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la décision critiquée, qui à été prise par l'Assemblée gé-
nérale dans la plénitude de ses droits. »
Au contraire, nous le verrons, les porteurs de parts, ont, dans le silence des statuts, le droit de critiquer les décisions de l’Assemblée portant création de réserves extraordinaires destinées à effectuer le rachat de ces parts.
Report à nouveau
Une autre question se présente dans le domaine de la répartition des bénéfices. Il s’agit du report de bénéfices à un exercice ultérieur.
Afin d’égaliser les dividendes à toucher Jors de chaque exercice et de payer à chaque actionnaire une somme ronde, la Société reporte à l'exercice suivant une certaine somme prise sur les bénéfices.
Cette mesure peut préjudicier aux porteurs de parts, qui sont admis à la critiquer, si elle est inconsidérée ou excessive. Leur droit devra être admis ici dans la même mesure qu'en matière de réserves et d’amortissements (1).
Enfin il faut supposer qu'il y ait eu distribution de dividendes fictifs, et, pour employer une expression qui s'applique à la fois aux actionnaires et aux porteurs.de parts, distribution de bénéfices fiétifs. Ce fait est un délit prévu par da loi de 1867. Si les porteurs ont touché un tantième des bénéfices fictifs, doivent-ils le restituer ?
L'article 10 de la loi de 1867 dispose qu'aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n’est dans le cas où la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire.
Ce texte est-il applicable aux porteurs ? Evidemment non, puisque les porteurs ne sont pas des actionnaires. Ii
(D) Trib. Comm. Seine. 21 Novembre 1892. Journal des Sociétés, 1893-129.
Il a été jugé ici que l’assemblée générale des actionnaires ne peut. après avoir voté la répartition aux actionnnaires d'un premier dividende, décider le report de l'excédent des bénéfices à l'exercice suivant, et les porteurs de parts sont en droit d'exiger leur quote part des bénéfices déclarés disponibles par l'assemblée,
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faut cependant admettre pour ceux-ci une solution semblable à celie de l’article 10. En effet, ne prenant pas part aux Assemblées générales, ils ne sauraient être déclarés responsables du vote des bénéfices fictifs. Ils sont toujours de bonne foi et ils ne doivent pas, par suite, être soumis à la répétition.
Répartition des bénéfices
Il faut maïiñtenant envisager la question à un point de vue général et se demander quels sont les pouvoirs de l’Assemblée générale quant à la répartition des bénéfices revenant aux porteurs de parts de fondateur.
L'Assemblée Générale n’a pas le pouvoir de réduire ow d’anéantir la fraction revenant aux parts dans les bénéfices.
La Cour de Cassation a apporté à cette règle une restriction. $
Elle a décidé, par un arrêt du 13 Juin 1898 (1), que les statuts d’une Société, en instituant les parts de fondateurs, ont « établi entre les porteurs de ces parts et les « actionnaires un lien contractuel, à raison duquel l’As- « semblée Générale de ceux-ci, tout en étant maîtresse de « voter une dissolution anticipée, n'a pu le faire sans en- « gager la responsabilité sociale envers les porteurs de « parts, à moins que cette résolution ne lui fût imposée « par des circonstances dont il appartient aux juges du «lond d’apprécier souverainement le caractère et la « gravité. »
Ce principe a été formulé à nouveau et avec plus de précision par un arrêt du 8 Décembre 1902 (2).
« Attendu que dans les Sociétés par actions dont les « statuts ont créé des parts de fondateurs attributives « d’une participation aux bénéfices pendant la durée de « l’exploiation, sans aucun droit, ou du moins sans la « même vocation que celle des actionnaires sur le capi- « tal qui ressortira de la liquidation finale, il en résulte
(1) J. des Sociétés, 1899-151.
