millions de francs. En parlant des charges fiscales de l’agriculture, nous aurons

à énumérer les autres taxes qui atteignent les cultivateurs propriétaires ou non propriétaires.

Pour se rendre compte du poids relatif des contributions pesant sur la propriété rurale, il est indispensable de connaître le total du revenu net imposable. Celui-ci s’élevait, en 1879, à 2 milliards 645 millions. Depuis cette époque, il s’est produit une baisse de la valeur du sol. Pour en tenir compte, nous supposerons que les revenus de la propriété rurale ont pu diminuer de 25 0/0. L’ensemble des loyers agricoles s’abaisserait, en conséquence, de 2,645 à ± 7 8 8 4^ millions. En /ÿtfV ^ ajoutant 350 millions pour les bâtiments, on voit que les revenus de la propriété rurale s’élèvent à 2,334 millions de francs.

Les charges calculées se montant à 282 millions représenteraient 12 0/0 des revenus fonciers.

Tel est, croyons-nous, le poids des impôts réels qui pèsent sur la propriété rurale. Mais ce serait une erreur que de voir dans cette charge relative une indication exacte des sacrifices imposés aux propriétaires. Nous pensons que, lors des ventes successives dont ces terres ont été

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l’objet, on a tenu compte d’une partie de ces charges.

Il nous reste maintenant à chercher quels sont les impôts qui pèsent sur la culture, et d’une façon plus générale sur la population agricole en France.

C’est ce que nous allons essayer de faire dans le chapitre suivant.

Les charges fiscales de la propriété rurale et de l’agriculture.

Nous avons essayé dernièrement de calculer le montant des charges fiscales de la propriété rurale. Il n’est pas inutile à ce propos de rappeler au lecteur les raisonnements et les faits qui justifient nos conclusions.

Ce que nous entendons par charges fiscales de la propriété rurale, ce sont les impôts qui frappent chaque année le revenu des terres et celui des bâtiments ruraux, d’une façon régulière et normale. A côté de ces contributions réelles grevant les revenus fonciers, quels que soient les propriétaires, il existe, à coup sur, beaucoup d’impôts qu’acquittent les possesseurs du sol. Mais ces derniers ne sont pas alors atteints en qualité de propriétaires. S'ils acquittent des impôts directs comme la contribution person-

nelle-mobilière, la taxe des chevaux et voitures, et une foule d’impôts indirects, c’est à titre de contribuables ordinaires; leurs charges seraient les mêmes s’ils n’avaient pas la qualité de propriétaires fonciers.

On peut se demander, toutefois, si les droits de mutation ou de succession relatifs aux propriétés rurales ne doivent pas être considérés comme une contribution prélevée sur le revenu des biens-fonds.

En tout cas, ces droits ne représentent pas une charge annuelle et normale ayant le caractère d’un impôt sur les revenus fonciers. Nous ignorons sur quelles personnes ils retombent en déli— nitive lorsqu’il s’agit d’un achat et d’une vente. Est-ce l’acheteur qui les acquitte; est-ce le vendeur qui les supporte? Ce problème n’est pas susceptible de recevoir une solution précise. Il est vrai que, dans le silence du contrat, les frais d’acquisition et les droits de mutation, par conséquent, sont mis par notre Code civil à la charge de l’acheteur. Mais n’est-il pas certain, d’un autre côté, que celui-ci a tenu compte de ces déboursés qui augmentent le prix d’achat,

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et n’a offert qu’un moindre prix au vendeur?

On ne voit pas bien nettement le lien qui pourrait exister entre les droits de mutation et le revenu des immeubles. Il ne s’agit pas ici d’une taxe annuelle venant diminuer les loyers agricoles, comme l’impôt de transmission sur les titres au porteur, qui réduit le montant des coupons, quel que soit le nombre des mutations de propriété subies par la valeur mobilière. En conséquence, nous croyons plus logique de ranger à part les droits dont nous venons de parler, sans les compter parmi les charges ordinaires de la propriété rurale.

Ces charges nous paraissent uniquement constituées par l’impôt foncier et la contribution des portes et fenêtres. L’impôt foncier comprend luimême deux éléments :

1° La contribution sur la propriété non bâtie;

2° La contribution sur les bâtiments ruraux d’exploitation et d’habitation.

L’impôt foncier afférent aux terres est aujourd’hui de 244 millions de francs (centimes additionnels compris), chiffre un peu supérieur à

celui que nous avions indiqué naguère d’après des évaluations moins récentes.

