II. — Droit de Propriété

L'aptitude à devenir propriétaires fonciers ne fut expressément reconnue aux Français que par la Conveution de 1880. L article 1 1 portait : « Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers ».

Jusque là ils ne pouvaient que tourner la loi en se servant de prête-noms ou se prévaloir de la clause delà nation la plus favorisée, pour se voir appliquer les dispositions plus avantageuses dont bénéficiaient les Anglais (1) et les Espagnols (2) .

En ^880, M. de Freycinet résolut de profiter de la Conférence qui s'ouvrait à Madrid pour nous faire reconnaître plus explicitement ce droit.

(1) L'article 4 du traité du 9 décembre 1856 entre la Grande-Bretajine et le Maroc, portait : « S'il y a à Tintérieur de la ville un emplacement convenable pour bûlir une maison ou un magasin, il se fera un arrangement par écrit avec les autorités de la ville, contenant le nombre d'années que le sujet anglais pourra garder en sa possession la terre et le bâtiment, de façon à être payé des frais qu'il aurait pu faire; et personne ne pourra forcer le sujet britannique à abandonner sa demeure ou son magasin, avant que le temps mentionné dans le document soit expiré.... Tout immeuble appartenant aux sujets de Sa Majesté Britannique, destiné à être habité ou a servir à leur commerce, devront être respectés. (Arc/i. diptomat. 1863, T. IV, p. 116.)

(2) L'art. 5 du traité du 20 décembre 1861 entre l'Espagne et le Maroc, était plus explicite en ce qu'il portait affranchissement d'impôts : " On ne pourra sous aucun prétexte obliger des sujets espagnols à payer des impôts ou contributions. » (Arch. diplomate 1863, t. IV, p. 135).

LES liAPPORTS DE LA FRANCE ET DU MAROC 191

Dans deux dépêches du II mai et 9 juin (1), il recommanda à l'amiral Jaurès de n'accepter le principe qui soumettait les censaux en tant que propriétaires à l'impôt agricole, que si en retour le Maroc reconnaissait formellement le droit de posséder pour les étrangers.

Conformément à ces instructions, l'amiral Jaurès proposa à la séance du 19 juin 1880, de discuter la proposition suivante : « Le droit de propriété des étrangers au Maroc est reconnu. L'exercice de ce droit et la procédure à suivre en cas de contestations seront l'objet d'un règlement spécial qui sera établi d'un commun accord par les représentants des Puissances et le Ministre des AfiEaires étrangères de Sa Majesté Chérifienne à Tanger » (2).

Si Mohammed Bargach déclara alors accepter « la première partie de l'article qui ne faisait que constater un droit déjà reconnu par les traités ; » mais pour ce qui était de la seconde, il fit observer « que l'exercice de ce droit n'avait jamais donné lieu à des difficultés ni à des abus, et que les questions de procédure relatives aux immeubles avaient toujours été réglées par la loi du pays, le Chrâ, qui est tiré du Koran ; que si le règlement demandé devait n'être que la reproduction de cette loi, il serait superflu ; que si d'autre part il devait s'en écarter, le gouvernement marocain serait dans l'impossibilité absolue de l'accepter... Que les biens immeubles étaient et devaient être soumis

(1) Livre Jaune, op. cit., documents 23 et 55, p. 43 et 85.

(2) Protocole n» 9, p. 225. Livre Jaune, op. cit

aux lois nationales, et qu'il ne pouvait accepter qu'il fût fait un règlement spécial à leur égard. »

A tout prendre, la proposition du Plénipotentiaire fran- (;ais n'était pas excessive. Elle ne tendait à faire reconnaitre aux étrangers que ce que la loi ottomane de 1857 leur avait reconnu en Turquie (1). La seule différence était que la Porte avait subordonné la jouissance par les étrangers du droit de propriété à Tacceptation par les Puissances du règlement par elle élaboré pour l'exercice de ce droit (2). Alors que dans la proposition de Tamiral Jaurès, le droit de propriété une fois reconnu aux étrangers par le Maroc, le règlement pour Texercice de ce droit devait être discuté par les Puissances avec le Plénipotentiaire du Sultan. Les délégués étrangers s'étant ralliés à la proposition légèrement modifiée du Plénipotentiaire français, elle fut finalement adoptée et passa dans l'article 11 de la Convention.

Le droit de propriété se trouve donc réglé comme suit:

(\) L'article 1 de la loi ollomane de 1867 portait : « Les étrangers sont admis au même litre que les sujets ottomans et sans conditions à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou ruraui dans toulc retendue de l'Empire, à l'exception de la province d'Hedjaz, en se soumettant aux lois et règlements qui régissent les sujets ottomans ».

La principale obligation qui en découle est la soumission aox tribunaux civils ottomans.

(2) Art. 5 de la loi ottomane de 1867. Un arrangement spécial devait intervenir enlre cbaque pays et la Turquie. En France, c'est le protocole Bourée du 9 juin 1868. Circulaire du 17 août 1868 aux consuls de France.

V Le Français qui veut devenir propriétaire au Maroc doit obtenir le consentement préalable du gouvernement marocain ; 2° Les actes de transmission ou titres de ces propriétés doivent être faits dans les formes prescrites par les lois du pays ; 3"^ Ce sont les tribunaux marocains qui doivent décider de toutes contestations survenues à propos des immeubles.

La règle « actor sequitur forum rei » reçoit ici la même entorse qu'en Turquie.

Défendeur ou demandeur, l'étranger ira devant le cadi qui, bien entendu, appliquera la loi marocaine.

L'appel est permis devant le ministre des Affaires étrangères ainsi que cela s'était déjà stipulé dans les traités anglo et hispano-marocains de 1856 et 1861.

La différence entre le droit de propriété ainsi reconnu aux étrangers par le Maroc, et celui reconnu parla Turquie en 1867, était :

1"" En Turquie, pas besoin de Tautorisation du Sultan ; 2" Par les mots « toute question qui pourra surgir sur ces droits », le Maroc coupait court aux récriminations qu'avait permises la disse ublance des textes turcs et français de la loi de 1867. (1)

L'article 12 de la Convention de 1880 portait en outre que « les étrangers propriétaires de terrains cultivés paieraient rimpôt agricole » (2) : et l'article 13 « qu'ils paie-

(1; Voir page 230, not*» 1.

(2) C'est un impôt de quotité. En tant qu'il pèse sur les récoltes