ET DROITS DES PORTEURS DE PARTS A L'ÉGARD DE CELLES-CI

L'Assemblée générale ordinaire, à laquelle les porteurs de parts, nous l’avons vu, n’ont pas le droit de figurer activement, peut prendre, dans les limites des statuts, des décisions susceptibles de nuire aux intérêts de ces porteurs.

Nous allons envisager chacune des catégories de décisions possibles. Elles sont relatives aux points suivants :

1° Etablissement des comptes, Réserves.

2° Amortissements.

3° Répartition des bénéfices. Report à nouveau. (Droit de

communication des porteurs de parts.)

SECTION ÎI ÉTABLISSEMENT DES COMPTES — RÉSERVES Les éléments de l’actif et du passif sont résumés dans le

bilan.

L'actif se divise ainsi :

1° Jinmobilisation ou compte de premier établissement, c'est-àdire les instruments de travail de la Société, les usines, le fonds de commerce, le matériel ;

20 L'actif réalisable à terme, c’est-à-dire les matières

premières, les marchandises, les prêts à longue échéance , 3 L'actif à court terme, c’est-à-dire les créances exigibles,

les effets et valeurs ;

4° L’'actif disponible, c'est-à-dire les sommes en caisse

ou en compte courant ;

5° Les comptes à amortir, c'est-à-dire les divers éléments

de l'actif qui ne représentent qu’une valeur convention-

nelle et aléatoire et qu'il est de bonne administration d'amortir aussi rapidement que possible ; ce sont les frais d'établissement de la Société, les brevets et marques de fabrique, le nom commercial.

Le passif comprend :

1° Le passif non exigible, formé du capital social, du montant deg obligations, des réserves, du fonds de pré-

voyance, du fonds d'amortissement et des provisions di-

verses ; L

2° Le passif exigible comprend. les effets à paver et le

montant des comptes des divers créditeurs.

On voit, par ce schéma, l'importance des réserves dans un bilan normal. Or, les réserves diminuent les bénéfices distribuables, et, par suite, la participation des porteurs. La loi du 24 Juillet 1867 (article 36) prescrit qu'il soit fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve ; la loi exige que. ce fonds soit entretenu jusqu'au moment où il aura atteint le dixième du capital social.

Les porteurs de parts ne pourront certainement pas critiquer une décision attribuant à la réserve un chiffre de revenus égal à celui qui est imposé par le législateur. JIs ne seront pas davantage fondés à se plaindre si la réserve, bien que dépassant le maximum légal, n'excède pas le maximum statutaire ; car ils ont accepté le pacte social.

La question est de savoir s’il leur serait permis d'agir dans le cas où une délibération fixerait un chiffre de ré. serve supérieur au maximum légal ou statutaire,

er jun

= 9ÿi

Certains auteurs (1) semblent admettre d'une façon générale que l'Assemblée peut, dans le silence des statuts, distraire des bénéfices annuels pour la constitution de réserves extraordinaires. La mise en réserve extraordinaire est un acte d'administration parfaitement licite. De plus, dit-on, il s’agit d’une mesure tendant à la prospérité de la Société et qui, -par suite, doit s'imposer aux porteurs de parts eux-mêmes.

Nous ne saurions accepter cette manière de voir. La

mesure d'administration en question n'a pas un caractère

normal. Elle ne peut se justifier que lorsqu'il s’agit de faire face à des aléas spéciaux. Tout va donc dépendre des circonstances.

« T’Assemblée, dit très bien M. Chavegrin (2), ne peut aire échec à la répartition normale des gains, parce que ce serait amoindrir les droits que les porteurs de parts ont en vertu du contrat. Si donc on a prescrit la formation d'une réserve extraordinaire, cette décision ne leur est opposable que quand elle paraît nécessaire pour assurer, dans l’avenir, la marche de l'exploitation et la continuation des bénéfices. En ce cas, les prélèvements constituent des sacrifices nécessaires imposés par la nature de l’entreprise ; ce sont des actes de bonne gestion que les as sociés ont dû prévoir en traitant ; la répartition des gains, telle qu'elle s'opère après la mise au fonds de réserve, est parfaitement normale, En toute autre hypothèse, le contrat est violé. »

Tout se réduit donc à une question d'opportunité.

