II. — Effets de la Protection

V Affranchissement de la Juridiction locale..

La concession de la protection ne change pas la natio-

nalité ou le statut personnel du protégé ; mais elle a poui effet de le faire bénéficier de l'immunité de juridiction et de police accordée aux nationaux.

Toutefois, ainsi que le fit remarquer le ministre du-^i-^^ Sultan, lors de la discussion de la demande n' 9 aux Conférences (le Tanger, le traité de 1767 ne soustrayait personne à la juridiction des autorités locales. D'après ce^::^ "^

traité, non seulement les indigènes au service des Repré^ ^'

sentants, mais même les sujets français résidant au Marocs:^^^^ étaient soumis à la juridiction locale (1).

La Convention de 1863 ne mentionnait pas davantagc^^ ^^ que les protégés seraient soustraits aux tribunaux maro — ^^' cains.

(1) Procès-verbal de la séance tenue chez Si-Mohammed Bargach.^:-^^^ le 19 juillet 1879. Annexe 2 au Protocole n® 1. Livre JauM^ op. cil— -^-f p. 167, demande n° 9.

Ce n'est que par Targunient a contrario tiré de Talinéa 13 de cette Convention qu'on pouvait le soutenir.

Ce fut la Convention de 1880 qui, toujours sans déclarer que la protection entraine la soumission à la juridiction consulaire, précisa du moins certains points.

C'est ainsi qu'elle a voulu prévenir les cas où un sujet ayant maille à partir avec la justice de son pays, chercherait à mettre une légation entre lui et les tribunaux du sultan, en implorant la protection.

Et elle a distingué deux cas :

A. — Cas oà l^ indigène est sous le coup de poursuites civiles. — Dans ce cas, Tart. 5 de la Convention de 1880 permet aux légations d'accorder la protection sous réserve seulement que « les procès civils engagés avant la protection se termineront devant les tribunaux qui en auront entamé la procédure. L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement. »

Toutefois, pour permettre au représentant étranger de aavoir par la suite ce qu'est devenu son protégé, au cas >ù, par exemple, il aurait dd être incarcéré, « l'autorité ocale marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat ou \gence consulaire dont relève le protégé. (1)

B. — Cas oii Cinligène est sous te coup de poursuites criminelle. — Dans ce cas là, la protection ne saurait être valait) Art. 5, al. 3.

blement accordée avant qu'il n'ait été jugé et qu'il n ait purgé sa condamnation.

L'art. 5 in fine est formel : « ce droit de protection ne pourra être exercé à l'égard de personnes poursuivies pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient été jugées par les autorités du pays et qu'elles n'aient, s'il y a lieu, accompli leur peine.

Ainsi donc aujourd'hui, un sujet marocain ne saurait, par une protection frauduleusement implorée, éviter les poursuites civiles ou criminelles qu'il a encourues.

D'ailleurs l'alinéa 4 de l'art. 5 admet la situation inverse, et laisse la justice consulaire poursuivre son œuvre, lorsqu'au cours d'un procès le sujet marocain cesse d'être protégé :

« Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection edt cessé pour eux, leur affaire sera jugée par le tribunal qui en était saisi. »

En Turquie, le protégé, comme l'étranger d'ailleurs, n'est pas toujours soustrait à la juridiction locale. C'est ainsi que s'il a un différend avec un indigène non protégé, le juge compétent sera le cadi, sans qu'il y ait lieu de se demander si le protégé est demandeur ou défendeur.

La seule garantie est la présence du drogman aux débats (1).

De môme l'art. 12 du Règlement turc de 1862 portait :

(' En cas de crimes ou délits commis par les protégés

(1) Art. 26 de la Capitulation de 1740.

temporaires, ils seront remis par les agents étrangers aux autorités locales à la première réquisition de celles-ci >*.

Mais il arrivait souvent que, soit par amitié personnelle, soit moyennant rémunération, les protégés des consulats intervenaient auprès des cadis en faveur d'indigènes non protégés. « Par suite, les autorités étaient portées à ^croire que ces personnes étaient envoyées sur le désir du chef de mission ; elles acceptaient cette intervention, elles étaient influencées dans leurs jugements et ne faisaient pas toujours justice aux innocents (1) »

Les Plénipotentiaires des Puissances, reconnaissant le préjudice considérable porté aux autorités locales par une pratique de ce genre, ont admis Tart. 14 qui est ainsi conçu : « La médiation des interprètes, secrétaires indigènes ou soldats des diflerentes Légations ou Consulats, lorsqu'il s'agira de personnes non placées sous la protection de la Légation ou du Consulat, ne sera admise qu'autant qu'ils seront porteurs d'un document signé par le chef de mission ou par Tautorité consulaire. »

Désormais donc, seul le consul et non ses sous-ordres, pourra faire appel à une autorité marocaine, et user de ses bons offices auprès d'elle en faveur d'un sujet du sultan.

(i) Demande n« i8 de Si-Mohammed Bargach. Livre Jaune^ op. cit., Annexe I au Protocole, n^ i, p. 158.

2" Affranchissement du paiement des impôts.

Les termes vdgues que nous avons déjà mentionnés dans le traité de 1767 à propos de la soustraction des protégés à la juridiction locale, se retrouvent en ce qui concerne les exemptions d'impôts qui leur ont été consenties.

L'art. Il portait qu'ils seraient libres « de toute imposition et charge personnelle. » (1)

La Convention de 1863 n'en avait point parlé, et il est pour le moins surprenant que M. de Freycinet, alors ministre des AfTaires Étrangères, ait cru devoir rappeler en 1880 au Plénipotentiaire français à la Conférence de de Madrid, les dispositions que cette Convention n'avait pas prises sur ce point.

Dans une lettre qu'il adressait à l'amiral Jaurès le 11 mai 1880, nous lisons : « Nous admettons d'ailleurs que les censaux, comme les autres protégés, soient en tant que propriétaires soumis au paiement des taxes agricoles; mais en retour de notre consentement à ces impositions, nous demandons au Maroc la reconnaissance formelle du droit de posséder pour les étrangers. Il y a une corréla^ tion évidente entre ces deux idées, et si notre réclamation^ devait être repoussée, nous nous verrions obligés de nou^ en tenir aux termes de la Convention de 1863, en ce qui >Çoncerne l'exemption de toute taxe pour nos protégés » (2) -

(1) I/art. 3 du traité anglo-marocain de 1856 portait qu'ils ne seraient contraints de payer aucun impôt de capitation, aucun impôt forcé ou d'autres charges semblables.

