EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS DE LA OESTION SOCIALE

majorité fait la loi à la minorité-. Mais ces décisions son! l'œuvre exclusive des actionnaires qui sont en rivalité d'intérêts avec eux. Il s'agit donc de savoir jusqu'à quel point on doit considérer ces décisions comme opposables aux porteurs de parts.

Il y a lieu, nous l'avons dit, d'examiner successivement des décisions de l'Assemblée générale ordinaire et celles de l'Assemblée générale extraordinaire.

Associations de porteurs de parts de fondateur

Il est devenu d'un usage constant dans les Sociétés anonymes qui ont créé des parts de fondateur, et surtout depuis un certain nombre d'années, d'instituer une Association de porteurs de parts de fondateur groupant obligatoirement tous les titulaires de ces parts.

Les statuts portent généralement le nom de « Société civile » pour désigner cette Association.

Sur la qualité juridique de ce Groupement, les auteurs sont divisés ; les uns soutiennent qu'il y a bien clans ce cas, une Société civile, et les autres soutiennent qu'on se trouve en présence d'une Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Quoi qu'il en soit, et quel que soit le caractère de ce Groupement, il importe de définir l'utilité et le rôle de cette Association.

Les droits attachés aux parts de fondateur, nous le verrons au cours de cette étude, sont sujets à modification ou à diminution au cours de la Société. Quand celle-ci fait de mauvaises affaires, il y a souvent intérêt pour les porteurs de parts de fondateur à diminuer spontanément leurs droits pour donner un regain de vie à la Société ou encore pour trouver des capitaux. Il y a lieu, pour toutes ces décisions, d'avoir l'avis de Ions les porteurs de paris de fondateur, car au cas où seulement la majorité aurait

donné son consentement, la minorité ou même un seul de ces porteurs pourrait exercer ultérieurement une action en justice contre la décision de l'Assemblée générale extraordinaire.

Dans ces conditions, dans la plus grande partie des cas, les statuts stipulent qu'il sera créé une Association à laquelle viendront s'agréger obligatoirement tous les porteurs de parts de fondateur, et dont les décisions seront opposables même à la minorité dissidente.

Quand l'Association de porteurs de parts est créée à l'origine de la Société, elle s'impose obligatoirement à tous les porteurs de parts de fondateur puisque ceux-ci, en se voyant attribuer ces parts, ont déclaré adhérer aux statuts qui contiennent la création de cette Association obligatoire.

La question est plus délicate quand l'Association de porteurs de parts a été créée postérieurement à la fondation de la Société. Dans ce cas là en effet, les porteurs de parts de fondateur ne peuvent pas être groupés obligatoirement dans une Société qu'ils n'ont pas acceptée à l'origine et qui nécessite comme tout contrat, le consentement de chacun. Et nous ne craignons pas de dire qu'alors les décisions de l'Association de porteurs de parts ne peuvent pas être opposables aux porteurs dissidents.

La jurisprudence s'est prononcée dans ce sens. Un jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 13 janvier 1921 (1), pose en principe que dès lors que la Société ne peut se prévaloir de cette nécessité qui l'oblige à racheter les parts et à les corn ertir, cette décision doit être déclarée inopposable à un porteur de parts n'ayant pas adhéré à l'Association formée entre les porteurs de ces titres après leur création.

(i) Journal des Sociétés 1921-110.