AMORTISSEMENTS

Le mot amortissement présente, en matière de Sociétés, deux sens qu'il ne faut pas confondre. Dans une première acception, l'amortissement est le remboursement du capital nominal d'un certain nombre d'actions que l'on effectue périodiquement, lorsque les circonstances le permettent, avec une partie des bénéfices. Ce n'est pas de cette sorte d'amortissement qu'il s'agit ici. Nous voulons parler de l'amortissement du matériel. Les machines d'une Société se détériorent et se déprécient par l'usage ; chaque année, elles perdent de leur valeur primitive. Quand on établit

(1) Tribunal de Commerce de la Seine, 5 mai 1884. Gazelle du Polaiê, 188i-2, Supplément 88.

50 CHAPITRE in

l'inventaire à la fin de chaque exercice, il y a donc lieu de compter le matériel pour une somme toujours décroissante d'année en année. On peut ainsi définir l'amortissement : la constatation de la moins-value de l'actif immobilisé par rapport au chiffre pour lequel il était passé au dernier bilan. D'ailleurs, l'amortissement doit obvier non seulement aux moins-values ou pertes actuelles, mais encore aux moins-values futures ; il se conçoit donc même pour une Société bénéficiant présentement d'une plus-value.

Si la loi exige la formation d'un fonds de réserve, elle n'exige nullement la constitution d'un fonds d'amortissement. Mais les statuts peuvent prescrire, ou seulement permettre la formation de ce fonds. Sans doute, ils ne déterminent pas le quantum de chaque amortissement annuel. Cette évaluation serait bien malaisée, car comment fixer à l'avance les détériorations du matériel, des immeubles, des richesses mobilières diverses ? Une évaluation anticipée, si elle était possible, serait du reste une entrave malheureuse à la gestion sociale. Les statuts se bornent à tracer les directives ; ils peuvent même laisser au Conseil d'administration une pleine liberté d'appréciation quant à la fixation des dividendes. Bien plus, l'amortissement étant un acte de prévoyance élémentaire qui s'impose à toute administration et à toute entreprise, le Conseil d'administration aurait le droit de le pratiquer même en l'absence de toute disposition statutaire à ce sujet (1).

On voit, dès lors, le danger qui menace les porteurs de parts, du fau du prélèvement annuel qui s'opère, à titre d'amortissement, sur les bénéfices de l'exercice.

Il est à craindre que ces porteurs soient frustrés par des exagérations systématiques destinées à les priver de leurs parts dans les bénéfices annuels.

i) Paris, 16 juillet 1896. Gazette du Palais, 1896, 11, 359.

ÛÉCIS10NS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE îil

Toutefois, l'intérêt des actionnaires eux-mêmes contiendra dans certaines limites la possibilité de ces exagérations. Il est évident, en effet, que les actionnaires, venant en concours, dans la répartition des bénéfices, avec les porteurs de parts, réduisaient leur propre dividende par des amortissements excessifs.

La jurisprudence a reconnu aux porteurs de parts le droit de se plaindre des exagérations systématiques pratiquées, en matière d'amortissements, dans le but de les frustrer de leurs droits dans les bénéfices annuels.

Ce droit de critique a été reconnu non seulement aux porteurs originaires, mais encore aux acquéreurs de paris au cours de la Société, alors même que les exagérations avaient été pratiquées dans des bilans antérieurs à leur acquisition, pourvu qu'elles aient persisté depuis (1).

L'évaluation des amollissements, considérée au point de vue du droit des porteurs de parts, a fait l'objet de quelques décisions dont l'analyse s'impose. Nous voulons parler des affaires des Aciéries de France, du Laurium et de la Compagnie de Suez.

Les statuts de la Société des Aciéries de France portaient que les bénéficiaires de parts ne pourraient élever aucune critique s'il ne leur était rien attribué dans les bénéfices. Le Tribunal de Commerce de la Seine (2) a néanmoins décidé que les porteurs ont le droit de poursuivre devant la justice le redressement des comptes, si ces derniers ont été établis contrairement à la lettre et à l'esprit des statuts.

(1) Tribunal de Commerce de la Seine, 16 janvier 1890. Le Droit du 31

janvier 1890.

Tribunal civil de la Seine, 20 décembre 1894, Journal des Sociétés,

Paris, 16 juillet 1894. Journal des Sociétés, 1896-414.

(2) Tribunal de Commerce de la Seine, 16 janvier 1890. Le Droit, 31 janvier 90.

Journal des Sociétés, 1890-530.