(2) J. des Sociétés, 1903-295 et la note Lecouturier, Sirey, 1904-1459 et la note Wabl,
Hors
« entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un « lien contractuel en vertu duquel les Assemblées géné- «rales, de quelque pouvoir qu'elles soient investies pour. « la gestion des affaires sociales, ne peuvent y faire ren- «trer aucune combinaison tendant à frustrer la première « catégorie de ces intéressés au profit de la seconde, à « moins que les mesures adoptées ne soient imposées par « des circonstances dont il appartient aux tribunaux « d'apprécier souverainement la gravité. »
Dans l'espèce, les statuts permettaiert à l’Assemblée Générale de décider la création de Késerves spéciales. Une Assemblée avait en conséquence décidé qu’une partie des bénéfices serait affectée à la création d’un fonds de réserve pour le rachat de gré à gré des parts de fondateurs.
La Cour de Paris avaït décidé que les réserves devaient avoir un caractère d'utilité commun entre les porteurs de parts et les actionnaires, c'est-à<dire tendre au développement de l'entreprise, et qu'il n’y avait pas lieu de reconnaître ce caractère à la création d’un fonds de réserve pour le rachat des parts de fondateur.
Dans ces conditions, il était manifeste en effet que les actionnaires agissaient dans leur intérêt personnel et les porteurs de parts en éprouvaient un préjudice à un double point de vue. Ils étaient privés d'une quotre-part des bénéfices que les statuts leur attribuaient et leurs titres perdaient une partie de leur valeur puisque la Société les eut rachetés d'autant moins cher que les bénéfices annuels de ces parts auraient été plus réduits.
Le même principe à été consacré à nouveau par deux arrêts de la Cour de Cassation du 29 Mars 1909 (1}.
« Attendu que, dans les Sociétés mutuelles comme dans « les Sociétés par actions dont les statuts ont été créé « des parts de fondateur, les bénéficiaires de ces parts ou « leurs ayants-droit, se trouvent unis à ces Sociétés par « un lien contractuel, et restent ainsi soumis aux néces- « sités financières qu'impose la situation, sans pouvoir se « soustraire aux mesures prises par les Assemblées géné.
(1) J. des Sociétés, 1909-342 et la note Lecouturier. Sirey, 1910-2.24,
« rales, à la condition toutefois qu'elles aient été prises « dans la limite des pouvoirs desdites Assemblées et dans « un intérêt commun, »
IL y à lieu de remarquer que les deux arrêts de 1909 introduisent la notion de l'intérêt commun qui doit guider les décisions des Assemblées générales.
Enfin, un arrêt de la Cour de Besançon defévrier 1914 (1), après avoir posé le principe qu'un porteur de parts de fondateur est recevable à demander la nullité de la délibération prise-par une Assemblée générale d'actionnaires et qui porte atteinte à ses droits, quant à la répartition des bénéfices, tels qu'ils sont définis par les statuts, à considéré comme étant de nature à porter atteinte aux droits des porteurs de parts et devant être annulée à la requête de ces derniers, la délibération par laquelle lAssemble générale : 1° alloue une part bénéficiaire de 8 0/0 au directeur avant tous prélèvements et amortissements; 2 autorise le prélèvement, au même rang que la réserve légale, des tantièmes du Conseil d'administration qui devaient venir en concurrence avec la part bénéficiaire des parts de fondateur ; 3° et élève de 5 à 10 0/0 le fonds de réserve extraordinaire. Elle à ajouté que si l'Assemblée avait le pouvoir de faire une telle modification, elle ne serait valable que si elle était imposée par des circonstances exceptionnellement graves qui devaient être relevées.
Du principe qui nous paraît se dégager de l’ensemble de la jurisprudence, découlent pour nous les conséquences suivantes : 1° l’Assemblée générale des actionnaires à le droit de décider la réduction de la fraction de bénéfices attribuée aux parts de fondateur, si cette mesure a été prise dans l'intérêt commun des actionnaires et des porteurs de parts et imposée par les circonstances ; 2° il Tui est même permis d'étendre les droits des porteurs de parts en prononçant la dissolution anticipée de la Société, sans que ces porteurs puissent réclamer des dommages-intérêts à la Société, si cette dissolution (fut-elle décidée dans l'intérêt exclusif des actionnaires) est justifiée et rendue nécessaire par la situation de la Société.
