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« Attendu que leur action est recevable ; qu'en vain la Compagnie soutiendrait-elle que les délégataires, n'ayant pas eu lea droit d'assister aux Assemblées générales, he peuvent critiquer ces Assemblées qui ont approuvé les bilans et fixé le chiffre des amortissements. Qu'on ne peut, en effet, juridiquement prétendre que les Assmblées générales soient omnipotentes et que leurs décisions s’imposent aux délégataires, alors même qu'elles violeraient manifestement ou dénatureraient les dispositions du pacte social ; que les délégataires ont, sans doute, accepté que les amortisserhents soient réglés par: les Assemblées génér'ales ; mais qu'ils n'y ont censenti qu'à la condition, nécessairement sous-entendue et de bonne foi, comme dans tous les contrats, que la fixation ne saurait être faite que conformément aux stipulations du contrat et aux nsages de la matière, et qu’elle ne dissimulerait pas abusivement, sous couleur des prélèvements autorisés, là constitution arbitraire de réserves anti-statutaires, n'ayant d'autre but que de soustraire des gains acquis et distribuables à la répartition normale des bénéfices..

« Mais, attendu qu'on ne saurait sérieusement prétendre que. l'amortissement doit durer autant que la Société ellemême ; qu'une telle règle est aussi contraire aux principes généraux de la matière qu'aux usages constamment pratiqués par la Compagnie de Suez; qu'une administration avisée et prudente devait, plus encore en l'espèce qu'en toute autre, tenir compte des aléas de toute sorte qui pourraient se produire, aussi bien que du caractère même de l'œuvre vouée, par sa nature et par les progrès de la science, à d’intéressantes transformations ; que, bien loin de chercher à prolonger la durée des amortissements, la Compagnie a dû tendre à la restreindre dans toute la limite du possible, et qu'il n'y a pas eu d’'excès à la fixer ainsi que cela a été fait. »

Ainsi donc, le Tribunal repousse, dans les circonstances de f'espèce, la prétention des porteurs de parts suivant laquelle l'amortissement aurait dû être réparti sur toute la durée de la Société, mais il consacre, en principe, le droit pour les porteurs de parts d'attaquer une décision de l'Assemblée qui, sous prétexte d'amortissement, chercherait à les priver de la fraction de bénéfices à laquelle ils ont droit.