Juridiction en matière criminelle

A. — Causes n intéressant que des Français. — En vertu de Tarticle 11 du traité de 1767 ci-dessus cité dont le texte général prête à Textension, et aussi d'après l'article 10 du traité du 20 décembre 1861 (1), signé entre l'Espagne et le Maroc, c'est le consul français qui, à l'exclusion de quiconque, est chargé de réprimer les crimes et délits n'intéressant que des Français.

B. — Causes intéressant des sujets français et des sujets marocains. — Ici comme pour les contestations civiles et commerciales intéressant des sujets français et marocains, la formule de l'article 13 du traité de 1767 est insuffisante. Elle semble attribuer dans tous les cas la compétence à Tautorité marocaine, et ce n'est plus exact depuis que nous pouvons nous prévaloir de l'article 1 1 du traité du 20 décembre 1861 entre l'Espagne et le Maroc.

Alors que cet article 13 portait : « Si un François frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en la présence du consul qui défendra sa cause, et elle sera décidée avec justice et impartialité, et si, par contre, un Maure frappe un François, il sera châtié suivant la justice et l'exigence des cas», — nous ferons intervenir la règle « actor sequitur forum rei. »

(1) Voir page 228.

Dès lors : 1<> Si le plaifçnant est un sujet marocain elle prévenu un sujet fraïK^ai;?, ce sera le consul français qui connaîtra de Taffaire, les autorités marocaines restant libres d'assister au procès.

2°. Ce n'est que lorsque le plaignant sera sujet français et le prévenu un Marocain, que Tarticle 13 entrera etivigueur et que le cadi ou le gouverneur seront compétents. Le consul français pourra toujours suivre la procédure.

Le traité de 1767 ne parle pas des contestations entre-; Français et étrangers. Il faut admettre que, au Maroc^ comme en Turquie, Tautorité locale s'en désintéresse.

Dès lors, c'est la règle « actor sequitur forum rei » quS: ^ est appliquée.

Certaines difficultés peuvent il est vrai se présenter .— dans le cas d'une demande reconventionnelle par exemple^ ^' ou d'une demande solidaire, quel sera le tribunal consu — M^'

laire compétent? Si un Français a pour débiteurs uïm::^: iO Anglais et un Espagnol, va-t-il les poursuivre séparément' chacun devant son tribunal respectif?

L'Institut de Droit International dans sa session d^ Munich en 1883 avait fait un projet de règlement pouK les procès mixtes de ce genre nés en Turquie ; il propo- ^^=^ ^ sait dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs d^ -fc^^ nationalités différentes, de laisser au demandeur le choi: i '^^ du tribunal consulaire.

La possibilité d'en appeler à une cour mixte qu'or ^•^

LKS UAl'POKTS VK LA FKANOE ET DU MAROC 233

aurait constituée à Coustaiitinople eût été la garantie des défendeurs.

Le projet n*a pas été réalisé, sinon on aurait pu l'appliquer par analogie aux contestations entre étrangers au Maroc.

JusquVi nouvel ordre, les défendeurs solidaires devront donc être poursuivis chacun devant son tribunal respectif.