Les porteurs de parts ont contracté avec la Société, sur la foi des statuts qui ont fixé leurs tantièmes dans les bénéfices . Si la Société, dans le but de faire face à des besoins encore indéterminés, constitue un fonds de réserve pris sur ces bénéfices, elle manque à ses engagements. Il est cependant permis à la Société, en certaines circonstances, et par mesure de prudence, d'opérer sur les bénéfices des réservés extraordinaires (3).

(1) Wahl : Journal des Sociétés, 1900, page 295.

(2) Sirey. note 1889-1-417.

(3) À ce sujet, il est intéressant de lire l'arrêt de la Cour de Paris, du 7 Août 1907, rendu à l'encontre d'un porteur de parts de fondateur de la Banaue nationale de Haïti.

LE

C'est en ce sens que s’est prononcée la jurisprudence.

D'une part, les arrêts ont décidé que les porteurs de parts peuvent demander la nullité de délibérations autorisant des prélèvements non statutaires ou détournant les réserves de l'affectation normale (1).

D'autre part, les Tribunaux ont validé les prélèvements faits sur les bénéfices pour la constitution de réserves extraordinaires, lorsque cette mesure leur a paru dictée

par les circonstances et conforme à une prévoyante administration (2).

Un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine a fort bien exprimé la distinction que nous venons d'établir et qui est. celle de la jurisprudence. Après avoir dit que les actionnaires ont le pouvoir de fixer les prélèvements

ot

“qu'ils apprécient à l'effet de constituer des réserves, le jugement continue en ces termes :

« Mais, si sages que puissent être ces décisions, ils sont tenus de satisfaire préalablement aux engagements pris et de donner aux porteurs de parts la rémunération promise. Or, la Société ne justifiant pas de faits ni de cir-

Cet arrêt décide qu’une société a le droit de créer une réserve extraordinaire antérieurement constituée par des prélèvements successifs — et ce en vertu d'une autorisation des statuts — et d’en partager le montant enire les actionnaires, sans en faire profiter les porteurs de parts.

(1) Paris, 8 Juin 1901, Journal des Sociétés, 1901-505, Tribunal de Commerce de la Seine. 16 Janvier 1890.

Journal des Sociétés, 1890-530.

Il ne peut appartenir à l'assemblée générale de modifier arbitraixement les avantages concédés aux porteurs de parts par ie pacte social.

En conséquence, l'article des statuts qui stipule que nulle critique ne pourra être faite par les porteurs de parts de fondateur et que nulle réclamation ne pourra être formée par eux si aucune somme n'a pu être attribuée aux parts. ne fait pas obstacle au droit des porteurs de parts de pousuivre devant la justice le redressement des comptes, alors que, d'après eux, ces comptes ont été établis contrairement à la lettre et à l'esprit des statuts. (Dans l’espèce, par l'inscription au chapitre : amortissements extraordinaires de sommes constituant des bénéfices distribuables.)

Crédit général francais contre Société Aciéries de France (voir page 43).

(2) Paris, 15 Décembre 1892. Journal des Sociétés, 1894-321.

Tribunal Comm. Seine, 23 Mars 1900, J. des Sociétés 1901,

page 251,

Era

constances d’une nature particulière propres à annihiler les bénéfices pour les verser à un fonds social de prévoyance, ces dits bénéfices doivent être mis en distribution conformément aux dispositions des statuts » (1).

La question de savoir dans quels cas les circonstances dictent à une administration prudente la création de réserves extraordinaires est un point de fait à résoudre par

les juges des diverses espèces.