(2) Livre JaunCy o\t. cit. Lettre n^ 23, p. 41 et s.

Ce lapsus calami de M. de Freycinet fut d'ailleurs fidèlement reproduit par Tamiral Jaurès dans son discours à la séance du 6 juin 1880 (1),

Quoi qu'il en soit, le gouvernement marocain ayant en 1880 permis l'accès de la propriété immobilière aux étrangers, nous lui avons fait les concessions dont parlait M de Frevcinet dans sa lettre à l'amiral Jaurès relativement au paiement de certaines taxes par nos protégés.

L'art. 12 porte • « Les étrangers et les protégés propriétaires ou locataires de terrains cultivés, ainsi que les censaux admis à l'agriculture, paieront l'impôt agricole » (2).

L'art. 13 dit en outre : « Les étrangers, les protégés et les censaux propriétaires de botes de somme, paieront la taxe dite des portes » (3).

Ces deux articles décidaient en outre que le paiement de l'impôt s'effectuerait entre les mains du consul, et réglait les amendes en cas de fraude. Quant à la nature, au mode, à la date et à la quotité de cet impôt, ils devaient être l'objet d'un règlement ultérieur entre les Représentants des Puissances et le ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Chérifienue (4).

(ï) Mera. Protocole u*» 6. Séance du 6 juin 1880,

(2) C'est TAchour.

(3) Dans ces deux articles^ les Français sont assimilés aux protégés.

(4) Une convention a été signée le 23 novembre 1903, qui soumet les étrangers et protégés propriétaires de jardins et de propriétés cultivées, bêles de trait uu autres animaux, à l'impôt tel que

L art. 5 du Hèglement turc de 1862 portait également que les indigènes protégés paierait Timpôt foncier, et ne pourraient être exempts du service militaire ou du droit de remplacement.

///. — Personnes auxquelles s* applique ta protection.

Les protégés sont de trois sortes :

V Les sujets du sultan employés par la Légation ou par les autorités consulaires ;

2*" Les sujets du sultan employés par les négociants pour affaires de commerce ;

3° Les sujets du sultan ayant rendu des services exceptionnels à la France.

Le traité du 28 mai 1767 s'était borné à dire queles indigènes « secrétaires, interprètes, courtiers ou autres, tant au service des consuls que des marchands, ne seraient empêchés dans leurs fonctions et seraient libres de toute imposition ou charge personnelle ». Le mot de protection n était pas prononcé, et ce n'est donc qu'implicitementquc ridée en était contenue dans les termes de Tart. 11.

C'est dans la Convention de 1863 qu'il est parlé pour la première fois de protégés. Elle les divise en deux catégories :

le paient les indigènes C'est la conséquence de rinstitution dn • tcrtib ».

La première comprend les indigènes employés par la Légation et par les différentes autorités consulaires;

La seconde se compose des facteurs, courtiers ou agents indigènes employés par les négociants français pour leurs affaires de commerce.

V. — Svjets du sultan employés par la légation et par les autorités consulaires françaises.

A. Leur nombre n était pas limité. — Cette affirmation de notre part repose sur le silence à cet égard de Tart. 11 du traité du 28 mai 1767 et de la Convention du 19 août 1863, alors que TalinéaQde la dite Convention fixait à doux pour chaque maison de commerce le chiffre des courtiers jouissant de la protection française

Quant aux puissances étrangères, leurs traités limitaient bien le nombre de leurs protégés (1) ; mais comme en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, la plupart d'entre elles pouvaient se prévaloir de l'absence de limitation dont nous jouissions, on voyait des légations, comme celle du Brésil, qui, dans le seul but de se procurer des ressources, faisaient un commerce éhonté de leur droit de protection .

(1) Pour les consulats seulement. L*article 3 du traité anglomarocain de 1856 portait : « Le chargé d affaires sera libre de choisir ses propres interprètes et domestiques parmi les musulmans ou autres, et ni ses interprètes ni ses domestiques ne seront con-

C'est ce que voulut suppricner Si-Mohammed Bargach lorsqu'il formula sa demande n' 3. « Les consuls dans les Tilles de la côte ne pourront choisir qu'un interprète, on soldat et deux domestiques parmi les sujets du sultan » (1) — et sa demande n* 9 ainsi conçue : « Il ne sera accordé aux Consuls que le nombre de Protégés stipulé dans les Traités, à moins toutefois qu'ils n'aient besoin d'un secrétaire arabe ».

Toutefois, comme la France ne s'était jamais, pour sa part, livrée à des pratiques répréhensibles, son Plénipotentiaire crut devoir n'accepter « que sous observation que le traité de 1767 et le Règlement de 1863 n'avaient pas limité à un nombre déterminé le droit de protection accordé aux agents consulaires » ^â).

A quoi Si-Mohammed Bargach répondit avec un illogisme imperturbable : •« La Convention ou plutôt l'Arraogement fait en 1863 avec le Représentant de France n a pas restreint le nombre des sujets marocains au service des Consuls, parce que ce nombre est limité dans les traités anglais et espagnols qui font mention de la Protection, et qu'un Arrangement de la nature de celui fait en

traints de payer aucun impôt de capitation, aucun impôt forcé on d'autres charf^ef^ semblables.

Les consuls et vice-consuls auront un interprète, un garde et deux domestiques ésaiement exempts de toute imposition.

.« Demande n» 3. 'Annexe I au Protocole n» 1. Licre Jaune, op. cit.. p. 151 et 153.

(2; Observations du Ministre de France à la demande n» 9, p. 15*-

1863, n*a pas le pouvoir de modifier les Traités » (1).

En quoi les traités survenus entre le Maroc et TAngleterre ou l'Espagne, pouvaient-ils bien influencer les droits antérieurement consentis à la France? C*est ce que Si- Mohammed Bargach ne disait pas.

Avions-nous davantage prétendu que notre Règlement de 1863 edt le pouvoir de modifier les traités passés par le Maroc avec d'autres Puissances?

Cela n'avait aucun rapport. Le Ministre du Sultan eût mieux fait d'avouer qu'il voulait réduire nos droits au mépris de conventions parfaitement valables.

Les propositions de Si-Mohammed Bargach ayant été adoptées dans les séances des 26 et 28 mai 1880 (2), -nos droits se trouvent réglés dorénavant comme il suit :

a) Le Ministre de France à Tanger pourra choisir librement et en nombre illimité les indigènes qu'il emploiera à son service ou au service de son pays, comme interprètes, gardes ou domestiques (art. 2).

