DISSOLUTION ANTICIPÉE OU PROROGATION DE LA SOCIÉTÉ

La dissolution anticipée est la décision qui donne naissance, de la part des porteurs, aux contestations les plus fréquentes. Une telle mesure, en effet, leur est gravement préjudiciable, pusiqu'elle les empêche de toucher la part de bénéfices sur laquelle ils étaient eu droit de compter, depuis le moment de la dissolution jusqu'à l’époque primitivement fixée pour la dissolution normale.

La dissolution anticipée peut-elle motiver une action des porteurs ? (2) Oui, si elle est décidée en fraude des droits des porteurs ou même si elle n’est pas justifiée par les circonstances. Il se présente ici, comme pour les autres décisions de l’Assemblée, une question d'opportunité à résoudre par les juges de l’espèce.

(1) Tribunal Commerce Marseille. 1 Mars 1904, Journal" des Sociétés, 1905, page 128.

(2) Voir Sirey, 1889-1-417 (2° partie), note de M. Chavegrin. M. Chavegrin estime que les porteurs de parts de fondateur ont le droit d'agir en justice quand l'assemblée générale les prive des bénéfices sur lesquels ils étaient en droit de compter.

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. Lä jurisprudence a subi, sur ce point, une évolution intéressante. x

D'abord, elle n'a admis la légitimité de l'action des porteurs que dans le seul cas où la dissolution aurait été décidée pour faire fraude à leurs droits.

La Cour de Paris, le 16 janvier 1886, est partie de ce principe (1) : « Considérant en droit qu'une Société qui « constitué, par ses statuts, des parts de fondateur, appélées à participer aux bénéfices sociaux dans certaines conditions déterminées, ne peut sans contredit mettre à néant, par une dissolution arbitraire les avantages qu'elle à ainst concédés, mais qu'il n'en résulte pas de là qu'elle soit condamnée à prolonger son existence, quoi qu'il advienne, pendant tout le temps fixé aux statuts ; que la dissolution des Sociétés à terme peut, suivant l'article 1871 du Code civil, être demandée, avant le terme convenu, quand il y à de justes motifs, que la constitution des parts de fondateur ne change pas la nature du lien social ; que l2 contrat de Société n’en reste pas imoins régi par les dispositions de la loi qui lui sont propres ; que ceux qui ont reçu des parts à un titre quelconque n’ont pu se méprendre sur le caractère aléatoire d'une pareille valeur ; qu'ils ont volontairement suivi la fortune de la Société et qu'ils ne peuvent être fondés à se plaindre d’une dissolution anticipée qu’au cas où cette dissolution aurait eu lieu en fraude de leurs droits... »

Cet arrêt fut déféré à la Cour de Cassation qui rejeta le pourvoi (2). La Cour Suprême accepta la théorie de Ja Cour de Paris, mais elle y ajouta quelque chose :

«Attendu, dit-elle, que pour repousser la demande des porteurs, l'arrêt attaqué s’est fondé, d’une part, sur ce que la dissolution avait été prononcée par l’Assemblée générale sur de justes et légitimes motifs el d'autre part sur ce que la mesure dont il s’agit n'avait pas été prise en fraude des droits des demandeurs et ne leur avait porté par le fait aucun préjudice. »

Ainsi donc, l'élément du juste modif, qui se trouvait en

fait dans l'espèce, mais qui n'avait pas été retenu expli-

(1) Gazette du Palais, 1886-1-311.

(2) Cassation, 29 Février 1888.

Gazette du Palais, 1888-I-428,

citement dans les motifs de l'arrêt de la Cour de Paris, se trouve introduit par la Cour de Cassation. |

Désormais, la jurisprudence admettra les porteurs à critiquer une dissolution anticipée, même autorisée des statuts, qui n'aurait pas été décidée avec loyauté à l'égard des porteurs, c’est-à-dire en vertu de justes motifs (1) :

Le juste et légitime motif de dissolution anticipée peut être indiqué par la loi elle-même. Il en est ainsi, aux termes de l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867, si le capital social est diminué au moins des trois quarts. Les circonstances pourront aussi fournir de justes motifs de dissolution ; elles seront souverainement appréciées par les Tribunaux.

