V. — Irresponsabilité des Consuls

Les consuls ne pouvaient être inquiétés à raison d'actes de leur fonction, ou a raison d'actes commis par leurs nationaux.

Dans le premier cas, leur irresponsabilité résultait de l'art. 10 du traité de 1631 : « Si les consuls commettaient :M' -»* quelques délits en leurs affaires, il leur serait pardonné >. — ► •

Dans le fait ils jouissaient du même privilège pour les^^ -^ actes de leur vie privée, puisqu'ils étaient assimilés au: agents diplomatiques. Ils ne pouvaient être appréhendéî ni par les particuliers, ni par les autorités locales.

Pour ce qui est des actes imputables à leurs nationau]

Tart, 14 du traité de 1682 portait : « Ne sera ledit consul tenu de payer aucune debte pour les marchands François s'il n'y est obligé par écrit ».

C'était en eflet Tbabitude des musulmans de rendre tous les nationaux d'un pays responsables des malversations d'un d'entre eux. Nous en avons vu un exemple dans le cas du sieur Pillet en 1718 (1); et la capitulation de 1740 avec la Turquie devait chercher à prévenir le retour de semblables faits en décidant la non solidarité des Français en cas de banqueroute.

L'art. 14 du traité de 1767 vint confirmer cette disposition : M Si un François doit à un sujet de TEmpereur de Maroc, le Consul ne sera responsable du paiement que dans le cas où il aurait donné son cautionnement par écrit ; alors il sera contraint de payer ».

Enfin, il était encore deux cas où le Consul était irresponsable : c'était lorsque des esclaves venaient chercher asile à bo^'d d'un navire français : Tart. 17 du traité de 1767 portait : « Le Consul ni personne autre ne pourra être recherché à cet ell'et » ; — et lorsqu'un François avait frappé un Maure. « En cas que ledit François se sauve, ne pourra ledit consul en être responsable », disait Tart. 16 du traité de 1682.

(i) Voir page 37.

TITKE U

AttribatlMiii des C«im«Iii

Parmi les attributions habituellement reconnues aux consuls, il n*en est que trois qui aient fait Tobjet de mentions spéciales dans les conventions entre la France et le Maroc. Ce sont :

l"" Le droit d*administrer les successions laissées par des Français ;

2® Le sauvetasre des navires français.

3® Le droit de juridiction des consuls sur leurs nationaux;

Les dispositions de nos traités à cet égard sont d'ailleurs très insufGsantes, et à chaque instant nous sommes forcés d'invoquer les clauses plus favorables dont jouissei.t les nations étrangères.

/. — Admui istrat ion de^ successions laiss*^es par des Français.

L'art. 14 du traité de 1682 portait : c< Seront les effets des François qui mourront audit pays, remis ès-roains dudit consul, pour eu disposer au profit des François ou autres auxquels ils appartiendront »•

Celte disposition fut confirmée en 1767 par Tari. 14 : « Si un François vient à mourir dans quelque place de l'Empereur du Maroc, ses biens et effels seront à la disposition du Consul qui pourra y mettre le scellé, faire Tinventaire, et procéder enfin à son gré, sans que la justice du pays ni le gouvernement puissent y mettre le moindre 3bstacle ».

Ainsi donc, de plein droit, sans procuration spéciale, le :onsul représente les intéressés (t).

//. — Sauvetage des navires français.

D'après Tart. 13 du traité de 1767, lorsqu'un navire rançais s'est échoué sur les côtes du Maroc, « le consul le )lus voisin du lieu, (ou son procureur) disposera suivant eur usage » des marchandises et effets du chargement jui auront pu être sauvées ;2).

(1) Outre le cas d'un Français mourant au Maroc et y lais!«ant des liens, on pouri.*il prévoir le cas d'un Français mourant en Fr.mce t laissant des biens au Maroc, — ou celui plus rare, d'un Marocain aouraut dans rarroudissement du consul, et laissant des héritiers rançais.

Dans (ousces cas, si les Français héritiers sont absentsou mineurs, n un mot incapables de se prote^^er eux-mêmes, le consul doit utervenir en leur lieu et place.

(2) C'est au mAme ordre d'idées que se rattache le tiroit généraement reconnu aux consuls de faire des règlements d'avaries com- Qunos.