Cette disposition est empruntée au.\ traités anglais et espagnol.

C'était presque l'état de choses établi par le Règlement turc du 18 octobre 1862 : l'ambassadeur pouvait avoir un nombre illimité de drogmans et de janissaires. Seul le chiffre de ses serviteurs était fixé à quinze.

(i) Procès-verbal de la séance tenue chez Si-Mohammed-Bargach, le 19 juillet 1879. Livre Jaune, op. cit. Annexe II au Protocole n* i, p. 167.

(2) Protocoles n^ 3, p. 186, — et n» 4, p. 190.

h) f Les Consuls, vice-coasuls, ou ajrents consulaires, chefs de poste, ne pourront choisir qu*un interprète, un soldat et deux domestiques parmi les sujets du sultan, à moins qu'ils n'aient besoin «Kun secrétaire indigène » (art. 3).

Le règlement turc fait varier le nombre des protégés de cet ordre suivant l'importance de l'agence :

1) les consuls généraux et les consuls des chefs-lieux de province peuvent protéger quatre drogmans et quatre yassakdjis ; (art. 1 et 2) ;

2) Les vice-cimsuls et les agents consulaires ne peuvent avoir que deux drogmans et deux yassakdjis protégés (art. 1, al. 3);

Dans le cas où le nombre ainsi fixé pour les employés indigènes des consulats ne serait pas suffisant, les consuls auront à s'adresser à leurs Représentants à Constantinople qui en préviendront la Sublime Porte et s'entendront avec elle:

3) Quelque soit leur grade, les membres du corps consulaire ne peuvent protéger aucun domestique ^art. 12).

c) « Si un Représentant nomme un sujet du sultan à un poste d'agent consulaire dans une ville de la cAte, il n'aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.

11 pourra toutefois [>our l'exercice de ses fonctions avoir un soldat protégé il.

I Ceille in:ntslred*Alletna;;ne qui a Tut admettre celte exception. Le ministre .i'Ualie voulait en faire admettre une semblable en

r.ES RAPPORTS DE LA FRANCE ET DU MAROC 249

Les gérants des vice-consulats, sujets du sultan, jouiront pendant l'exercice de leurs fonctions des mêmes droits que les agents consulaires sujets du sultan »>. (art. 4).

L'art. 6 du règlement turc du 18 octobre 1862 portait qu'aucun indigène ne pourrait être nommé vice-consul ou agent consulaire d'une puissance étrangère (1). Par conséquent il ne pouvait être question de soldats protégés pour les agents consulaires indigènes.

B. Quant à raptittide à être protégé, tout sujet du sultan Va en principe, 11 n'y a que deux exceptions Ne sauraient être employés :

l^ Le sujet marocain poursuivi pour un délit ou un crime avant qu'il n'ait été jugé par les autorités du pays, et qu'il n'ait, s'il y a lieu, accompli sa peine (art 3. , al. 5) (2);

2**. Les fonctionnaires du gouvernement chérifien, depuis le soldat de ligne ou de cavalerie jusqu'aux clicikhs (art. 5, al. 1)(3).

En conséquence tous les sujets du sultan qui, dans les limites prescrites et sous les conditions mentionnées,

faveur d*un secrétaire on d'un interprète. Kile a été repoussée.

LÀore Jaune, op, cit. Annexe I au Protocole n® I. demande n<> 4, p. 152, — et Protocole n» 3, Séance du 26 mai i880. p. 187.

(1) Toutefois, dans les cas urf^^ents « et à Litre provisoire », d^^s exceptions pouvaient être consenties par la Porte. (Art. 6 in fine).

(2) Ces exceptions ont été étudiées pa^es.

(3) A Texception toutefois des maghaznias prêpo.sés à la ;;arde dos représentants.

remplissent à la Légation ou dans un consulat les fonctions énumérées par la Convention de Madrid, sont protégés.

Par suite, ceux qui font office de domestiques, d'employés auprès de fonctionnaires indigènes « en service d'une Légation ou d'un Consulat, » ou auprès de protégés ou de sujets français non revêtus d'un caractère officiel, ne sont pas protégés (art. 9).

Toutefois ils ont encore une situation privilégiée vis-à-\'is des sujets purs et simples du sultan ; car ils ne peuvent être arrêtés par les autorités locales, sans que celles-ci aient prévenu Tautorité diplomatique ou consulaire dont ils dépendent. Ils sont conmie revêtus d'une sorte d'immunité qui doil être levée avant toute poursuite.

Il n'y a que dans le cas où un indigène au service d'un sujet français viendrait « à tuer quelqu'un, à le blesser où à violer son domicile (1) », qu'il serait immédiatement arrêté ; mais l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard (2).

Au reste la jouissance du bénéfice de la protection et l'avertissement, en cas de poursuites des autorités françaises par les autorités chérifiennes ne peuvent se produire qu'autant que la qualité des indigènes protégés est officiellement connue du gouvernement marocain. Dans ce but, deux mesures ont été prescrites par les art. 7 et 8 de la convention de Madrid.

(1) Art. 9, al. 3.

(2) Il y a là quelque chose de comparable à ce qui se passe en France pour les Représentants en cas de flagrant délit.

LES RAPPORl S DE LA FRANCE ET DU MAROC 251

1°. Le Représentant de la France doit communiquer chaque année au Ministre des Affaires Etrangères du Sultan, une liste nominative des personnes qu'il protège (1) ou qui sont protégées par ses agents dans les états de Sa Majesté chérifienne.

Le Ministre doit à son tour transmettre cette liste aux autorités locales qui ne considéreront comme protégés que ceux qui y sont inscrits (art. 7).

2*. De leur côté les agents consulaires doivent remettre chaque année à Tautorité du pays qu'ils habitent une liste revêtue de leur sceau des personnes qu'ils protègent. Cette liste sera transmise au Ministre des Affaires Étrangères, afin que si elle n'est pas conforme aux règlements, le chef de la légation de France à Tanger puisse en être informé (art. 8) (2).

{{) La demande n'* 6 de Si Mohammed Bargach portait même «que la réponse du Ministre des Affaires Étrangères, en acceptant le fait, serait la confirmation réglementaire de lu protection ». Ce membre de phrase inutile fut supprimé sur l'observation du Plénipotentiaire français, que son gouvernement ne saurait admettre la prétention émise par le gouvcrnemont marocain de faire considérer sa réponse à la notification des listes de protégés comme la conûrmalion réglementaire de la protection accordée, alors que tous les traités laissent aux Représentants la plus grande liberté dans le choix de leur« protégés.