« Attendu, dit la Cour de Cassation, le 24 Mars 1903, que si, dans les Sociétés où ont été instituées des parts de fondateur, il ne dépend pas de la seule volonté des actionnaires de supprimer ces parts au moyen d'une dissolution anticipée ; les Tribunaux sont investis d’un pouvoir souverain pour mesurer la gravité des circonstances propres à légitimer les décisions prises en ce sens par les Assemblées générales des Sociétés vouées à -une ruine imminente si elles avaient persisté dans leur exploitation. »

Les principes en cette matière ont été très clairement formulés par un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille dont voici les principaux motifs (2) :

« Attendu que les statuts d'une Société par actions, instituant des parts de fondateur auxquelles est attribuée une quotité dans les bénéfices, établissent entre les porteurs de ces parts et les gctionnaires un lien contractuel à raison duquel l’Assemblée générale, quoique maîtresse de voter une dissolution anticipée, ne peut le faire sans engager la responsabilité sociale envers les porteurs de parts, à moins que cette dissolution n'ait été imposée par des raisons légitimes et suffisamment justifiées ; qu’on ne saurait admettre qu'une Société puisse réduire à néant,

(1) Cassation, 24 Mars 1903 J. des S., 1903, p. 545. Cassation, 15 Juin 1898. G. du Palais, 98-2-63. Trib. Comm. Seine, 10 Mars 90. J. des S., 1890-520 Trib. Comm. Marseille, 4 Août 1905. J. des S., 1907-445. (2) Trib. Comm, Marseille, 4 Août 1905. J. des S., 1907-455

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par une dissolution arbitraire, les avantages concédés aux parts de fondateur... que le droit des porteurs de parts, quoique ‘aléatoire et dépendant de l'éventualité de bénéfices incertains, limite, par le fait même de son existence, l'application du droit de dissolution et en restreint l’exercice aux seuls cas où la dissolution s'imposerait par le fait des affaires sociales ; qu'en d’autres termes, les actionnaires ne peuvent pas se laisser guider par leur intérêt ou leurs convenances personnelles et sacrifier les droits des porteurs de parts, sans ouvrir au profit de ces derniers une action en dommages-intérêts. »

En définitive, la dissolution anticipée est, pour l’Assemblée, un droit limité par le droit des porteurs de parts. Pour être à l’abri de l’action de ces derniers, une telle décision doit, d’abord, n’avoir pas été prise en fraude de leurs droits. Il y aurait fraude, par exemple, si les actionnaires, dans le but de se décharger du service de la participation aux porteurs, votaient la dissolution anticipée et reconstituaient immédiatement la Société sur des bases semblables. Mais l'absence de fraude ne suffit pour pour que la décision portant dissolution anticipée s'impose aux porteurs de parts. Il faut encore que cette dissolution s'explique par de justes motifs, lesquels ne peuvent être puisés que dans la marche même des affaires sociales.

Jusqu'ici, nous avons envisagé l’hypothèse d’une dissolution pure et simple. Mais la dissolution peut se présenter sous un autre acpect : nous voulons parler du cas où celle-ci intervient en vue d’une fusion.

En cas de fusion, la dissolution anticipée offre -pour les porteurs un intérêt considérable. Alors ce n'est plus la mauvaise allure des affaires sociales qui motive la décis'on ; la Société est en pleine prospérité ; les porteurs pensent done avec anxiété au sort de leur participation.

La fusion nous montre deux Sociétés qui se déclarent dissoutes et sont remplacées par une Société nouvelle que constitue la réunion des deux autres. La fus:on proprement dite se distingue de la cession d’actif, opération dans laquelle une seule Société se déclare dissoute, après quoi son actif est cédé par le l'quidateur à une autre $ociété qui l’absorbe.

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La fusion et la cession d’actif intéressent trop gravement les porteurs de parts pour que ceux-ci n'aient pas le droit d'agir. Leur action est certainement recevable (1). Mais dans quels cas triomphera-t-elle au fond ?

Comme pour les autres décisions de l'Assemblée générale, il s'agit toujours de savoir si la dissolution anticipée, par voie de fusion, se justifie par les circonstances.

C'est ainsi que la jurisprudence a résolu la question.

La Cour de Paris, le 17 Juin 1891, a statué dans l’espèce suivante (2) : La Banque Franco-Egyplienne, fondée pour trente ans en 1870, décida en 1889 sa fusion avec Ja Banque de Paris et des Pays-Bas pour fonder une autre Banque du nom de « Banque Internationale de Paris ». Les porteurs, se trouvant lésés par cette fusion, émirent des réclamations et l’un d'eux, s'adressa aux tribunaUux. k

La Cour de Paris posa en principe que l'exercice du droit de dissolution n’est légitime, en l'absence de dispositions statutaires spéciales, que s’il est nécessaire.