82 CHAPITRE ÏH

Le Conseil d'administration des Aciéries de France avait porté au chapitre « Amortissements extraordinaires » des divers bilans des sommes constituant, au dire des porteurs de parts, des bénéfices distribuables. Ni les écritures produites au procès, ni les explications fournies à la barre n'indiquaient à quelle partie de l'actif s'appliquaient ces amortissements extraordinaires. Le Tribunal rappelle que les sommes portées à la rubrique « amortissements » ne peuvent être affectées au paiement des dépenses, telles qu'acquisition d'usines, amélioration du matériel, remboursement de sommes dues à des tiers. Empruntant à Mfl du Buit une heureuse définition, le jugement dit que l'amortissement est « la constatation de la moins-value de l'actif immobilisé par rapport au chiffre pour lequel il était passé au dernier bilan. » Il en résulte que l'amortissement doit être spécial à une partie déterminée de l'actif. Et, en conséquence, le Tribunal ordonne une instruction aux fins de connaître les affectations des sommes comprises sous la rubrique « Amortissements extraordinaires. »

Dans l'affaire des mines du Laurium, chaque catégorie de valeurs figurait au bilan de la Société pour la somme conventionnelle de un franc. Matériel, outillage, immeubles, mines, étaient estimés un franc. Les porteurs s'émurent d'une manœuvre de comptabilité qui ne tendait à rien moins qu'à faire évanouir de l'inventaire des éléments de l'actif ayant une valeur très importante. Ils agirent en justice.

Le Tribunal civil de la Seine, le 20. décembre 1894 (1) reconnut d'abord la légitimité de cette action. Il ne peut appartenir ni au Conseil d'administration, ni aux Assemblées générales, décide-t-il, de réduire, soit directement, soit indirectement, les avantages consentis par le pacte social aux porteurs de parts de fondateur.

(1) Journal des Sociétés, 1895, page 430.

Si l'article 36 de la loi du 24 juillet 1807 .prescrit qu'il soit fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve, il n'exige pas la constitution d'un fonds d'amortissement. Les statuts peuvent assurément prescrire ou permettre la formation de ce fonds, mais l'Assemblée générale ne peut, à défaut de clauses particulières et expresses du pacte social, qui l'y autorisent, ou de l'avis unanime de tous les intéressés, actionnaires et porteurs de parts appelés à la répartition des bénéfices, établir ce prélèvement sur les bénéfices distribuables.

L'Assemblée générale des actionnaires ne peut amortir la valeur des mines et concessions de la Société, si le pacte social ne lui en a pas donné le droit.

Enfin, si l'Assemblée générale a fait sur la valeur des immeubles, matériel et marchandises des amortissements exagérés, il appartient aux tribunaux, sur la demande des porteurs de parts de fondateur, de faire déterminer par une expertise dans quelle proportion ces amortissements ont été exagérés.

Puis, le Tribunal, trouvant excessif l'amortissement tel qu'il était porté au bilan, admit les porteurs à demander la répartition immédiate des bénéfices indûment soustraits à la distribution.

La Cour de Paris infirma ce jugement par arrêt du 16 juillet 1896 (1). La Cour déclara recevable la demande des porteurs. « Considérant, dit-elle, que les intéressés, en leur qualité de porteurs de parts de fondateur, ne sauraient, en principe, critiquer les délibérations de l'Assemblée générale, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer, ce qui leur est formellement interdit, dans l'administration de la Société ;

(1) Gazette du Palais, 1896-2-359 et Journal des Sociéte's, 18% page 414. — Sirey, 1898 II, p. 90.

mais qu'ils soutiennent, pour éluder les conséquences de ces délibérations, qu'elles ont été prises en violation des statuts : qu'à ce titre leur demande ne peut être écartée par la fin de non-recevoir qui leur est opposée. »

Mais, au fond, la Cour repousse la prétention des porteurs pour les motifs suivants :

« Considérant que les intéressés n'invoquent pas, à l'appui de leur demande, un prétendu caractère anti-statutaire des prélèvements opérés sur les autres objets de la Société, mais uniquement leur exagération ; que cette prétention est en contradiction flagrante avec les dispositions mêmes de l'article 40 des statuts qui sont la loi des porteurs de parts de fondateur, et qui déclarent expressément que le Conseil d'administration est seul juge des dépréciations survenues, entre chaque inventaire, aux immeubles, usines, outillage industriel et marchandises de la Société :

« Considérant enfin, qu'il n'est point inutile de rappeler que les intimés n'allèguent pas que les prélèvements qu'ils critiquent, aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits : qu'ils en reconnaissent, au contraire, la parfaite prudence et la plus entière prévoyance au point de vue des intérêts bien compris de la Société : mais qu'ils soutiennent que, ne devant point être admis, dans le silence des statuts, à partager, en fin de Société, le montant des prélèvements qu'ils critiquent avec les actionnaires, ils ne peuvent actuellement le subir ; qu'en l'admettant, ce qui est loin d'être, démontré et contraire aux déclarations faites dans les plaidoiries au nom de la Société et aux affirmations faites par le Conseil aux actionnaires réunis en Assemblée générale, il n'en faudrait pas moins conclure que les porteurs de parts de fondateur, qu'ils soient les actionnaires primitifs d'actions de numéraire, entre lesquels les parts ont été réparties à titre de sup-

plémcnt de dividende, ou qu'ils ne soient que de simples cessionnaires, ne peuvent être accueillis dans leur demande ; qu'en effet, parties aux statuts, par eux ou leurs auteurs, ils se sont engagés à les respecter et à s'y conformer, et, par suite, à ne prétendre aux 12 % à eux alloués que sur les produits nets fixés, après tous, prélèvements effectués, par les Assemblées générales régulièrement constituées et délibérant dans leur souveraineté, sur les propositions du Conseil d'administration auquel seul appartient, avec les pouvoirs les plus étendus, la gestion des affaires de la Société. »

