II AMORTISSEMENTS

Le mot amortissement présente, en matière de Sociétés, deux sens qu'il ne faut pas confondre. Dans une première acception, l'amortissement est le remboursement du capital nominal d’un certain nombre d'actions que l’on arfecte périodiquement, lorsque les circonstances le permet- . tent, avec une partie des bénéfices. Ce n’est pas de cette sorte d'amortissement qu'il s’agit ici. Nous voulons parler de l’amortissement du matériel. Les machines d’une Société se détériorent et se déprécient par l'usage ; chaque année, elles perdent de leur valeur primitive. Quand on établit l'inventaire à la fin de chaque exercice, il y a donc lieu de compter le matériel pour une somme toujours décroissante d'année en année. On peut ainsi définir l'amortissement : la constatation de la moins-value de l'actif immobilisé par rapport au chiffre pour lequel il était passé au dernier bilan. D'ailleurs, l'amortissement doit obvier non seulement aux moins-values ou pertes actuelles, mais encore aux moins-values futures ; il se conçoit donc même pour une Société bénificiant présentement d'une plusvalue.

Si la loi exige la formation d'un fonds de réserve, elle n’exige nullement la constitution d’un fonds d'amortissement. Mais les statuts peuvent prescrire, ou seulement permettre, la formation de ce fonds. Sans doute, ils ne déter-

(1) Tribunal Commerce Seine, 5 Mai 1884. Gazette du Palais, 1884-2, Supplément 88,

minent pas le quantum de chaque amortissement añnuel, Cette évaluation serait bien malaisée, car comment fixer à l'avance les détériorations du matériel, des immeubles, des richesses mobilières diverses? Une évaluation anticipée, si elle était possible, serait du reste une entrave malheureuse à la gestion sociale. Les statuts se bornent à tracer les directives ; ils peuvent même laisser au Conseil d'administration une pleine liberté d'appréiation quant à la fixation des dividendes. Bien plus, l’amortissement étant un acte de prévoyance élémentaire qui s'impose à toute administration et à toute entreprise, le Conseil d’administration aurait le droit de le pratiquer même en l’absence de toute disposition statutaire à ce sujet (1).

On voit, dès lors, le danger qui menace les porteurs de parts du fait du prélèvement annuel qui s'opère, à titre d'amortissement, sur les bénéfices de l'exercice.

Il est à craindre que ces porteurs soient frustrés par des exagérations systématiques destinées à les priver de leurs parts dans les bénéfices annuels.

Toutefois, l'intérêt des actionnaires eux-mêmes contiendra dans certaines limites la possibilité de ces exagérations. Il est évident, en effet, que les actionnaires, venant en concours, dans la répartition des bénéfices, avec les porteurs de parts, réduiraient leur propre dividende par des amortissements excessifs,

La jurisprudence à reconnu aux porteurs de parts le droit de se plaindre des exagérations systématiques pratiqués, en matière d’amortissements, dans le but de les frustrer de leurs droits dans les bénéfices annuels.

Ce droit de critique à été reconnu non seulement aux porteurs originaires, mais encore aux acquéreurs de parts au cours de la Société, alors même que les exagérations avaient été pratiquées dans des bilans antérieurs à leur acquisition, pourvu qu'elles aient persisté depuis (1).

L'évaluation des amortissements, considérée au point de vue du droit des porteurs de parts, à fait l'objet de quel-

(1) Paris, 16 Juillet 1896, Gazette du Palais 1896, II 359. (2) Tribunal Comm. Seine, 16 Janvier 1890. Le Droit du 31 Janvier 1890.

Trib. civ. Seine, 20 Décembre 1894, ]. des Sociétés, 1895-1230. Paris, 16 juillet 1894. J. des Sociétés, 1896-414.

ques décisions dont l'analyse s'impose. Nous vouions parler des affaires des Aciéries de France, du Laurium et de la Compagnie de Suez.

Les statuts de la Société des Aciéries de France portaient que les bénéficiaires de parts ne pourraient élever aucune critique s’il ne leur était rien attribué dans les l'én2ñces. Le Tribunal de Commerce de la Seine (1) a néanmoins décidé que les porteurs ont le droit de poursuivre Aevant Ia justice le redressement des comptes, si ces terni:rs ont été établis contrairement à la lettre et à lesprit des statuts.

