SECTION III

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES — REPORT A NOUVEAU DROIT DE COMMUNICATION AUX PORTEURS

Lorsque les divers prélèvements ont été opérés, il s'agit de procéder à laj répartition des bénéfices. Les actions touchent 85 0/0 par exemple et les parts 15 0/0. Les bänéfices sur lesquels les porteurs ont un droit sont les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des charges incombant annuellement à la Société. Il en résulte que les bénéfices de l’année ne sont pas toujours et nécessairement distribuables. Avant qu'il soit question d'une distribution de bénéfices, il faut non seulement que ceux-ci aient subi certains prélèvements, mais encore que le capital social soit intact et n'ait pas besoin d'être reconstitué. C’est seulement lorsque ces conditions sonf réunies, que les porteurs peuvent exercer leur créance de participation.

Or, des difficultés se produisent ‘au sujet de! la reconstitution du capital. Les porteurs, voyant leur participa. tion amoindrie de ce chef, contestent que le capital ait été entamé et soutiennent qu'il y à lieu à une répartition des bénéfices.

Il se pose alors une question de fait qu'il appartiendra aux tribunaux de trancher.

Le Tribunal de Commerce de la Seine a statué, le 14 Janvier 1893, dans une espèce très intéressante où il s'agissait de la constitution d'un fonds de prévoyance destiné à parer à la diminution de l’actif social par suite de la vak riation du change (1).

Une Société constituée en France, la Banque Nationale de Saint-Domingue, avait dû convertir son capital en piastres mexicaines en vue de ses opérations au Mexique. Le change de monnaie fut effectué en 1890, au taux de 4 fr. 278 par piastre. Mais, à la fin de l'exercice suivant, le cours

(1) Journal des Sociétés, 1893, p. 394.

du change de la piastre était notablement inférieur à ce taux. Par mesure de prudence, l’Assemblée générale décida, sur la proposition du Conseil d'administration, qu’il serait prélevé au cours de plusieurs exercices une somme de 320.000 francs, destinée à faire face à cette dépréciation du cours, et dénommée « réserve pour change ».

Or, lors de la constitution de la Société, il avait été créé 8.000 actions de 500 francs et 10.00 parts de fondateur auxquelles il avait été attribué 50 0/0 des bénéfices nets réalisés.’ j

L'un de ces porteurs critiqua la mesure de prévoyance en question et prétendit que, si d’après les statuts, PAssemblée générale avait le droit de constituer des réserves extraordinaires, elle ne pouvait le faire qu'au ÿnoyen de prélèvements sur 1es 50 0/0 revenant aux actions et nom sur les 50 0/0 revenant aux parts de fondateur.

Le Tribunal répondit en ces termes :

« Attendu quil est constant que le Conseil d’administration ne pouvait considérer comme constituant des bénéfices nets et distribuables l'excédent des recettes, déduction faite des charges sociales, qu'autant que le capi. tal social eut été intact : ce qui n’est pas le cas, puisque ce capital, converti en piastres mexicaines, se modifie nécessairement suivant les variations du cours du change de cette valeur, laquelle avait subi une forte dépréciation; qu'il s'ensuit que l'actif social était, à ce moment, diminué dans la proportion de la différence du taux de la valeur qui le compose, et que, par suite, les bénéfices réal; sés pendant cet exercice n'étant qu'apparents, le Conseil d'administration n'aurait pu en proposer la distribution, aussi bien aux porteurs de parts qu'aux actionnaires, qu’en s’attirant le reproche d’avoir distribué des dividendes fictifs ;

« Attendu, au surplus, que la soinme ainsi prélevée n'& nullement été portée, comme le prétend le demandeur, au fonds de prévoyance prévu par les statuts, lequel reste la propriété exclusive des actionnaires, mais constitue un fonds spécialement destiné à compenser la diminution momentanée du capital social, par suite de l’abaissement de la piastre mexicaine ; qu'ainsi les porteurs de parts n'ont nullement été lésés au profit des actionnaires par