Cet arrêt rappelle certaines observations. La Cour n'admet pas que le seul caractère excessif et préjudiciable de l'amortissement permette aux porteurs d'attaquer la décision de l'Assemblée générale : elle exige, en outre, que cette décision soit frauduleuse ou contraire aux statuts. La réserve légale étant dans l'espèce, de 5 % au minimum et le maximum n'étant pas indiqué dans les statuts, la Cour admet qu'on puisse faire passer tout ce qu'on voudra au compte amortissement. Une semblable manière de voir a pour conséquence de réduire exagérément ou même de supprimer les droits des porteurs. Une exagération, même non fautive, dans les amortissements, peut à notre sens être attaquée par les porteurs. La Cour a surtout été impressionnée par cette circonstance qu'aux yeux des porteurs eux-mêmes l'amortissement ne dépassait (pas les limites de la prévoyance. Il y a là une question de fait que la Cour seule était en mesure de trancher.

L'amortissement des emprunts faits par la Compagnie de Suez donna lieu également à un litige. Aux termes des statuts, tous les produits annuels de l'entreprise, et par conséquent, les revenus délégués par le Khédive, étaient grevés d'un prélèvement destiné à payer, entre autres charges, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qui pourraient être contractés par la Compagnie.

Les porteurs de délégations (parts bénéficiaires) soutenaient que l'amortissement aurait dû être réparti sur la durée toute entière de la Société ; ils disaient que les Assemblées générales avaient abusé de leur droit en prenant un ensemble de mesures arbitraires tendant à faire échec à la répartition normale des gains et à charger le présent en dégrevant l'avenir ; qu'en conséquence ils avaient été privés indûment d'une partie des bénéfices auxquels leur contrat leur donnait droit.

Le Tribunal civil de la Seine statua, le 29 avril 1897, dans les termes suivants : (1).

« Attendu que leur action est recevable ; qu'en vain la Compagnie soutiendrait-elle que les délégataires, n'ayant pas eu le droit d'assister aux Assemblées générales, ne peuvent critiquer ces Assemblées qui ont approuvé les bilans et fixé le chiffre des amortissements. Qu'on ne peut, en effet, juridiquement prétendre que les Assemblées générales soient omnipotentes et que leurs décisions s'imposent aux délégataires, alors même qu'elles violeraient manifestement ou dénatureraient les dispositions du pacte social ; que les délégataires ont, sans doute, accepté que les amortissements soient réglés par les Assemblées générales ; mais qu'ils n'y ont consenti qu'à la condition, nécessairement sous-entendue et de bonne foi, comme dans tous les contrats, que la fixation ne saurait être faite que conformément aux stipulations du contrat et aux usages de la matière, et qu'elle ne dissimulerait pas abusivement, sous couleur des prélèvements autorisés, la constitution arbitraire de réserves anti-statutaires, n'ayant d'autre but que de soustraire des gains acquis et distribuâmes à la répartition normale des bénéfices...

(c Mais, attendu qu'on ne saurait sérieusement prétendre

(1) Journal des Sociétés, 1897-457.

DÉCISIONS DE l'aSSKHBLÉG GÉNÉRA LE ORDINAIRE '■>!

que l'amortissement doit durer autan! que La Société ellemême ; qu'une telle règle esi aussi contraire aux principes généraux de la matière qu'aux usage- constamment pratiqués par la Compagnie de Suez ;... qu'une administration avisée et prudente devait, plus encore en l'espèce qu'en toute autre, tenir compte des aléas de toute sorte qui pourraient se produire, aussi bien que du caractère même de l'œuvre vouée, par sa nature et par les progrès de la science, à d'intéressantes transformations ; que bien loin de chercher à prolonger la durée des amortissements, la Compagnie a dû tendre à la restreindre dans toute la limite du possible, et qu'il n'y a pas <?û d'excès à la fixer ainsi que cela a été fait. »

Ainsi donc, le Tribunal repousse, dans les circonstances de l'espèce, la prétention dès porteurs de parts suivant laquelle l'amortissement aurait dû être réparti sur toute la durée de la Société, mais il consacre, en principe, le droit pour les porteurs de parts d'attaquer une décision de l'Assemblée qui, sous prétexte d'amortissement, chercherait à les priver de la fraction de bénéfices à laquelle ils ont droit. '

Section III