(2) € L'ofûcier consulaire sera tenu d'annoncer immédiatement les changements survenus dans le personnel protégé de son consulat ». (Art. 8 in fine).

2 — Sujrts du sultan employf's par les négociants français.

Ils forment la deuxième catégorie de protégés mentionnés par le Règlement du 19 août 1863.

Le traité de 1767 qui le premier parle des censaux manquait de précision. L'art. 11 portait seulement* que « les indigènes courtiers au service des marchands ne seraient empêchés dans leurs fonctions et seraient libres de toute imposition et charge personnelle ».

Ce fut la Convention du 19 août 1863 qui caractérisa les censaux protégés et en limita le nombre.

Pour être censal protégé :

1** L'indigène devait être employé par un négociant français.

La qualité de négociant français n'était reconnue qu'à celui qui faisait en gros le commerce d'importation et d'exportation, soit en son propre nom, soit comme commissionnaire (1).

2© Il fallait que cet indigène fût employé pour le* affaires de commerce (2).

Dans tous les cas où ces deux conditions n'étaient pi réunies, le censal n'était pas protégé. Il en jetait (ainsi de=^^ indigènes employés par |des Français à des exploitatioL *ns rurales (3).

(1) Alinéa 8 du Hè^lenienl de 1863.

(2) Alinéa 7 du Règlement de 1863.

(3) Alinéa 10 du Rè^^ement de 1863 confirmé par Tart. 9 de ià

Toutefois .ces cultivateurs, gardiens de troupeaux ou autres paysans indigènes au service des Français ne pouvaient être Tobjet de poursuites judiciaires de la part des autorités marocaines, sans que Tautorité consulaire compétente en fût immédiatement avertie (1). Ceci, afin qu'elle puisse sauvegarder Tintérôt de ses nationaux.

Mais il se pouvait que, bien que réunissant les conditions prescrites, un censal ne fiUpas protégé, car chaque maison de commerce ne pouvait en avoir] que deux (2). Le surplus restait soumis à la juridiction locale.

Les maisons de commerce devaient faire connaître le nom de leurs censaux protégés à leur consul, afin que celui-ci en avertit l'autorité du lieu. Et cette notification devait se reproduire à chaque changement survenu (3).

Enfin la Légation de France à Tanger devait délivrer à chaque protégé une carte nominative de protection, en français et en arabe, indiquant la nature des services qui lui assurent ce privilège (4).

Le Règlement du 19 août 1863 avait laissé entière l'exemption d'impôts et de charges personnelles que le traité du 28 mai 1867 avait reconnue aux censaux.

Gunveation de Madrid : u Les employés ou domestiques marocains des sujets étrangers ne jouissent pas de la protection.

(1) Alinéa 12 du Règlement de 1863.

(2) Toutefois lorsque les maisons de commerce avaient des comptoirs dans différents ports^ il leur était permis d'avoir deux courtiers attachés à chacun de ces comptoirs et jouissant à ce titre de la protection française. (Alinéa 9 du Règlement de 1863).

(3) Alinéa 13 du Règlement de 1863.

(4) Alinéas 14 et 15 du Règlement de 1863.

En 1879, le Maroc voulut revenir sur différentes concessions.

A la Conférence de Tanger, Si-Mohammed Bargach demanda que les censaux fussent soumis à la taxe personnelle, et que lorsqu'ils seraient surpris en flagrant délit de blessures ou de violation de domicile, l'autorité marocaine pût les arrêter sans que le Consul ait été averti (1).

C'était déjà aller à rencontre de droits qui nous avaient été régulièrement consentis. Mais, ce qui est plus, le Ministre de Grande Bretagne rédigea en réponse une proposition en 11 articles, où non seulement il accueillait les réclamations du Gouvernement marocain, mais encore il les aggravait. L'article \ notamment portait que les agents indigènes des négociants seraient choisis parmi les habitants des villes ou des ports, et non parmi les habitants des villages de Tintérieur (2).

A la séance du 19 juillet 1879, Si-Mohammed Bargach déclara accepter la première de ces propositions. Voici la raison qu'il en donnait : « Vous n'ignorez pas, disaii-il, que les négociants étrangers choisissent de préférence leurs agents parmi les agriculteurs aisés de la campagne, et les font passer pour leurs associés dans Tagriculture, et

[{) Demande n® 15. Annexe I au Protocole n* i. Livre Jaune, op. cit. p. ioo.

(2) Ceci nous visait directement : La France aclietait beaucoup de laine au Maroc, et avait besoin de censaux dans les campagnes ; ce sont ces protégés dont T^ngleterre. qui n'avait d'intérêt que dans les ▼illes, poussait le Maroc à demander la suppression.

de cette façon ils les enlèvent à la juridiction locale. Vous savez aussi que, d'après les lois du pays, les gouverneurs du pays appellent en cas de besoin sous les armes les habitants, soit pour renforcer Tarmée impériale, soit pour maintenir Tordre. Lorsque les gouverneurs reçoivent Tordre chérifien de réunir ces contingents, ils appellent les personnes aisées des Kabyles qui disposent des gens de leur famille (frères ou individus de la même tribu). Ceux-ci s'excusent de répondre à cet appel, sous prétexte qu'il sont des agents de tel ou tsl négociant étranger, et les gouverneurs sont déçus, ne trouvant que des pauvres. De là les entraves pour Texécution des ordres du Sultan,

et un préjudice pour la bonne administration du pays. « C'est pourquoi nous désirons que les censaux ne soient

pas pris parmi les gens de la campagne, mais parmi les

habitants des villes (1). »

Quant aux autres articles de la proposition britannique,

Si*Mohammed Bargach ne pensait pas qu'il pussent être acceptés par le Sultan, et il condamnait en ces termes la protection accordée aux censaux : « Les censaux sont cievenus chaque jour plus arrogants avec les pauvres et insolents envers les autorités; il en est résulté un grand préjudice pour les négociants marocains, lesquels, lors- €]u'ils se rendent sur les marchés, sont victimes dans les transactions, de procédés incroyables de la part de ces

(1) Annexe 2 au Protocole n° \ . Procès-verbal de la séance tenue c^hez Si Mohammed Bargach le 19 juillet 1879. Livre Jaune, op. cit., y. 168.

ceiisaux, qui se constituent les acheteurs exclusifs des marchandises, en offrant un prix qu'ils réduisent au moment de la livraison, à leur gré ; ce prix ainsi réduit par eux étant toujours inférieur à celui oôert par d'autres acheteurs non protégés.