« Considérant, dit ensuite la Cour, que cette nécessité ne résulte dans la cause ni des évènements politiques, qui ont pu modifier le champ d'activité en Belgique, sans lui enlever tout moyen d'action soit en Egypte, soit ailleurs ; ni des vicissitudes subies par le chiffre des affaires de la Banque ou de ses bénéfices qui lui laissaient encore une situation prospère en présence de réserves qui assuraient son existence commerciale ; considérant que les avantages résultant de la transformation de société par les actionnaires, qui les ont stipulé à leur profit, n'équivalaient pas à la nécessité impérieuse qui s’imposerait à tous aux termes de loi et du contrat ; que cette transformation, dans les circonstances où elle a été décidée, constitue un abus du droit des actionnaires, par cela seul qu'elle a sacrifié sans nécessité le droit des porteurs de parts; qu'il en résulte pour ceux-ci un dommage qui ouvre à leur profit une action en dommages-intérêts dans les termes de l’art. 1382 du code civil ; qu’à tort on pré-

(1) Lyon, 21 Novembre 1903. J. des S., 1904, page 421. (2) Dalloz, 1893-1-565. :

tendrait qu'en raison du caractère aléatoire des droits des porteurs de parts, le préjudice dont ils se plaignent ne serait ni actuel, ni certain ; que ce préjudice ne consiste pas dans la privation d'une somme ou d’un émolument, mais dans la privation d'un droit qui, ben qu’aléatoire, représente une valeur certaine par l'existence même de cet aléa, auquel des chances de bénéfices sont attachées. »

Restait à la Cour à déterminer la valeur de ce droit des porteurs au moment de la dissolution. Elle l’établit par la moyenne des parts touchées pendant les dix-sept années écoulées depuis la fondation de la Société jusqu'à sa fusion. Toutefois, elle réduit cette moyenne à raison des chances variables des affaires de la Société.

Cet arrêt fut référé à la Cour de Cassation qui, le #4 Juillet 1893, le confirma : (1)

« Attendu que, lorsque les statuts d’une Société anonyme contiennent la constitution de parts de fondateur auxquelles est attribuée une fraction des bénéfices réalisés, et, en même temps, la faculté de dissolution anticipée de la Société, à l'existence de laquelle sont liés les droits des fondateurs, il appartient aux tribunaux d'examiner si, au regard des porteurs de parts, il a été fait usage de la faculté de dissolution dans des conditions légitimes et sufsamment justifiées et en cas de négative, d’accorder. des dommages-intérêts aux porteurs de parts dont les intérêts ont été lésés. » La Cour de Cassation a statue d'une manière identique dans l'espèce, analogue à la précédente, de la Société des Téléphones de Madrid. La seule différence était que la dissolution anticipée était suivie, non d'une fusion proprement dite, mais d’une cession d’'actif. Dans cette affaire, la Cour Suprême, par arrêt du 13 Juin 1898, dit encore que l’Assemblée générale, quoique maîtresse de voter une dissolution anticipée, ne peut, sans engager la responsabilité sociale, sacrifier les droits des porteurs, « à moins que cette résolution ne lui soit imposée par les circonstances dont il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le caractère de gravité ». Or, dans les circonstances de l'affaire, les droits

(1) Dalloz, 1893-I1-566. Journal des Sociétés, 1893, p. 498.

toi des porteurs se trouvaient sacrifiés à de simples convenances personnelles des actionnaires.

Ces principes n'ont pas cessé d'être vrais depuis que les pouvoirs de l'Assemblée générale ont été étendus par la loi de 1913. Ils doivent toujours s'appliquer lorsqu'une décision de l'Assemblée, quoique régulièrement rendue, prononce une dissolution antic'pée, par voie de fusion où de cession d’actif, qui n'est pas justifiée par les circonstances et porte préjudice aux porteurs de parts. La res ponsabilité sociale est alors engagée vis-à-vis de ces derniers. D

Il nous reste à envisager l'hypothèse inverse d'une proragation de Société.

L'Assemblée générale décide, soit conformément aux statuts, soit dans le silence de ceux-ci, que la Société sera prorogée au-delà de l'époque primitivement fixée pour sa dissolution. Que vont devenir, en cette occurence, les droits des porteurs ?

