EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS DE LA GESTION SOCIALE M

utiles aux actionnaires. Rien ne les empêche de remplir le rôle de conseillers en dehors de l'Assemblée ; mais ils n'ont pas le droit de l'exercer à l'intérieur de l'Assemblée. Cette situation, qui, en fait, nous apparaît comme une contradiction, s'explique très bien en droit (1). L'expression de la voix consultative serait un acte d'immixtion. S'ils étaient appelés à discuter, les porteurs chercheraient à faire triompher leur opinion, ils agiraient sur l'esprit des actionnaires avec une telle force, parfois, que leurs affirmations auraient une valeur égale à celle d'un vote ou même plus grande encore. Dès lors il y aurait empiétement des parts sur le domaine exclusivement réservé aux actionnaires par la loi de 1867.

A plus forte raison doit-on considérer comme illégitime une clause statutaire qui accorderait aux porteurs voix délibérative. Seuls, les actionnaires de capital ont le droit de vote. Ainsi l'a voulu le législateur. Cette volonté serait méconnue par la stipulation dont il s'agit. On a quelquefois objecté à la concession du droit de vote aux parts une prétendue impossibilité de faire fonctionner ce système en pratique. Les délibérations sont prises à la majorité ; et la majorité se calcule à la fois sur le nombre des actionnaires et sur le nombre des actions. Comment établir le montant d'une part de fondateur, puisqu'elle n'a pas de valeur nominale ? (2).

Cette objection porterait, s'il s'agissait de reconnaître

(1) M. Rodolphe Rousseau, les paris de fondateur, 1899, p. 44, s'exprime ainsi : « On aboutirait ainsi à permettre aux bénéficiaires de parts d'aider par leurs indications les administrateurs, tant qu'ils n'ont pas encore pénétré dans l'assemblée générale et jusqu'à la porte de la salle où elle se réunit : mais, aussitôt le seuil franchi, les conseils devraient s'arrêter ou du moins n'être plus prononcés qu'à voix basse. Ainsi, conseils dans la rue. pratique louable ; conseils dans la salle, pratique illégale ; conseils dans la salle a voix basse, pratique tolérée ; conseils à voix haute, profitables à tous, |iar conséquent, pratique condamnée. »

(2) Wahl, note Sirey, 1898-2-91.

de plein droit voix délibérative aux porteurs : nous l'avons fait nous-même à ce point de vue. Mais la difficulté disparaît si l'on suppose qu'une clause des statuts organise les conditions du vote. Aussi n'est-ce pas sur ce terrain qu'il convient de se placer pour rejeter la stipulation dont il s'agit.

Seul l'actionnaire a le droit de vote. La part est exclue de l'administration. Tel est le sens évident de la loi de 1867. Si la solution contraire prévalait dans le pacte social, l'analogie de la part avec l'action deviendrait telle qu'elle donnerait champ libre à toutes les fraudes. Il importe a éviter que les fondateurs, qui rédigent les statuts, puissent en stipulant en faveur des parts des droits semblables ou analogues à ceux des actionnaires, faire échec aux dispositions restrictives que la loi de 1867 a édictées au sujet des actions elles-mêmes. Cela est si vrai que le projet de loi du 4 juillet 1903, modifiant la loi de 1867, interdit, à peine de nullité des délibérations, l'assistance des porteurs, avec voix délibérative, aux Assemblées générales ; ce texte permettrait seulement aux statuts d'autoriser les porteurs à être présente aux Assemblées avec voix consultative (1).

L'exclusion des porteurs de parts de la gestion sociale produit une conséquence importante. C'est que les décisions des actionnaires prises, soit par l'Assemblée générale ordinaire, soit par l'Assemblée générale extraordinaire, vont rejaillir sur le sort des parts bénéficiaires à de multiples points de vue que nous allons maintenant passer en revue.

Si les porteurs de parts avaient collaboré aux décisions des Assemblées, celles-ci s'imposeraient de toute évidence à eux, même si leurs votes avaient été dissidents. Car la

(1) Article i9 du projet : « Les statuts peuvent autoriser les porteurs de parts à assister aux assemblées générales d'actionnaires, mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations. »