EXCLUSION DBS PORTEURS DE PARTS DE LA GESTION SOCIALE

La part n'a pas l'administration de la Société. Les porteurs n'ont pas le droit de s'ingérer dans les affaires sociales.

Quelle est la portée exacte de cette défense d'immixtion ?

Il est hors de doute que les porteurs ne pourraient être administrateurs de la Société anonyme. L'intention du législateur de 1867 a certainement été de ne confier cette fonction qu'à des actionnaires dont la bonne gestion est garantie par la possession d'un nombre déterminé d'actions de capital.

Mais les porteurs de parts doivent-ils être admis aux Assemblées générales ?

Ils n'y sont pas admis de plein droit. Cette solution est certaine, si l'on considère que les porteurs sont des créanciers de bénéfices éventuels ; elle est également certaine si on les regarde comme des actionnaires sui generis.

En effet, le quorum des assemblées d'actionnaires est réglé par la loi d'après l'étendue du capital ; or l'acte de Société ne présente pas les parts comme une partie composante du capital. Il s'agit de titres aléatoires et ne portant aucune valeur nominale. Comment, dès lors, déterminer le nombre nécessaire de parts pour avoir une ou

plusieurs voix dans le vote ? Comment compter la somme admise à délibérer ?

Aussi bien ce point est-il incontesté. La discussion se produit seulement sur le point de savoir si des stipulations statutaires peuvent ouvrir aux porteurs l'accès des Assemblées.

Des distinctions sont ici nécessaires. Les statuts peuvent se montrer plus ou moins généreux et accorder aux porteurs, soit un simple droit d'assistance aux Assemblées, sans voix consultative ou délibérative, soit l'accès à ces Assemblées avec voix consultative, soit enfin la faveur extrême de la voix délibérative.

Il n'est guère possible de nier la validité d'une clause autorisant la présence pure et simple des porteurs à l'assemblée. Le fait d'assister à une délibération ne constitue pas un acte de gestion. En écoutant ce qui se dira, ils ne s'immiscent nullement dans les affaires de la Société. Au surplus il ne sera plus indifférent qu'ils soient spectateurs ; sous leurs yeux les actionnaires délibéreront plus impartialement, et. d'autre part, les fondateurs seront mieux renseignés sur les affaires sociales.

Nous n'admettrons pas, au contraire, la validité d'une clause accordant voix consultative aux bénéficiaires de parts (1). Sans doute, leurs avis pourraient être parfois

(1) MM. Lyon-Caen et Renault (Traité de Droit Commercial, 4e édition, Sociétés, tome II, p. 844), estiment que les statuts pourraient autoriser les obligataires et à plus forte raison les porteurs de parts à prendre part aux assemblées avec voix consultative et même avec voix délibérative.

Ces auteurs s'expriment ainsi : « Toutes les personnes ayant qualité d'actionnaires, peuvent, en principe, y prendre paît (aux assemblées générales) ; on doit donc reconnaître ce droit à ceux qui ont des actions de jouissance, comme à ceux qui ont des actions de capital et même aux porteurs de parts de fondateur, si l'on considère celles-ci comme des actions et qu'aucune clause des statuts ne les exclue. »

N'admettant pas que les parts de fondateur soient des actions, nous n'admettons pas également leur présence, avec voix délibérative, aux assemblées" générales.