Le calcul est plus difficile et moins précis pour les bâtiments ruraux d'habitation et d’exploitation. Nous possédons, cependant, à cet égard, de précieux renseignements contenus dans la dernière enquête sur les revenus de la propriété bâtie. Pour la France entière, la valeur locative des bâtiments ruraux est évaluée à 190 millions de francs. Cette estimation n’est-elle pas trop faible? Nous la portons à 350 millions, après déduction du quart, pour obtenir le revenu net imposable des maisons et constructions rattachées à la propriété non bâtie.

D’autre part, le principal de la contribution foncière des propriétés bâties s’élevant exactement à 67 millions, en 1893, pour un revenu imposable de 2,090 millions, la part de la propriété rurale se trouve portée à 11 mil lions en principal et à 25 millions en tenant compte des centimes additionnels.

Quant â l’impôt des portes et fenêtres, il est certain que la plus grande partie de cette contribution est acquittée dans les villes et non dans

les campagnes. Tout le monde sait que certains bâtiments ruraux jouissent d'une exemption spéciale, et, d’autre part, le tarif appliqué aux ouvertures d’après la loi de 1832 est très modéré dans les communes dont la population est faible. Pour ces motifs, nous ne croyons pas que l’on puisse attribuer aux propriétés rurales plus du cinquième du contingent total, centimes compris, soit 17 millions en chiffres ronds.

En résumé, les charges que nous venons de calculer peuvent être ainsi établies :

Francs.

Impôt foncier 269 millions.

Contributions des portes et fenêtres . 17 —

Total 286 millions.

En regard de ce total, il faut placer le revenu net de la propriété rurale, qui s’élevait à 2,645 millions de francs, en 1879 ; mais la baisse récente des loyers agricoles a certainement réduit ce chiffre. Nous avions proposé naguère celui de 2,249 millions, correspondant à une baisse de 15 0/0. Quelques-uns de nos lecteurs pensent que cette proportion n’est pas suffisante;

nous la porterons à 25 0/0, et le revenu net imposable des terres tombe à 4,984 millions. Il convient d’ajouter à ce chiffre le revenu net des propriétés bâties attachées aux domaines ruraux. Celte addition est fort légitime, puisque nous avons compte dans le total des charges la part d’impôt qui correspond à la propriété bâtie (bâtiments ruraux).

Nous obtenons ainsi un revenu total de 1.984 -j- 350 = 2,334 millions de francs. Les charges fiscales annuelles et normales de la propriété rurale représentent / 2 0/0 en chiffres ronds. C’est la proportion que nous avons indiquée dernièrement. Est-elle excessive? On pourrait l’admettre si elle se trouvait aujourd’hui beaucoup plus grande dans notre pays qu’à l'étranger. Or, il n'en est rien. Les charges imposées à la propriété rurale sont plus fortes, au contraire, en Angleterre, en Allemagne, en Hollande, en Autriche et en Italie. D’un autre côté, il est incontestable que les sacrifices imposés aux propriétaires ont diminué en France depuis le commencement de ce siècle. Dans un discours prononcé à la Chambre des députés en 1821, Tronchon évaluait à

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10 0/0 la part prélevée sur les revenus immobiliers par le principal de la contribution foncière; avec les centimes additionnels, cette charge s'élevait à plus de 16 0/0. Nous venons de voir qu’elle ne dépassait pas aujourd’hui 12 0/0, même en tenant compte de la contribution des portes et fenêtres. Il s’est donc produit une diminution incontestable.

Les exceptions que l’on pourrait nous signaler ne sauraient modifier notre conclusion à cet égard. Les inégalités de la répartition de l’impôt foncier doivent seules les expliquer. Elles ne prouvent point que la charge imposée à la propriété rurale considérée dans son ensemble soit devenue excessive.

Nous ne pouvons donc pas partager l’opinion de ceux qui réclament comme un droit la suppression partielle des impôts grevant les héritages ruraux. Pour les petits propriétaires, ce dégrèvement nouveau n’aurait aucune importance. Sur 14 millions de cotes foncières relatives à la propriété non bâtie, on en compte 3,900,000 qui sont inférieures à I franc , et correspondent à 0.66 0/0 de la contribution fon-

cière. Les cotes de 5 à 10 francs ne représentent dans leur ensemble que 5.34 0/0 de l’impôt foncier, bien qu elles soient au nombre de 1,800,000 !

En réalité, les seules personnes pouvant bénéficier sérieusement d’une réduction des charges fiscales de la propriété rurale, et notamment d’une suppression de l’impôt foncier, sont les propriétaires dont les 400,000 cotes de 100 à 1,000 francs correspondent à la moilié delà contribution tout entière, centimes additionnels compris. Pour tous les autres, une mesure aussi radicale que la suppression de la contribution foncière n’aurait que des avantages insignifiants.