M Cette conduite est une des causes pour lesquelles on recherche la Protection, Tautorité locale étant impuissante à défendre le négociant sujet du sultan contre les abus des agents ou censaux protégés. L'autorité locale étant ainsi réduite à l'impuissance, que deviendraient sa liberté d'action et son indépendance ?

(( Il en résulte un grand mal pour la souveraineté du Sultan... C'est pourquoi si on insiste pour que les censaux soient pris parmi les gens de la campagne, et protégés en faveur du commerce et au préjudice du pays, nous serons dans notre droit en interdisant le commerce. »

Si-Mohammed Bargach avait dit vrai : on recherchait la Protection moins pour se soustraire aux abus des autorités locales que pour se mettre à l'abri des procédés des censaux et des négociants étrangers.

Aussi le Plénipotentiaire de Grande-Bretagne crut devoir ne pas maintenir ses propositions; ce à quoi le Plénipotentiaire marocain répondit « qu'il était prêt à faire des arrangements do nature à assurer les intérêts légitimes du commerce étranger sans entraver l'action du Gouvernement. »

La question fut ajournée.

Le 24 mai 1880, Si-Mohammed Bargach présenta à la

Conférence de Madrid une proposition additionnelle aux demandes n*" 14, 15 et 16, et en vertu de laquelle les censaux devaient être soumis à la juridiction locale (I).

C'était rappeler sous une autre forme qu'il leur déniait Iti protection, ce quïl avait déjà dit à la Conférence de Tanger. Aussi à la séance du 1" juin retira-t-il sa proposition, déclarant s*en tenir à ses paroles de Tan passé.

Mais le Ministre d'Angleterre présenta alors un second contre-projet, qui, adoptant les conclusions du Ministre marocain, restreignait encore davantage les droits des censaux.

Nous ne pouvions l'accepter, et à la séance du 6 juin, TAmiral Jaurès obéissant aux instructions formelles de son gouvernement (2) s'ex|)rima en ces termes :

« Lorsqu'une Puissance demande à d'autres nations

avec lesquelles elle est liée par des traités et des conventions, de renoncer à une partie des avantages que leur assurent ces actes internationaux, il semblerait naturel, si de sérieuses difficultés s'élèvent, que cette Puissance atténuât ses demandes afin de faciliter l'accord. Or, que s'est-il passé ? Dans ses premières demandes, le Maroc réclamait simplement sous les n"" 14, 15 et 16, le paiement de taxes

(1) Annexe I au ProLorole n^ 2. Livre Jaune^ op. cit., alinéa 3 de la proposition additionnelle aux demandes n*^* 14, 15 et 16.

(2) M. de Fieycinet avait en elTet adressé à raniiral Jaurès une dépêche dont le discours du Plénipotentiaire français nVst que la reproduction. (Le 11 mai 1880).

*i58 LÉS RAPPORTS DE LA FRANCE ET bU MAROC

par les censaux, et le droit d'arrêter ces agents en cas de flagrant délit de meurtre ou de violation de domicile.

€ Il y avait dans ces premières demandes certains points qu'il nous eût été difficile d'accepter: mais le Ministre de la Grande-Bretagne à Tanger jugea sans doute qu'on pouvait aller au delà, car il présenta des propositions dont le premier article dit qu'il nous sera impossible de prendre des agents commerciaux dans Tintérieur. et Si-Mohammed Bargach accepta cette proposition.

« Les Conférences de Tanger n'ayant pu aboutir, on proposa d'en ouvrir de nouvelles à Madrid, et les Puissances intéressées acceptèrent. Et bien ! les demandes sur lesquelles l'entente n'a pu s'établir à Tanger, les atténue-t-oa ici ? En aucune façon. Dans les propositions qu'il nous a présentées dès son arrivée, le Plénipotentiaire de Sa Majesté Gliérifienno reproduit ses demandes de Tanger, accrues de l'interdiction do prendre des agents dans l'intérieur ; puis, Si Mohammed Bargach retire définitivement toutes ses demandes, et nous n'avons plus devant nous que les nouvelles propositions du Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, qui aggravent encore dans les n°' 3 et 4, celles que le représentant de Sa Majesté Britannique avait présentées à Tanger.

« Nous avons consenti à rechercher ce qu'il y aurait à faire pour supprimer certains abus, qui, je ne crains pas de l'affirmer, nous étaient moins imputables qu'à d'autres, car nous n'avons jamais usé de nos droits qu'avec modération, et dès les premières réclamations du gouvernement

marocain nous avons rayé de nos listes tous les protégés qui n'étaient pas strictement nécessaires pour le service de la Légation et des Consulats, ne conservant d'autre part que le nombre de censaux qui nous est accordé par notre Convention avec le Maroc ; mais de la recherche des abus à la suppression de la Protection pour nos censaux qu'on nous propose en réalité, il y a loin !

« Nous avons, par la Convention de 1863, consenti à réduire à deux par maison de commerce et par comptoir le nombre de nos agents commerciaux. J'ai déjà dit que par cette concession nous étions allés au delà de ce que nous permettaient les intérêts de notre commerce. Assurément, nous somme désireux d'aider le Maroc à sortir de ses difficultés, et nous pensons lui en éviter pour l'avenir en maintenant le privilège d'un nombre restreint de courtiers que l'administration marocaine connait, et auxquels elle pourrait au besoin faire retirer diplomatiquement la protection, s'ils donnaient de justes sujets de plaintes ; mais nous ne pouvons accepter une modification aux termes de notre Convention avec le Maroc, en ce qui concerne la protection acquise aux censaux employés par nos négociants.

« Nous ne saurions admettre davantage une limitation de notre liberté pour le choix des censaux.

«( Les conditions de notre commerce avec le Maroc, nécessitent l'emploi de courtiers indigènes, chargés par les négociants d'aller sou vent à de grandes distances des ports,

tèO LES RAPPORTS DÉ LA FRANCE ET DU MAROC

chercher les laines qui fournissent la plus grande partie de Texportation française.

« Vouloir nous interdire de prendre des censaux dans les campagnes, ce serait vouloir nous faire accepter la ruine à courte échéance de notre commerce au Maroc.