Le Conseil d'administration des Aciéries de Franro avait porté au chapitre « Amortissements extraordinaires » des divers bilans, des sommes constituant, au dire des por. teurs de parts, des bénéfices distribuables. Ni les écritures produites au procès, ni les explications fournies à la barre n'indiquaient à quelle partie de l'actif s’appliquaient ces amortissements extraordinaires. Le Tribunal rappelle que les sommes portées à la rubrique « amortissements » ne peuvent être affectées au paiement des dépenses, telles qu'acquisition d'usines, amélioration du matériel, le. boursement de sommes dues à des tiers. Empruntant à Me du Buit une heureuse définition, le jugement dit que l'amortissement est « la constatation de la moins-value de l’actif immobilisé par rapport au chiffre pour lequel 1 était passé au dernier bilan ». Il en résulte que l’amortissement doit être spécial à une partie déterminée de Factif. Et, en conséquence, le Tribunal ordonne une instruction aux fins de connaître les affectations des sommes comprises sous la rubrique « Amortissements extraordnaires ».

Dans l'affaire des mines du Laurium, chaque catégorie de valeurs figurait au! bilan de la Société pour la somme convent'onnelle de un franc. Matériel, outillage, immeubles, mines étaient estimés un franc. Les porteurs s'émurent d'une manœuvre de comptabilité qui ne tendait à rien moins qu'à faire évanouir de l'inventaire des éléments de l'actif ayant une valeur très importante. Ils agirent en justice.

(1) Trib. Comm. Seine, 16 Janvier 1890.

(Le Droit, 31 Janvier 90) J. des Sociétés, 1890-530.

Le Tribunal civil de la Seine, le 20 Décembre 1894 (1) reconnut d'abord la légitimité de cette action. Il ne peut appartenir ni au Conseil d'administration, ni aux Assemblées générales, décide-t-il, de réduire, soit directement, soit indirectement, les avantages consentis par le pacte social aux porteurs de parts de fondateur.

Si l’article 36 de la loi du 24 Juillet 1867 prescrit qu'il soit fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve, il n'exige pas la constitution d’un fonds d'amortissement. Les statuts peuvent assurément prescrire ou permettre la formation de ce fonds, mais l’Assemblée générale ne peut, à défaut de clauses particulières et expresses du pacte social, qui l'y autorisent, ou de l'avis unanime de tous les intéressés, actionnaires et porteurs de parts appelés à la répartition des bénéfices, établir ce prélèvement sur les bénéfices distribuables.

L'Assemblée générale des actionnaires ne peut amortir la valeur des mines et concessions de la Société si le pacte social ne lui en à pas donné le droit.

Enfin, si l’Assemblée générale à fait sur la valeur des immeubles, matériel et marchandises des amortissements exagérés, il appartient aux tribunaux, sur la demande des porteurs de parts de fondateur, de faire déterminer par une expertise dans quelle proportion ces amortissements ont été exagérés.

Puis, le Tribunal, trouvant excessif l'amortissement tel qu'il était porté au bilan, admit les porteurs à demander la répartition immédiate des bénéfices indûment soustraits à la distribution.

La Cour de Paris infirma ce jugement par arrêt du 16 Juillet 1896 (2). La Cour déclara recevable la demande des porteurs. « Considérant, dit-elle, que les intéressés, en leur qualité de porteurs de parts de fondateur, ne sauraient, en principe, critiquer les délibérations de l’Assemblée générale, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s‘immiscer, ce qui leur est formellement interdit, dans l'administration de la Société ;

(1) J. des Sociétés, 1895, page 130.

