ÉTABLISSEMENT DES COMPTES — RÉSERVES

Les éléments de l'actif et du passif sont résumés dans le

bilan.

L'actif se divise ainsi :

1° Immobilisation ou compte de premier établissement, c'est-à-dire les instruments de travail de la Société, les usines, le fonds de commerce, le matériel ;

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2° L'actif réalisable à terme, c'est-à-dire les matières premières, les marchandises, les prêts à longue échéance ;

3° L'actif à court terme, c'est-à-dire les créances exigibles, les effets et valeurs ;

4° L'actif disponible, c'est-à-dire les sommes en caisse ou en compte courant ;

5° Les comptes à amortir, c'est-à-dire les divers éléments de l'actif qui ne représentent qu'une valeur conventionnelle et aléatoire et qu'il est de bonne administration d'amortir aussi rapidement que possible ; ce sont les frais d'établissement de la Société, les brevets et marques de fabrique, le nom commercial.

Le passif comprend :

1° Le passif non exigible, formé du capital social, du montant des obligations, des réserves, du fonds de prévoyance, du fonds d'amortissement et des provisions diverses ; 2° Le passif exigible comprend les effets à payer et le montant des comptes des divers créditeurs. On voit, par ce schéma, l'importance des réserves dans un bilan normal. Or, les réserves diminuent les bénéfices distribuables, et, par suite, la participation des porteurs, La loi du 24 juillet 1807 (article 36) prescrit qu'il soit fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve ; la loi exige que ce fonds soit entretenu jusqu'au moment où il aura atteint le dixième du capital social.

Les porteurs de parts ne pourront certainement pas critiquer une décision attribuant à la réserve un chiffre de revenus égal à celui qui est imposé par le législateur. Ils ne seront pas davantage fondés à se plaindre si la réserve bien que dépassant le maximum légal, n'excède pas le maximum statutaire ; car ils ont accepté le pacte social. La question est de savoir s'il leur serait permis d'agir

DÉGISIONS DE l'aSSEMHLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 47

dans le cas où une délibération fixerait un chiffre de réserve supérieur au maximum légal ou statutaire.

Certains auteurs (1) semblent admettre d'une façon générale que l'Assemblée peut, dans le silence des statuts, distraire des bénéfices annuels pour la constitution de réserves extraordinaires. La mise en réserve extraordinaire est un acte d'administration parfaitement licite. De plus, dit-on, il s'agit d'une mesure tendant à la prospérité de la Société et qui, par suite, doit s'imposer aux porteurs de parts euxmêmes.

Nous ne saurions accepter cette manière de voir. La mesure d'administration en question n'a pas un caractère normal. Elle ne peut se justifier que lorsqu'il s'agit de faire face à des aléas spéciaux. Tout va donc dépendre des circonstances.

« L'Assemblée, dit très bien M. Chavegrin (2), ne peut faire échec à la répartition normale des gains, parce que ce serait amoindrir les droits que les porteurs de parts ont en vertu du contrat. Si donc on a prescrit la formation d'une réserve extraordinaire, cette décision ne leur est opposable que quand elle parait nécessaire pour assurer, dans l'avenir, la marche de l'exploitation et la continuation des bénéfices. En ce cas, les prélèvements constituent des sacrifices nécessaires imposés par la nature de l'entreprise ; ce sont des actes de bonne gestion que les associés ont dû prévoir en traitant ; la répartition des gains, telle qu'elle s'opère après la mise au fonds de réserve, est par* faitement normale. En toute autre hypothèse, le contrat est violé. »

Tout se réduit donc à une question d'opportunité.

Les porteurs de parts ont contracté avec la Société, sur la foi des statuts qui ont fixé leurs tantièmes dans les

(1) Wahl, Journal des Sociétés, 1900, page 293.

(2) Sirey, note 1889 1-417.

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bénéfices. Si la Société, dans le but de faire face à des besoins encore indéterminés, constitue un fonds de réserve pris sur ces bénéfices, elle manque à ses engagements. Il est cependant permis à la Société, en certaines circonstances, et par mesure de prudence, d'opérer sur les bénéfices des réserves extraordinaires (1).

C'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence.

D'autre part, les arrêts ont décidé que les porteurs de parts peuvent demander la nullité des délibérations autorisant des prélèvements non statutaires ou détournant les réserves de l'affectation normale (2).

D'autre part, les Tribunaux ont validé les prélèvements faits sur les bénéfices pour la constitution de réserves extraordinaires, lorsque cette mesure leur a paru dictée par les circonstances et conforme à une prévoyante administration (3).

(1) A ce sujet, il est intéressant de lire l'arrêt de la Cour de Paris, du 7 août 1907, rendu à rencontre d'un porteur de parts de fondateur de la Banque de Haïti.

Cet arrêt décide qu'une société a le droit de créer une réserve extraordinaire antérieurement constituée par des prélèvements successifs — et ce en vertu d'une autorisation des statuts — et d'en partager le montant entre les actionnaires, sans en faire profiter les porteurs de parts.

(2) Paris, 8 juin 1901. Journal des Sociétés, 1901-505. Tribunal de Commerce de la Seine, 16 Janvier 1890.

Journal des Sociétés, 1890-530.

Il ne peut appartenir à l'assemblée générale de modifier arbitrairement les avantages concédés aux porteurs de parts par le pacte social.

En conséquence, l'article des statuts qui stipule que nulle critique ne pourra être faite par les porteurs de parts de fondateur et que nulle réclamation ne pourra être formée par eux, si aucune somme n'a pu être attribuée aux parts, ne fait pas obstacle au droit des porteurs de parts de poursuivre devant la justice le redressement des comptes, alors que, d'après eux, ces comptes ont été établis contrairement à la lettre et à l'esprit des statuts. (Dans l'espèce, par l'inscription au chapitre : amortissements extraordinaires de sommes constituant des bénéfices distribuables.)

Crédit général français contre Société Aciéries de France (voir page 51).

(3) Paris, 15 décembre 1892. Journal des Sociétés, 1894-321.

Tribun. Connu. Seine, 23 mars 1900. Journal des Sociétés 1901, page 351.

Un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine a fort bien exprimé la distinction que nous venons d'établir et qui est celle de la jurisprudence. Après avoir dit que les actionnaires ont le pouvoir de fixer les prélèvements qu'ils apprécient à l'effet de constituer des réserves, le jugement continue en ces termes :

« Mais, si sages que puissent ètr-e ces décisions, ils sont tenus de satisfaire préalablement aux engagements pris et de donner aux porteurs de parts la rémunération promise. Or, la Société ne justifiant pas de faits ni de circonstances d'une nature particulière propres à annihiler les bénéfices pour les verser à un fonds social de prévoyance, ces dits bénéfices doivent être mis en distribution, conformément aux dispositions des statuts. » (1).

La question de savoir dans quels cas les circonstances dictent à une administration prudente la création de réserves extraordinaires est un point de fait à résoudre par les juges des diverses espèces.

Section II