« Il faut indispensablement à nos négociants des agents qui connaissent Tintérieurdu pays, les routes, les marchés, les points où ils peuvent s'arrrêter sans péril. On a dit que ce serait priver le sultan des forces dont il aurait besoin en cas de rébellion ; mais Messieurs, sans compter qu'on envisage là un cas bien exceptionnel, comment admettre que le censal propriétaire dans l'intérieur, refusera ses services à son souverain lorsque les contrées quil habite se ront menacées de troubles ? Mais son propre intérêt sera au contraire de se joindre aux troupes de son Maître pour assurer le rétablissement de Tordre, et s'il est engagé dans une opération commerciale et absent, ses parents et ses serviteurs marcheront, car il y va de son honneur, de son influence personnelle, et souvent de sa vie et de ses biens, de ne passe soustraire dans un moment de danger, au devoir qui incombe à tous...

« Quant à admettre que nos censaux soient soumis à l'autorité locale, et considéi es et traités absolument comme les autres sujets du sultan, cela nous est également impossible. J'ajouterai que plus encore peut-être pour les censaux que pour les employés des consulats, la protection est indispensable.

« En effet, il serait difficile que les serviteurs des Léga-

tions et des Consulats pussent, sous les yeux de nos agents, souffrir de graves injustices ; on serait là pour intervenir et pour les protéger ; mais nos agents commerciaux dans rintérieur, qui donc s'entremettra pour eux ? Personne, et ils n'ont d'autre sauvegarde que le titre de protégé qui les couvre.

« Je ne veux pas insister sur l'état des choses qui règne dans rintérieur du Maroc ; mais en présence des actes arbitraires qui nous sont journellement signalés, autoriser l'arrestation d'un agent commercial sous Taccusation si facile à faire naître de tentative de meurtre, et même de tout acte punissable comme on le propose, ce serait vouloir à chaque instant voir les intérêts de nos commerçants compromis. 11 suffirait en effet pour écarter d'un de nos marchés un de nos acheteurs, d'élever contre lui une accusation quelconque, quitte plus tard à la reconnaître non fondée ; mais en attendant, Tachât n'aurait pu s'effectuer, et l'un de nos négociants aurait été gravement atteint dans ses intérêts...

« Je me résume en disant : nous ne pouvons laisser restreindre encore le nombre de nos censaux ; nous ne pouvons admettre qu'on nous interdise d'en prendre dans l'intérieur ; nous ne saurions enfin les laisser tomber sous la juridiction des cadis. » (1)

C'était clair et net, et à cette vigoureuse bourrade de

(i) Protocole n^ 6, séance du 6 juia 1880 Livre Jaune j op. cjt p. 200.

262 LL3 UAPPOUrS de la FKANCE KT du MAROC

marin, le Ministre de Grande Bretagne ne répondit rieo- . Il reconnut que la discussion de ses propositions étaa ^ devenue impossible.

Ce fut le tour des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrl ^ et d'Italie do formuler les leurs.

Le premier atténuait un peu les demandes de son collèpr' anglais ; c'est ainsi qu'il permettait de choisir un descei saux dans les campa^*-nes (1) ; mais il les laissait soumis à la juridiction locale (2), ce que nous ne pouvions accepte ^\

Le second faisait à nos revendications des concession^- s plus sérieuses : les ccnsaux jouissaient de la même prcz^tection que les autres protégés Ils ne pouvaient êtr-e arrêtés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf le cas de flagrant délit de meurtre. Les négociants pouvaient 1 os choisir où bon leur semblait, à Texception u des districts militaires et de ceux où la population est soumise, commet réserve, au service militaire » (3).

Toutefois cette proposition ne nous satisfaisait pas encore , Comme le faisait remarquer l'amiral Jaurès dans uiio dépêche qu'il adressait le 8 juin 1880 à M. de Freycinet(-i^, « en disant que dans les cas autres que celui de nieurtrc,

{{) Annexa I ;iii Protocole n° 6.LàTt' Jaune, op. oit. p. 206. Prop»»silions présentées par le Plénipotentiaire tl'Autriche-Hon^'rie, le 6 juin 1880.

(:?! llt'm. art. ;i et 6.

\3j Annexe ÎI an Protocole n<» 6, Pro}M)sitioiis prés»>ntées parle Plénipolentiairt* d'Italie, le juin 1880. Licre Jaune, op. cit., p. 208, art. 1.

(4) Li or e Jaune, op. rit., |». 82.

les ccnsaux ne pourront être arrêtés dans Texercice de leurs fonctions, on semblerait établir le droit de les arrêter en dehors de rcxercice de leurs fonctions, ce qui n'est pas admissible, car il suffirait, quelques jours avant l'ouverture des marchés, de chercher une querelle quelconque à un censal, pour que celui-ci arrêté et emprisonné ne pût remplir ses devoirs d'agent commercial.

«< Le second point, c'est que si nous pouvons admettre à la rigueur que nos négociants n'aient pas le droit de prendre leurs courtiers dans le district militaire de Seharda, où tous les hommes naissent soldats et constituent pour aMisi dire la garde du sultan, nous ne pouvons accepter la même limitation pour les autres districts où la population mâle est soumise au service militaire. »

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie présenta alors de nouvelles propositions dans le but d'opérer un rapprochement avec le projet du Plénipotentiaire d'Italie (1).

La priorité lui fut accordée et on commença la discussion.

L'art. 1 qui maintenait fixé à deux par maison de commerce le nombre dos censaux protégés fut facilement adopté (2).

'{) Idem. Protocole n" 7, p. 210 et s.

(2) Voici son texte : « La protection des a;;enls on ceosaiiz. qui ni! s'étendra que sur leurs femmes et enfants mineurs demeurant avec eux sous le mt^me toit, s'exercora de la manière déterminée par les articles suivants : Leur nombre sera celui prévu par le règlement de 1863, c'e>l-à-dire qu'il sera limité a deux par chaque maison de commerce et chaque comptoir tenu par elle. 9

Mais l'art. 2 portant « que les agents etcensaux seraient choisis de préférence dans les villes et les ports, mais qu'ils pourraient être choisis aussi dans les campagnes, excepte les districts militaires où la population est soumise comme réserve au service militaire (1) », — souleva les protestations de Si-Mohammed Bargach. Il voulait lui substituer que « les agents ou censaux seraient choisis dans les villes de la côte et de l'intérieur, et non parmi les habitants des campagnes où la population est soumise comme réserve au service militaire. »

C'était le contre-pied de la proposition autrichienne, alors que le délégué marocain venait en votant l'art. 1, d'accepter la discussion du projet du comte Ludolf (2).