Si les statuts ont prévu cette éventualité, il faut se conformer à leurs dispositions sur ce point. Si les statuts ont prévu la prorogation, mais en gardant le silence sur les droits des porteurs, que convient-il de décider ? On peut admettre les porteurs à toucher leur part dans jes hénéfices seulement pendant-les années que devait encore durer la Société avant le vote de la prorogation. Les porteurs, en effet, n'avaient un droit sur les bénéfices annuels que pendant la périodé primitivement fixée ; celle-ci étant expirée, les droits sont éteints. C’est en ce sens qu'a statué un arrêt de la Cour de Paris du 8 Juillet 1886 (1). Mais

(1) J. des S., 1887-269.

Voici en quelques mots l'affaire sur laquelle le Tribunal de Commerce de la Seine et la Cour d'appel de Paris ont eu à statuer. L'assemblée générale du -iournal Le Figaro avait (art. 8 Ges statuts) alloué aux héritiers de Villemessant 6 0/9 sur les bénéfices nets pendant toute la durée de la Société du Figaro.

Quel était exactement le sens de ces mots « pendant toute la durée » ?

La question se posa en 1884, quand les actionnaires du Figaro prorogèrent la durée de la Société pour ure nouvelle jéricde de tente ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 Dééembre 1919.

La résolution de l'assemblée générale n'avait pas parlé des 6 0/0 des porteurs de parts, rnais quard ceux-ci demandèrent aux actionnaires que cette portion des bénéfices leur fut versée, les actionnat

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nous croyons préférable de dire que, la prorogation étant par hypothèse prévue par les statuts, les porteurs en ex comptaient légitimement ie bénéfice ; ils continueront donc à prendre part aux bénéfices annuels.

C'est du reste cn ce sens que s’est prononéé i+ Tritunal de Comemrce de la Seine, en date du 28 Octobre 1912 (1). D'après ce jugement, en l’absence d’une stipulation J:récise des statuts qui serait dérogatoire aux principes, les parts de fondateur créées par une Société anonyme ne cessent pas d'exister par l'expiration de la période prévue aux statuts pour la durée de cette Société et les parts conservent encore des droits éventuels dont le règlement est subordonné au sort de la Société elle-même. Une Société qui se proroge n'est pas, juridiquement, une Société différente, elle n’est que la continuation de la Société originaire conservant les mêmes charges et tenue aux mêmes obligations. La prorogation de la Société a donc, pour conséquence de proroger également le droit, pour les parts, de recevoir les dividendes qui leur sont alloués statutairement. :

Quoiqu'il en soit, nous pensons que les porteurs n’auraient plus rien à prétendre dans les bénéfices si, les statuts avant été muets sur la possibilité même de la prorogation, celle-ci avait été décidée par l’Assemblée générale dans sa pleine souveraineté. Alors, les porteurs ne pourraient nullement invoquer cette considération qu'ils étaient en droit de compter sur la prorogation. En vertu de leur contrat, ils devaient toucher un tantième des bénéfices jusqu'à l’époque fixée pour la dissolution de la Société :

res refusèrent, prétexlant que ce droit aux bénéfices ne devait pas excéder la durée primitivement fixée de la Société.

Les héritiers de Villemessant intenièrent un procès à la Société. lis furent déboutés par iugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 5 Novembre 1884.

Le Tribunal dit bien que les 6 0/0 sont dûs pendant toute la durée de la Société, mais pour la durée telle qu'elle est définie dans le pacte social, soit trente ans, jusqu’au 31 Décembre 1889, Pour qu ii en fut autrement, ja décision relative à la prorogation aurait dû prévoir le cas des 6 0/0.

La Cour de Paris confirma. le 8 Juillet 1886, le jugement du Tribunal de Commerce de la Seine.

(1) J. des Sociétés, 1913, 443.

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rien de plus. Le contrat marque la limite de leurs droits dans le temps. À moins que la décision de l’Assemblée ne leur: en fasse Ja concession, ils n’ont plus de droits sur les bénéfices de la Société prorogée. La jurisprudence, nous l'avons vu, lorsqu'elle estime fondée l’action des porteurs

contre une décision de l’Assemblée générale portant dis-

solution anticipée, accorde à ces porteurs des dommagesintérêts par application de l'article 1382 du Code civil. Elle n'annule pas la décision dont il s’agit et n’ordonne pas la continuation de la Société.

Quelle est la valeur juridique de* cette solution ? Le porteur de parts, nous l'avons montré, est un créancier de participation dans les bénéfices de la Société. Or, une obligation. ne doit se résoudre en dommages-intérêts que si son exécution en nature ne peut plus être exigée par les intéressés. Le créancier puise dans l’article 1143 le droit de demander que ce qui à été fait contrairement à la premesse soit détruit ; il peut se faire autoriser à la détruire aux dépens du débiteur. Le porteur départs n’a-t-il donc pas, juridiquement, la faculté de demander l'annulation de la décision de l’Assemblée générale et la continuation de la Société ?

