EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS DE LA GESTION SOCIALE

La part n’a pas l'administration de la Société. Les porteurs n’ont pas le droit de s'ingérer dans les affaires sociales.

Quelle est la portée exacte de cette défense d’immixtion ?

Il est hors de doute que les porteurs ne pourraient être administrateurs de la Société anonyme. L'intention du législateur de 1867 a certainement été de ne confier cette fonction qu’à des actionnaires dont la bonne gestion est garantie par la possession d’un noinbre déterminé d’actions de capital.

Mais les porteurs de parts doivent-ils être amis aux Assemblées générales ?

Ils n'y sont pas admis de plein droit. Cette solution est certaine, si l’on considère que les porteurs sont des créanciers de bénéfices éventuels ; elle est également certaine si on les regarde comme des actionnaires sui generis.

En effet, le quorum des assemblées d'actionnaires est réglé par la loi d’après l'étendue du capital ; or l'acte de Société ne présente pas les parts comme une partie composante du capital. Il s’agit de titres aléatoires et ne portant aucune valeur nominale. Comment, dès lors, déter-

mr

miner la nombre nécessaire de parts pour avoir une ow

plusieurs voix dans le vote ? Comment compter la somme admise à délibérer ? |

Aussi bien ce point est-il incontesté. La discussion se produit seulement sur le point de savoir si des stipula-

tions statutaires peuvent ouvrir aux porteurs l’accès des

Assemblées.

Des distinctions sont ici nécessaires. Les statuts peuvent se montrer plus ou moins généreux et accorder aux porteurs, soit un simple droit d'assistance aux Assemblées, sans voix consultative ou délibérative, soit l'accès à ces Assemblées avec voix consultative, s0it enfin la faveur extrème de la voix délibérative.

Il n’est guère possible de nier la validité d’une clause autorisant la présence pure et simple des porteurs à l'assemblée. Le fait d'assister à une délibération ne constitue pas un acte de gestion. En écoutant ce qui se dira, ils ne ne s’immiscent nullement dans les affaires de la Société. Au surplus il ne sera pas indifférent qu'ils soient spectateurs ; sous leurs yeux les actionnaires délibéreront plus impartialement, et, d'autre part, les fondateurs seront mieux renseignés sur les affaires sociales.

Nous n'admettrons pas, au contraire, la validité d’une cluse accordant voix consultative aux bénéficiaires de parts (1). Sans doute, leurs avis pourraient être parfois utiles aux actionaires. Rien ne les empêche de remplir le rôle de conseillers en dehors de l’Assemblée ; mais ils n’ont pas le droit de l'exercer à l’intérieur de l'Assemblée. Cette

(1) MM. Lyon-Caen et Renault (Traité de D. Commercial — 4° édition, Sociétés, tome Il, p. 844) estiment que les statuts pourraient autoriser les obligataires et à plus forte raison les porteurs de parts à prendre part aux ‘assemblées avec voix consultative et même ave: voix délibérative.

Ces auteurs s'expriment ainsi : « Toutes les personnes ayant qualité d'actionnaires, peuvent, en principe, y prendre part (aux assemblées générales) on doit donc reconnaître ce droit à ceux qui ont des actions de jouissance. comme à ceux qui ont des actions de capital et même aux porteurs de parts de fondateur, si l'on considère celles-ci comme des actions et qu'aucune clause des statuts ne les exclue. »

N'admettant pas que les parts de fondateur soient des actions, nous n'admeitons pas égelement leur présence, avec voix délibé. rative, aux assemblées générales.

situation, qui, en fait, nous apparaît comme une contradiction, s'explique très bien en droit (1). L'expression de la voix consultative serait un acte d’immixtion. S'ils étaient appelés à discuter, les porteurs chercheraient à faire triompher leur opinion, ils agiraient sur l'esprit des actionnaires avec une telle force, parfois, que leurs affirmations auraient une valeur égale à celle d’un vote ou même plus grande encore. Dès lors il y aurait emyriètement des parts sur le domaine exclusivement réservé aux actionnaires par la loi de 1867.