C'est en vain que le Plénipotentiaire autrichien amenda sa proposition tout en conservant le principe que les censaux pourraient être pris dans l'intérieur; Si-Mohammed Bargach déclara que n'ayant pu parvenir au but qu'il s'était proposé, il réservait à son souverain le droit d'obtenir le résultat nécessaire par voie diplomatique, et priait les Plénipotentiaires de vouloir bien établir que les prescriptionsdu Règlement de 1863 seraient, en attendant, ponctuellement et scrupuleusement observées, en tout et pour tout (3). »

Les séances furent suspendues pendant une semaine au

(1) Annexe au Protocole n<» 7. Liï're Jaune, op. cit . p. "214, arl. 2. (2; Piuloccle n" 8, sraiire du 12 juin, LiiTf Jaune, op. cit., p. 220. .3) « « « p. 223.

cours de laquelle Si-Mohammed Bargach « alla se confier » à l'amiral Jaurès» lui demandant « de le tirer de la pénible situation où il se trouvait (1) », et insist<int pour la continuation des Conférences, en laissant de côté les art. 14, 15, 16.

AJais comme il fallait régler la situation des censaux, le Plénipotentiaire français, d'accord avec son ministre, rédigea la proposition suivante que le délégué marocain accepta : « Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui sera stipulé relativement aux impôts, f

Et à la séance du 19 juin, cette proposition fut adoptée (2).

Elle est passée dans la Convention de Madrid sous le n- 10.

Donc les censaux continueront à être protégés au nombre de deux par maison de commerce (3). Ils peuvent être clioisis dans les villes de la côte, de l'intérieur, ou dans les campagnes.

La situation qui leur avait été faite en 1863 ne se trouve aggravée que du fait qu'ils paient l'impôt agricole lorqu'ils sont propriétaires ou locataires de terrains cultivés (4), —

(1) Dépôrho do l'arairal Jaurès à M. de Freycinel, en date du 10 juiu 1880. Livre Jaune y o|». cil, documenl 64, p. 92.

(2) I^rotocole !!• 9. Séance du 19 juin i880, p. 224. Livre Jaune ^ op. cit.

(3) Ce qui est un obstacle au développement des entreprises commerciales.

(4) Art. 12 de la Convenlion de 1880.

et la taxe dite des portes lorsqu'ils sont propriétaires d« bêtes de somme (l).

En Turquie la protection des censaux a été supprimée par le règlement du 18 octobre 1862 (2).

L'art. 8 porte en eflet : « Aucun sujet ottoman ne pourra être soustrait à la juridiction ottomane, par la charge, remploi ou le service qu'il tiendrait d'un sujet étranger.

« Les intérêts étrangers seuls qui se trouveraient confiés entre ses mains jouiront de la protection élrangère. »

En dehors des intérêts dont ils sont chargés, les sujets ottomans restent donc soumis à la juridiction pleine et entière du sultan (art. 9).

De plus, en cas d'association avec un sujet ottoman, ou en cas de mandat donné à un sujet ottoman, les sujets étrangers devront passer un acte régulier devant le tribunal de commerce du lieu ; et au cas où le service qu'ils requièrent ne serait pa?\ susceptible d'un tel acte, ils doivent faire une déclaration à l'autorité locale afin qu'elle soit enregistrée (art. 8, in fine).

3®. — Sujets (lu Sultan ayant rendu des services à la France

Jusqu'à 1880, il n'en fut fait mention dans aucune convention.

(I) Art. 13 (Je la Convention do iSSO.

{'2] La protection en Orient est nn instrument politique de clientèle et de prestige; ici, c'est un moyen économique pour les Kuropéens, d'arriver a exploiter le Mdroc, malgré sa fermeture .

C*était en vertu d'un simple usage, d'une pure tolérance du gouvernement chérifien. que les Représentants des Puissances insciivaient sur ieui's listes de protection les indigènes leur ayant rendu des servires.

Mais ici plus que dans les autres catégories de protégés, vu l'absence totale de réglementation, des abus se produisirent : • certaines Puissances multiplièrent outre mesure le nombre de leurs pit>tcgés .I) »», ce qui détermina le sultan à ne pas vouloir reconnaître cette coutume.

Dans une lettre du 18 février 1879, Si Mohammed Bargacb demanda qu'aucune protection à l'avenir ne pût être accordée à des indigènes en dehors des stipulations des traités.

« Le sultan désire, disait-il, qu'on élimine des listes de protection, tous ceux qui ne sont pas employés par vous, conformément aux traités et ceux qui ne sont pas au service des gouvernements, ainsi que les fermiers et les autres personnes de cotte catégorie, principalement les propriétaires ci autres personnes riches qui ne sont pas employés et qui n'ont pas besoin dVmploi par leur situation de fortune, et auxquels on donne la protection contrairement au droit et qui refusent de payer des impôts à notre maitre.

<« Le sultan désire que les règlements et les traités ne soient pas enfreints. Quand on aura supprimé ce que

(1) Dépêche de M. de Freycinet à rarairal Jaurès, ii mai i879, p. 41 du Livre Jaune, op. cit.

nous avons indique dans les listes de protection et que les éliniinations seront faites conformément à notre demande, le Gouvernement marocain sera tout disposé à donner par écrit des garanties, pour qu'aucune injustice ou acte arbitraire ne soit commis envers ceux qui étaient inscrits sur les listes de protection jusqu'à présent, et qui ont été éliminés sur notre demande et en conformité avec les traités ; et si ces personnes commettent des actes contraires à la loi ou aux rèirles du pays, le consul sous la protection duquel elles étaient placées auparavant sera averti, pour qu'il puisse ôire présent quand rallaire sera jugée par le tribunal, afin de constater qu'on ne fait pas d'injustice (1). »

A la Conférence de Tanger, les Puissances trouvèrent justes et acceptèrent les demandes de Si Mohammed Bargach.

Seul le ministre d'Italie déclara « qu'il ne renoncerait pas à un droit acquis par un usage séculaire ; qu'une loi n'avait pas d'eifet rétroactif » ; qu'au surplus « le droit qu'il défendait était sanctionné par la prescription », et que depuis un siècle il était exercé « avec le consentement tacite du gouvernement marocain, lequel du reste avait fait exécuter des sentences en faveur d'indigènes et protégés étrangers contre des sujets marocains n, et que n'ayant pas confiance dans les promesses du Gouverne- Il) Lettre du 18 février 1879 relative à l'élendiie et aux lirailes de la protection donnée par les Représentants étrangers. Livre Jame, op. cit., p. 162.

nienl marocain, il maintiendrait les protégés (jui avaient été inscrits sur les rofiistres de la légation d'Italie avant 1871(1 .