(1) Journal des Sociétés, 1914-447.
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Droit de communication
En pratique, la détermination du quantum de bénéfices.
distribuables résulte de la confection de l'inventaire et de l'établissement du bilan. L'Assemblée générale décide en se conformant aux statuts.
Si les comptes en vertu desquels les porteurs de parts doivent toucher leur participation leur paraissent sus pects, il n'est pas douteux qu’ils peuvent agir en redressement. Cette action ne leur seéyait fermée que s'ils avaient ratifié les comptes en touchant de tantième de bénéfices mis à leur disposition.
Lorsqu'ils agissent en redressement de comptes, les porteurs doivent indiquer, dans leurs conclusions, les éléments précis de comptes qu'ils prétendent abusifs ou frauduleux (1). d
Mais nous voyons ici se présenter une difficulté, résultant de ce que les porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale.
Pour être renseignés sur le montant des bénéfices et pour savoir si la fixation en a été faite convenablement, ils doivent prendre connaissance des documents sociaux.
Les actionnaires ont tous les ans, pendant une période de quinze jours, à leur disposition les pièces suivantes : l'inventaire, la liste des actionnaires, le bilan et le rapport des commissaires. Ainsi les actionnaires peuvent se documenter.
Mais les porteurs de parts ne sont pas actionnaires. Par quels moyens vont-ils, le cas échéant, se renseigner ? Ont-ils seulement le droit à la communication personnelle des documents sociaux ? Ont-ils seulement droit à la vérification judiciaire des documents sociaux ?
Nous avons montré, en étudiant la nature juridique de la part, que les porteurs ont contre la Société une créance de participation aux bénéfices. Leur situation est juridiquement semblable à celle des ouvriers ou employés admis à participer aux bénéfices du patron. Or, la Cour de
(1) Trib. civ. Seine, 27 Avril 1897. J. des Soc. 1897-444. Paris, 8 Juin 1901, J. des Sociétés, 1901-505.
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Cassation refuse à ces derniers pérticipants la communication des livres (1).
D'une façon générale d’ailleurs, un créancier n’a pas le droit de compulser les livres de son débiteur. L’obligataire notamment, ne peut exiger la communication.
Telle devrait être aussi, semble-t-il, la situation du porteur de parts, qui est un simple créancier. Il lui serait donc seulement permis de demander au Tribunal la com. munication des documents sociaux à des arbitres chargés de vérifier le chiffre des bénéfices.
Cependant il est permis de se montrer plus libéral envers les porteurs de parts. On peut fonder le droit de comiinnication, non pas sur la loi de 1867, puisqu'ils ne sort pas actionnaires, mais sur l’action en reddition de comptes qu'ils exercent (2). Le Tribunal saisi de leur action décidera quelles pièces doivent leur être comtuniquées.
Cette doctrine est défendable. La rémunération du por: teur de parts est proportionnelle aux revenus de l’eat:eprise : c’est un créancier de bénéfices éventuels. Ne ïoit il pas, pour ce motif, posséder des garanties plus étendues qu'un obligataire dont le revenu fixe ne dépend pas du résultat des affaires sociales ? La fraude dans la détermination des bénéfices engendre des conséquences très graves pour le porteur de parts ; elle peut même aboutir pratiquement à la suppression complète de son droit. Aussi est-il possible de lui accorder, sans méconnaître aucun principe, une condition plus favorable qu’au créancier de revenus fixes.
(1) Cassation, 26 Déc. 1866. Sirey, 1867-1-303. (2} Genevois, page 172.
PÉCTRRIDNRE
