A L'ÉGARD DE CELLES-CI

L'Assemblée générale ordinaire, à laquelle les porteurs de parts, nous l'avons vu, n'ont pas le droit de figurer activement, peut prendre, dans les limites des statuts, des décisions susceptibles de nuire aux intérêts de ces porteurs.

Nous allons envisager chacune des catégories de décisions possibles. Elles sont relatives aux points suivants : .

1° Etablissement des comptes. Réserves.

2° Amortissements.

3° Répartition des bénéfices. Report à nouveau. (Droit de communication des porteurs de parts).

Section I