224 LES RAPPOUïS DE LA FRANCE ET DU MAROC

m. — Droit de Juridiction des Consuls

Le privilège d'exterritorialité qui soustrait les Français au Maroc à la juridiction locale, et donne une si forte entorse au principe de la souveraineté territoriale, ne saurait être considéré, ainsi que le nom de capitulations donné aux traités où il est consacré pourrait le faire croire, comme une concession arrachée à la faiblesse des sultans. Ce qui aujourd'hui ne subsiste que par la méfiance qu'ont les nations chrétiennes de l'impartialité des tribunaux musul mans, n'était à l'origine qu*une conséquence directe de l'indissolubilité du droit et de la religion islamiques : les prescriptions du Coran ne pouvaient pas plus être appliquées aux infidèles qu'elles ne pouvaient être invoquées par eux.

Dès lors, les chrétiens autorisés à vivre en pays musulman et soustraits à l'autorité territoriale, devaient rester soumis à la juridiction nationale, et celle-ci s'exerçait par l'entremise du Consul. C'est ainsi que l'article 9 du traité de 1631 portait : « Que tous les difTé rends qui arriveront entre les chrétiens françois, soit de justice ou autrement, l'Ambassadeur qui résidera en uosdits Itoïaumes ou Consuls les pourront terminer, si ce n'est qu'ils veuillent venir par devant nous pour quelque dommage reçeu. »

Au début, tout alla bien. Les ressortissants d'un même pays étaient groupés dans un quartier de la ville appelé

le fondouk où ils formaient la » nation » ; le consul y avait une autorité municipale, et exerçait ses fonctions à la façon d'un maire dans sa commune. Le soir, des chaînes étaient tendues à l'extrémité de la concession, et isolaient cette petite colonie étrangère du reste de la cité. On comprend dès lors que dans ces conditions, les rapports, par suite les différends entre chrétiens et maures aient été fort rares, et que les sultans n'aient point fait difficulté pour renouveler les Capitulations.

Mais lorsque les transactions se développant, les étrangers cessèrent de se trouver groupés et s'établirent un peu partout dans le pays, les occasions de litiges mixtes s'accrurent rapidement. Par suite de l'impossibilité pour eux d'avoir accès aux tribumaux locaux et aussi par méfiance à leur endroit, les chrétiens évoquaient toujours leurs causes devant leurs consuls, alors môme que leurs adversaires étaient des sujets du suItan.G'est en vain que celui-ci décida que les juges ordinaires ne connaîtraient pas des différends entre Maures et Français, et les déféra à son Conseil impérial (1) ; c'est en vain qu'il permit au Consul de venir détendre la cause de son national (2) jamais un

(1) Il y a une clause analogue dans la capitulation de 1740 avec la Turquie : Art. 41 : « Les procès excédant] 4.000 piastres seront écout'^s à mon divan impérial ».

Ce sont les articles 13 du traité de 1682 et 12 du traité de 1767 qui avaient posé ce principe au Maroc.

(2) I/article 16 du traité de 1682, reproduit par Tart. 13 du traité de 1767 portait : « Le l'Yançuis qui aura frappé un Maure ne pourra

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chrétien ne consentit à se soumettre à une juridiction 1 musulmane.

Dès lors, de municipale qu'elle était au début, l'autorité de consul devenait personnelle et de ce fait beaucoup plus blessante pour la souveraineté territoriale. C'est ce qwi explique que cette situation, normale à l'origine, devint peu à peu pesante aux états musulmans et que certains cherchèrent à s'en dégager.

En 1836 la Turquie se donna des codes et sécularisa son droit. Mais il y a un tel abîme entre la justice ottomane et la nôtre qu'aucune nation chrétienne ne voulut renonoer au bénéfice des Capitulations. De tous les pays non ch. rétiens, seule jusqu'ici l'Egypte, en 1874, par Tinstitutioii des tribunaux mixtes a réussi à restreindre la juridiction consulaire.

Ala suite d'accords internationaux, le Japon Tacomplê^ * tement répudiée, et a adopté, en juin 1899, des codes cai qués sur les codes européens (1).

Quîiut au Maroc le peu d'étrangers qui y séjournent ffi qu'il ne s'est pas encore plaint de ce régime.

Le droit de juridiction de nos consuls sur leurs nationau:

estre puni qu'après avoir taii ap[>eler ledit Consul, pour defTendre l cause du François ».

C'est un principe r^alement admis en Turquie où la présence d drognian est indispensable pour qu'une procédure puisse être suivi et un jugement prononcé contre an Français par un tribunal ottoman.^ (Art. 26 de la Capitulation de 1740.

(1) Par contre, il y a des pays chrétiens, comme la Bulgarie, o le système des capitulations est encore en vigueur.

au Maroc, découle actuellement des articles 11, 12, et 13 du traité du28raai 1767.

Ces dispositions sont manifestement trop vagues, et nous avons dû nous prévaloir fréquemment de celles plus précises dont jouissent d'autres pays, notamment la Grande Bretagne et TEspagne.