Notre budget ne pouvant d’ailleurs subir une réduction de 103 millions, tout dégrèvement apporté à la propriété rurale aurait pour conséquence une élévation inévitable des taxes qu’acquitte l’ensemble des contribuables français.

Une pareille mesure intéresse-t-elle l’agriculture? Nous ne le pensons pas. Pour les petits propriétaires-cultivateurs, elle ne pourrait avoir, en effet, que des avantages insignifiants. Quant aux locataires de biens ruraux, nous ne saurions admettre que leur position fût améliorée par une

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réduction des charges fiscales delà propriété rurale. Ces charges sont supportées à cette heure par les propriétaires qui, le plus souvent, ne peuvent les rejeter ni sur les locataires ni sur les consommateurs .

Après avoir parlé de la propriété rurale et indiqué le poids des impôts réels qui en réduisent les revenus, il nous reste maintenant à indiquer les charges fiscales de l’ agriculture . Quels sont les impôts acquittés par les fermiers, les métayers, les salariés, et enfin par les propriétaires ruraux cultivant leurs propres biens ? Telle est la question que nous nous sommes posée. En résumé, ce sont les charges fiscales de la population agricole tout entière que nous voudrions calculer.

Nous trouvons, tout d’abord, parmi les impôts directs, la contribution personnelle mobilière, dont une partie est acquittée par la population rurale. Celle-ci représentant, à peu près, la moitié de la population totale de la France, on pourrait être tenté de lui attribuer, pour cette raison, la moitié de l’impôt personnel mobilier. Ce serait,

LES QUESTIONS AGHICOLES

à notre avis, exagérer le sacrifice qui lui est réellement imposé. Cette division égale ne peut être admise que pour l’impôt personnel. En ce qui concerne l’impôt mobilier, réparti, comme on le sait, au prorata des loyers d’habitations, il est évident que la population urbaine supporte une beaucoup plus grosse part. Nous avons admis plus haut que les bâtiments ruraux n’avaient pas un revenu net imposable supérieur à 350 millions, alors que le total correspondant à l’ensemble des propriétés bâties s’élevait en Fi 'an ce à 2 milliards de francs. On peut admettre comme très vraisemblable que la population agricole supporte tout au plus le tiers de la contribution personnelle mobilière, ce qui représente aujourd'hui 52 millions de francs, centimes compris.

Il faut maintenant tenir compte d’une taxe assimilée aux contributions directes, celle des chevaux et voitures. La moitié mise à la charge de la classe agricole s’élève à 6 millions environ.

Enfin, nous ne devons pas oublier que les prestations en nature et en argent destinées à la confection ou à l’entretien des chemins vicinaux

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peuvent être très légitimement considérées comme un impôt qui pèse principalement sur les populations rurales. La valeur des prestations représentant 60 millions de francs environ, nous admettrons que les 5/6 de cette somme sont supportés par la classe agricole. Les charges qui pèsent sur elle du fait de l'impôt direct pourraient être ainsi résumées:

Contribution personnelle mobilière . 55 millions.

Il est bien certain qu’en dehors de cette somme relativement faible la population agricole paye une partie de nos droits d’enregistrement et de

productifs et si nombreux qui pèsent sur tous les contribuables. Rien de plus difficile et de plus délicat à coup sûr que de répartir avec quelque précision, entre les différentes classes professionnelles, plus de 1,800 millions d’impôts. Quelques réflexions peuvent, cependant, nous guider dans

Taxe de chevaux et voitures . . . .

Prestations en nature et en argent .

Total 108 millions.

timbre et une fraction des impôts indirects si

celle opération. Nous remarquerons tout d’abord que la population agricole représente un peu moins de la moitié de la population totale, ‘et nous ferons observer, d’autre part, que la somme des capitaux dont elle dispose ou des richesses qu'elle possède, en dehors du sol lui-même, est sans nul doute inférieure à celle que détient l’autre moitié de la nation. La nature même de la profession agricole, les méthodes de transactions commerciales réduites le plus souvent à des opérations au comptant, la manière de vivre, et les immunités dont jouissent les producteurs pour certaines denrées qu’ils consomment (droits sur les boissons et sur l’alcool), en un mot, une foule de présomptions et d’indices nous éclairent, en outre, sur l’incidence et le poids des droits ou impôts indirects qui peuvent frapper les classes rurales.

En nous appuyant sur ces considérations, et après un examen attentif des documents officiels relatifs aux perceptions effectuées en 1892, nous croyons pouvoir proposer les chiffres suivants :

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Charges fiscales de la population agricole.