À plus forte raison, doit-on considérer comme illégitime une clause statutaire ‘qui accorderait aux porteurs voix délibérative. Seuls, les actionnaires de capital ont le droit de vote. Ainsi l’a voulu le législateur. Cette volonté serait méconnue par la stipulation dont il s'agit. On à quelquefois objecté à la concession du droit de vote aux parts une prétendue impossibilité de faire fonctionner ce sytème en pratique. Les délibérations sont prises à la majorité ; et la majorité se calcule à la fois sur le nombre des actionnaires et sur le nombre des actions. Coniment établir le montant d'une part de fondateur, puisqu'elle n’a pas de valeur nominale ? (2).

Cette objection porterait s’il s'agissait de reconnaître de plein droit voix délibérative aux porteurs : nous l'avons fait nous-mêime à ce point de vue. Mais la difficulté disparaît si l’on suppose qu'une clause des statuts organise les conditions du vote. Aussi n'est-ce pas sur ce terrain qu'il convient de se placer pour rejeter la stipulation dont il s'agit.

Seul l'actionnaire a le droit de vote. La part est exclue de l’administration. Tel est le sens évident de la loi de

(1) M. Rodolphe Rousseau (Les paris de fondateur), 1899, p. 44, s'exprime ainsi : « On aboutirait ainsi à permettre aux bénéficiaires de parts d'aider par leurs indications les administrateurs, tant qu'ils n'ont pas encore pénétré dans l'assemblée générale et jusqu'à la porte de la salle où elle se réunit; mais, aussitôt le seuil franchi, les conseils devraient s'arrêter ou du moins n'être plus prononcés qu'à voix basse. Ainsi, conseils dans la rue, pratique louable; conseils dans Ja salle, pratique illégale: conseils dans la salle à voix basse, pratique tolérée; conseils à voix haute, profitables à tous, par conséquent, pratique condamnée. »

(2} Wahl, note Sirey, 1898-2-91,

Ge —

1867. Si la solution contraire prévalait dans le pacte social, l’analogie de la part avec l’action deviendrait telle qu'elle donnerait champ libre à toutes les fraudes. Il importe d'éviter que les fondateurs, qui rédigent les statuts, puissent en stipulant en faveur des parts des droits semblables ou analogues à ceux des actionnaires, faire échec aux dispositions restrictives que la loi de 1867 à édictées au sujet des actions elles-mêmes. Cela est si vrai que le projet de loi du #4 Juillet 1903, modifiant la loi de 1867, interdit, à peine de nullité des délibérations, l’assistance des porteurs, avec voix délibérative, aux Assemblées générales ; ce texte permettrait seulement aux statuts d’autoriser les porteurs à être présents aux Assemblées avec voix consulative (1).

L’exclusion des porteurs de parts de la gestion sociale produit une conséquence importante. C'est que les décisions des actionnaires, prises, soit par l'Assemblée générale ordinaire, soit par l'Assemblée générale extraordinaire, vont rejaillir sur le sort des parts bénéficiaires à de multiples points de vue que nous allons maintenant passer en revue.

Si les porteurs de parts avaient collaboré aux décision, des Assemblées, celles-ci s’imposeraient de toute évidence à eux, même si leurs votes avaient été dissidents. Car la majorité fait la loi à la minorité. Mais ces décisions sont l'œuvre exclusive des actionnaires qui sont en rivalité d'intérêts avec eux. Il s'agit donc de savoir jusqu'à quel point on doit considérer ces décisions comme opposables aux porteurs de parts.

Il y a lieu, nous l’avons dit, d'examiner successivement les décisions de l’Assemblée générale ordinaire et celles de l'Assemblée générale extraordinaire.

(1) Article 19 du projet : « Les statuts peuvent autoriser les porteurs de parts à assister aux assemblées générales d'actionnaires, mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations. »