I. — Juridiction en matière civile et commerciale
A. — Cames nintt^ressant que des Français. — C'est le consul qui seul est juge. L'article 11 du traité de 1767 cidessus cité est formel à cet égard. Plus tard, l'article 8 du traité du 9 décembre 1856 pasîié par le Maroc avec la Grande-Bretagne, et l'article 10 du traité du 20 décembre 1861 passé avec l'Espagne, et au bénéfice desquels nous somme admis, ont été plus explicites. Voici l'article 10 du traité hispano-marocain, qui est le plus récent et ne fait que reproduire le traité de 1856 : « Le Consul Général d'Espagne, les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires, sont les seuls juges ou arbitres qui connaîtront des procès, causes criminelles, litiges ou différends de tous genres, tant civils que commerciaux, soulevés entre les sujets espagnols résidant au Maroc, sans qu'aucun gouverneur, cadi ou autorité marocaine puisse y intervenir. »
B. — Contestations entre sujets français et sujets marocains. — Sur ce point plus encore que sur le précédent, l'article 12 du traité de 1707, qui règle nos droits, est insuffisant.
Sans distinguer si le Français partie au procès est demandeur ou défendeur, il soumet a priori tout litige mixte à la juridiction de l'Empereur. <c S'il arrive quelque différend entre un Maure et un François, l'Empereur en décidera ou bien celui qui le représente dans la ville ou l'accident sera arrivé, sans que le cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance. »
La Grande-Bretagne et TEspagne jouissent de clause^ plus avantageuses, dont nous pouvons d'ailleurs nous pré^ — valoir, et qui consacrent la règle déjà admise en Turquie ^ « Actor sequitur forum rei. »
Voici le texte de l'article 11 du traité du 20 décembr^^ 1861 entre le Maroc et TEspagne, qui est le plus récent « Les causes et plaintes criminelles, les procès, litiges oi — * difTérends, de qnel(|ue nature qu'ils soient, en matièr^^^® civile ou commerciale, qui seraient suscités entre sujets^ — s espagnols et marocains, seront décidés de la manière sui ^^^' vante : < Si le demandeur ou plaignant est sujet espagno^c^^l et le défendeur ou prévenu sujet marocain, sera juge d^ ^^ la cause le gouverneur de la ville, du district ou le cadi^S: j1| suivant que le cas ressortisse à la juridiction de Tun or ^cdu de l'autre. Le sujet espagnol introduira sa demand-^Ede devant le gouvernement ou le cadi par l'intermédiaire d -^3u consul général, du consul, vice-consul ou agent consulaii^v^ re d'Espagne, lesquels auront droit d'assister au tribuni^ al durant le jugement (l). t De même, si le demandeur e- st
(1) Clause analoL'ue (ians les Capilulalions avec la Turquie, où Jâ présence Ju dio^mau est nécessaire à la validité de la procédure.
sujet marocain et le prévenu sujet espagnol, le cas sera soumis uniquement à la connaissance et h la décision du consul jrénétal, du consul, vice-consul ou airent consulaire d'Espagne.
M Le demandeur présentera sa demande par Tintermédiaire des autorités marocaines el le gouverneur marocain, le cadi ou tout autre employé par eux désigné seront présents, s'ils le désirent, durant le jugement et la décision de la cause ».
En vertu de cette disposition, lorsqu'un litige prendra naissance entre un Marocain et un Français, il y aura lieu de distinguer :
1* Si le Français ou sujet français est défendeur et le Marocain demandeur, le consul français connaîtra de la cause. Ce seront les autorités marocaines qui introduiront la demande, et elles auront la faculté d'assister aux débats jusqu'au prononcé du jugement.
2* Si au contraire, c'est le sujet français qui est demandeur et le Marocain défendeur, alors on revient à la règle posée par Tarticle 12 du traité de 1767, et le cadi connaîtra du litige. Le consul français introduira la demande et restera présent au procès s'il le juge à propos.
Toutefois il est une dérogation à cette règle sur un point : Qu'il soit demandeur ou défendeur, que son adversaire soit Marocain ou non, le sujet français qui aura une contestation relative à un immeuble situé en territoire marocain, sera justiciable des tribunaux locaux. L'article ] 1 de la Convention du 3 juillet 1880 est formel : « Le
droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers.
« L'achat de propriété devra êlrc effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays.
« Toute question qui pourrait J surgir sur ce droit sera décidée d'après ces mômes lois, avec l'appel du ministre des affaires étrangères stipulé dans le traité. »>
Lorsqu'en 1867, la Turquie permit aux étrangers l'accès à la propriété immobililière, une clause semblable les avait soumis à la juridiction ottomane (1).
Au reste les litiges de ce genre sont rares au Maroc, le ^ consentement du gouvernement pour l'acquisition d'un— ^n immeuble par un étranger, ayant été réservé. C'est Tart^P^-t de la diplomatie orientale de reprendre d'une main ce=»»e qu'elle donne de l'autre.
(i) Mais il y a désaccord entre les textes français et turc. Le text français porle que nous ne serons soumis aux tribunaux otlomanaK m""«is que pour les questions réelles immobilières, et non pour les ques-
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tions personnelles immobilières. Les tribunaux turcs prétendent""» '"^
que toute (juestion ayant trait aux immeubles est de leur compétence-^^ :^^e. De même le texte français porle que nous serons justiciables de^^ tfes tribunaux civils ottomans; les Turcs prétendent an contraire qu mi^mue nous pouvons relever aussi bien des tribunaux relip-ieux. Or c'e^& -^st déjà bien ass^ez d'avoir renoncé à Passislance du drogman sans all( — -^ ^r affronter des jupes que le fanatisme pourra égarer.
LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET DU MAROC 2î^l
