LES A€TIONS REPOUSSÉES PAR L'EXCEPTION

demandeur réclame au possesseur de l’hérédité un objet qui, sans provenir directement du défunt, a été acquis à l'hérédité : fruits, créances rentrées, prix d’objets vendus, objets achetés avec l'argent de la succession, acquisition des esclaves héréditaires (1). De même enfin les créances acquises directement à la succession ne peuvent être réclamées que par la pétilion d'hérédité et l’exception est opposable si l'héritier intente une action particulière contre un débiteur héréditaire qui est son concurrent à l'hérédité (2).

Paul fait lui-même l'application de ces idées à l'actio

(1) Eod. tit., fr. 20 S pr. 21, fr. 22, 23, 26 et ss., etc.

(2) Eod. tit, fr. 13, S 15, fr. (4, fr. 45, fr.16, etc.— Nous ne pouvons pas faire de distinction entre les trois hypothèses prévues au texte» du moins pour l’époque classique. Dernburg au contraire distingue trois catégories d'actions (op. cit., p. 81) : 1e Les droits qui viennent du de cujus ne peuvent être réclamés que par la pétition d’hérédité ; 2° les droits acquis personnellement par l'héritier et tous ceux qui sont nés après l’adition ne peuvent pas être poursuivis par la pétition d’hérédité ; 3° mais ceux qui ont été acquis pendant la jacence de l'hérédité peuvent être au choix du demandeur réclamés par la pétition d’hérédité ou par l’action particulière. Nous croyons pour nous qu’à l’époque de Pomponius il existait encore quelques flottements qui étaient sans doute causés par la vieille opinion d’après laquelle l'héritier est supposé propriétaire de l’hérédité jacente (Girard, Manuel #, p. 573, n. 3); et c’est ce qui explique la doctrine encore hésitante de Pomponius (D., 5,3, De h. p., 36, 2). Mais dans les développements si complets du livre 15 ad edictum d’Ulpien nous voyons assimilées à tous points de vue les actions du défunt et les actions héréditaires proprement dites, si bien qu'ilest parfois difficile de savoir desquelles il s’agit. Dernburg (p. 72) invoque en faveur de sa distinction tripartite le frag. 13, $ 1 du titre De servo corrupto (D., 11, 3) : mais dans ce texte le défendeur n'est pas un prétendant à l'hérédité, mais un simple possessor pro possessore, Il n’y a du reste aucune raison pour ne pas donner l'exception préjudicielle aussi bien contre les actions héréditaires proprement diles que contre les actions du défunt,

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judicati qui ne peut s’intenter que sous la forme de la pétition d'hérédité (1). Nous ne possédons pas de texte pour la {ranslalio, mais l'analogie nous permet d'arriver aux mêmes conclusions : lorsque l'héritier continue le procès intenté par son auteur contre un débiteur, ce dernier peut s’opposer par l'exception préjudicielle à la translalio judicit pure et simple s’il prétend être luimême héritier ; le demandeur devra user de la pétition d'hérédilé (2).

L'action familiae erciscundae ne présente pas la même particularité que les actions que nous venons d'énumérer ; elle ne poursuit pas un des objets compris dans la pétition d’hérédité et son rôle est d'intervenir après que la question d'hérédité a été vidée dans un procès préalable ; ici ne joue pas le principe de la spécialité des actions. Mais dans la pratique le demandeur commettait une erreur ou une fraude analogue lorsqu'il intentait la revendication au lieu de la pétition d’hérédité ou qu’il usait de l’action en partage avant de recourir à la pétition d'hérédité. Les inconvénients étaient sensiblement les mêmes. Dans les deux cas la question était mal posée et le mécanisme de la procédure était faussé puisque le demandeur intentait une action pour atteindre un but qui n'était pas prévu par le législateur ; les Romains redoutaient un praejudicium contraire à l’ordre logique des procès.

Ajoutons que la pétition d’hérédité déduisait en jus-

(1) Paul, 19 ad, ed. (D. 5, 3,20,5).

(2) Koschaker, Translatio judicii, 1905, p. 277-8.— M. Koschaker se fait à lui-même une objection tirée de D., #4, 8, 32, 10, texte qui parle d’une denegatio actionis. Nous retrouverons plus loin ce texte.