A la séance du 19 juillet 1879, Si-Moliammed Bargacti manifesta son étonnement d'apprendre que le Ministre d'It'die n'avait pas adhéré à sa demande par défiance des promesses du sultan, et pour prouver qu'il ne s'était cependant pas trop avancé : « A l'avenir, dit-il, si un des sujets de Sa Majesté le sultan venaità rendre un service important à une nation étrangère et que le Représentant de son gouvernement portât le fait à la connaissance de Sa Majesté, nous sommes sûrs qu'elle recommanderait cette personne à ses autorités, afin qu'(»lle fût respectée et honorée comme ayant rendu service à une nation amie (2). »

Toutefois la question resta ouverte.

Elle fut reprise à la conférence de Madrid.

Un grand débat s'engagea alors entre les deux Plénipotentiaires du Maroc et d'Italie.

Celui-ci employa toute la séance du 24 juin 1880 à développer ses arguments de Tanger (3).

Le 26, Si Mohammed Bargach lui répondit en lui faisant observer que le principe n actor sequitur forum rei » fonctionnant au Maroc, Tautorité marocaine aurait diffi-

(1) ObstM valions de MM. les Repré^eulants. Livre Jaune, op. cit., p. 162 el s.

(2) Annexe 2 au Protocole n» 1., idem,xp. 172.

(3) Protocole n» 11. Idem. p. 236.

ciloment pu exécuter les arrêts des tribunaux consulaires contre des sujets du sultan (I).

Le débat menaçait de s'éterniser quand le Président soumit à la Conférence une proposition mixte (2) qui, légèrement modifiée, passa dans la Convention sous le n° 16.

L'exercice du droit consuétudinaire se trouvait désormais réglé de la façon suivante :

1° L'indigène protégé doit avoir rendu à la France des services signalés ;

2° La nature des services et l'intention de les récompenser par la Protection devront être préalablement notifiées par la France au Ministre des Afiaires Etrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations (3).

Toutefois la résolution définitive demeure réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu.

3® Le nombre de ces protégés est de 12, sauf concession spéciale du sultan (4).

Il était entendu que le nombre des protégés antérieurs de cette catégorie ne pouvait être réduit^ et que les eflets

(1) Protocole ii« 12. Idem. p. 247.

(2) Protocole ii» 12. Idem. p. 248.

(3) Protocole n* 14. Livre Jaune, op. cit., p. 262.

(4) Cest à la séance du 30 juin que ce chiffre de 12 fut adopté pour donner un dédommagement au Plénipotentiaire italien qui ue voulait rien céder de son droit consuétudinaire de protection.

Il avait été primitivement fixé à 3> dans la séance dn 26 juin. (Voir Protocole n»* 12 et 14, pages 249 et 262.

Les rapports de la ^^rakce et du Maroc 271

de la protection seraient les mêmes pour eux que pour les autres protégés (l).

Cette catégorie de protégés n'existe pas en Turquie. Et r.Mrticle 11 du règleuient du 18 octobre porte même : « Il est bien entendu que la protection dont les employés privilégiés doivent être investis, est, comme il est dit dans les articles précédents, toute personnelle et uniquement all'ectée au service effectif ; elle ne saurait donc être accordée en aucun cas à titre honorifique, ni s'étendre sur des personnes ayant cessé d'être employées... »

Par conséquent les indigènes ayant rendu des services à la France ne sauraient être protégés en Turquie.

Au lendemain même de la Convention, en 1881, à la suite de difficultés avec le sultan, leChérif d'Ouezzan, chef de la puissante confrérie des Taïbya, implorait notre protection.

Dès 1870, comprenant que nous ne pouvions abandon* ner aux intrigues étrangères une famille qui avait une telle influence religieuse sur nombre de nos sujets (2), notre représentant à Tanger, M. Tissot, avait préparé les voies. En 1883, M. Ordéga accorda la protection au chérif{3).

(i) Protocole n» 15, p. 265.

(2) L'ordre des Taïbyi, vieux de deux siècles, compte beaucoup d^adeptes en Al^'érie où les cheiirfa viennent ctiaque année recueillir de fructueuses aumônes.

(3) Descendant par trente-cinq générations de Fatima-ez-Zohra, la

27'2 LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET l>c

Le prestige dont jouissait EI-Hadj-Abd-es Selam, et qi faisait de lui comme an second souverain in partibus d< Maroc, la fras'ilité du lieu d^iiastique, qu*éclipse toujoui dans les pays d'Islam Tautorité d*un grand chef religieux amenèrent ainsi à Tinfluence fran<;aise un appoint de plu. sieurs millions de musulmans.

Au début, le sultan protesta, et à la mort d*Abd-es— Selam, nos voisins intriguèrent pour que la protection ne fût pas renouvelée à son successeur. Mais nous avons tenu bon, et aujourd'hui le Maghzen et les Puissances semblent avoir reconnu notre droit à protéger cette cod frérie

Depuis 1892, c'est Moulaï-el-Arbi, fils aîné d'Abd-es- Seiam, qui est le détenteur delà baraka ou don divin. En 1 903, il a donné, lors des révoltes, un loyal appui à Abdel-Aziz. et en 1904 nous a aidé à dénouer Tincident Perdicaris.

Nous pourrons recourir à son influence pour pénétrer

fille ilu Prophète, la famille d*Ouaxzbn est une des plus vieilles de risl.iin. Elle régna sur le Maroc du viii^au xr siècle, puis abandonna le hône a la branche des Filali. Un de ses membres, Moulay-Idris.«, fonda Fez ; un aulre eu 1730 fonda Tordre des Taibya, qui est parmi les plus vénérés chez les musulmans.

L*aulorité spirituelle des chérifs d'Ouazzan est considérable; et ils la prêtèrent aux risques du pouvoir temporel. Leur devise très sage est : « Pas de sultan chez nous, ni sans nous ». Et de fait les souverains marocains sollicitent toujours Tinvestiture canonique de leurs cousins d*Ouazzan. — Ils ont conservé leurs propriétés allodiales et j lèvent des impôts.

les populations berbères. Il leur dira notre sagesse, notre tolérance, notre désir de concorde. Il nous aidera à répandre notre civilisation dans le pays, et à faire progresser un peuple, que Tlslara stationnaire a laissé à quatre cents ans derrière nous.

NOIL 18