(2) Gazette du Palais, 1896-2-359 et Journal des Sociétés, 1894 page 414. — Sirey, 1898 II, p. 90.

in.

mais qu'ils soutiennent, pour éluder les conséquences de ces délibérations, qu'elles ont été prises en violation des statuts ; qu'à ce titre leur demande ne peut être écartée par: la fin de non-recevoir qui leur est opposée. »

Mais, au fond, la Cour repousse la prétention des porteurs pour les motifs suivants :

« Considérant que les intéressés n’invoquent pas, à l’appui de leur demande, un prétendu caractère anti-statutaire des prélèvements opérés sur les autres objets de la Société, mais uniquement leur exagération ; que cette prétention est en contradiction flagrante avec les dispositions mêmes de l’article 40 des,statuts qui sont la loi des porteurs de parts de fondateur, et qui déclarent expressément que le Conseil d'administration est seul juge des dépréciations survenues, entre chaque inventaire, aux immeubles, usines, outillage industriel et marchandises de la Société ;

«Considérant enfin, qu’il n'est point inutile de rappeler que les intimés n’allèguent pas que les prélèvements qu'ils critiquent aient été frauduleusement effectués en fraude d eleurs droits ; qu'ils en reconnaissent, au contraire, la parfaite prudence et la plus entière prévoyance au point de vue des intérêts bien compris de la Société ; mais qu’ils soutiennent que, ne devant point être admis, dans le silence des statuts, à partager, en fin de Société, le montant des prélèvements qu'ils critiquent avec les actionnaires, ils ne peuvent actuellement le subir ; qu’en l’admettant, ce qui est loin d’être démontré et contraire aux déclarations faites dans les plaidoiries au nom de la Société et aux affirmations faites par le Conseil aux actionnaires réunis en Assemblée générale, il n’en faudrait pas moins conclure que les porteurs de parts de fondateur, qu'ils soient les actionnaires primitifs d'actions de numéraire, entre lesquels les parts ont été réparties à titre de supplément de dividende, ou qu'ils ne soient que de simples

-cessionnaires, ne peuvent être accueillis dans leur de-

mande ; qu’en effet, parties aux statuts, par eux ou leurs auteurs, ils se sont engagés à les respecter et à s'y conformer, et, par suite, à ne prétendre aux 12 0/0 à eux alloués que sur les produits nets fixés, après tous prélèvements effectués, par les Assemblées générales régulière-

ni =

ment constituées, et délibérant dans leur souveraineté, sur les propositions du Conseil d'administration auquel seul appartient, avec les pouvoirs les plus étendus, la gestion des affaires de la Société. »

Cet arrêt rappelle certaines observations. La Cour n'admet pas que le seul caractère excessif et préjudiciable de l'amortissement permette aux porteurs d'attaquer la décision de l’Assemblée générale ; elle exige, en outre, que cette décision soit frauduleuse ou contraire aux statuts. La réserve légale étant, dans l'espèce, de 5 0/0 au minimum, et le maximum n'étant pas indiqué dans les statuts, la Cour admet qu'on puisse faire passer tout ce qu’on voudra au compte amortissement. Une semblable manière da voir a pour conséquence de-réduire exagérément ou même de supprimer les droits des porteurs. Une exagération, même non fautive, dans les amortissements, peut, à notre sens, être attaquée par les porteurs. La Cour a surtout été impressionnée par cette circonstance qu'aux yeux des porteurs eux-mêmes l'amortissement ne dépassait pas les limites de la prévoyance. II y a Ià une question de fait que la Cour seule était en mesure de trancher.

L'amortissement des emprunts faits par la Compagnie de Suez donna lieu également à un litige. Aux termes des statuts, tous les produits annuels de l’entreprise, et, parconséquent, les revenus délégués par le Khédive, étant grevés d’un prélèvement destiné à payer, entre autres charges, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qui pourraient être contractés par la Compagnie.

Les porteurs de délégations (parts bénéficiaires) soute. naient que l'amortissement aurait du être réparti sur Ia durée toute entière de la Société ; ils disaient que les Assemblées générales avaient abusé de leur droit en prenant un ensemble de mesures arbitraires tendant à faire échec à la répartition normale des gains et à charger le présent en dégrevant l’avenir ; qu’en conséquence ils avaient été privés indûment d’une partie des bénéfices auxquels leur : contrat leur donnait droit.

Le Tribunal civil de la Seine statua, le 29 Avril 1807, dans les termes suivants : (1).

(1) J. des Sociétés, 1897-457.