Nous n'hésitons pas à approuver la solution jurisprudentielle pour cette raison, précisément, que l'exécution en nature au profit du porteur n'étant plus pratiquement possible, il y a lieu de transformer l'engagement des actionnaires en dommages-intérêts.

Que l'exécution en nature de la promesse de la Société envers les porteurs ne soit plus pratiquement possible, c'est ce qu'il est facile de voir, lorsqu'on examine les circonstances qui déterminent ou qui entourent la dissolution prématurée d’une Société.

Une Société se dissout par anticipation, puis fusionne avec une autre. Comment les porteurs pourraient-ils obtenir l'exécution en nature de l'engagement primitivement pris par la première Société ? S'il y avait continuation du: service de la participation, la seconde Société, qui a fusionné avec la première, se verrait condamnée à exécuter une obligation qu'elle n’a jamais contractée. Ou bien il faudrait admettre que la première Société, quoique fondue avec l’autre, survivrait en quelque sorte à sa dissolution

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au regard des porteurs de parts. Conséquences inadmisstbles et impraticables qui imposent la solution consacrée par les arrêts, c’est-à-dire la condamnation de la Société dissoute à payer aux porteurs une indemnité pour le préjudice que la dissolution prématurée leur à causé.

S'il s'agit, non plus d'une fusion, mais d'une dissolution anticipée pure et simple, l'exécution en nature de l'engagement primitif de la Société apparaît aussi bien peu pratique. En cette hypothèse, la dissolution s'explique d'ordinaire par le mauvais état des affaires sociales. On ne voit pas, dès lors, quel intérêt les porteurs auraient à exiger l'exécution en nature. S'il arrive, d'autre part, que l’absence de bénéfices suffisants ne soit pas la cause de la dissolution, on ne voit pas non plus ce que les porteurs gagneraient à une prolongation de la Société contre ja volonté de celle-ci. La publicité de la tentative de dissolution atteindrait fâcheusement son crédit. Les porteurs ne sauraient donc retirer des avantages appréciables d'une survie sociale ainsi obtenue. Mieux vaudra pour eux qu'ils reçoivent des dommages-intérêts.

Le principe de l'indemnité aux porteurs étant admis, il reste à savoir comment il conviendra d'évaluer cette indemnité ? Elle doit être égale à la part des bénéfices qui auraient été perçus par les porteurs dans les exercices ultérieurs. Mais comment prkévoir les revenus futurs de l'exploitation ? Nous avons vu que la Cour de Paris, dans son arrêt du 17 Juin 1891, s’est basée sur la moyenne des sommes payées depuis le début de la Société et sous la déduction d’une prime représentant les risques auxquels les porteurs échappent pour l'avenir. On a aussi proposé (1) un autre procédé d'évaluation, d'après lequel le montant de l'indemnité due aux porteurs de parts devrait être égal au prix de vente courant tel qu'il est indiqué par la cote de la Bourse. Mais cette somme peut être inférieure ou supérieure au préjudice causé. Ellle lui sera souvent supérieure, car le porteur, pouvant prélever sa cote-part sur la différence entre l'actif net et le montant nominal des actions, ne perdra pas la valeur entière de ses titres. Elle lui sera inférieure si la liquidation de

(1) Wahl. Les parts de fondateur, page 32

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l'actif ne rapporte rien aux porteurs (1). Nous croyons donc préférable d'accepter le système admis par l'arrêt précité de la Cour de Paris.

Toutes les difficultés que nous venons d'examiner, relativement à la dissoultion anticipée de la Société, seraient supprimées dans une large mesure par le projet de loi du 4 Juillet 1903. D'après ce texte, les porteurs seraient groupés en Assemblée qui serait convoquée par la Société. Il serait donc possible de régler contractuellement les questions de dissolution comme les,autres. Lorsque l’Assemblée des porteurs, délihérant suivant certaines conditions de quorum déterminées par le projet, aurait approuvé la dissolution anticipée, les porteurs dissidents ne pourraient se plaindre. C’est seulement au cas de désapprobation que les porteurs pourraient, par le représentant de leur Assemblée, agir en dommages-intérêts et que l’appréciation des motifs de la dissolution appartiendrait aux Tribunaux.