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pour les fondateurs des sociétés par actions, un premier moyen, peut-être plus habile que loyal, de faire des libéralités peu coûteuses en émettant deux titres distincts pour représenter une seule valeur, un droit unique, le droit aux bénéfices. »
Il arrive même qu’au moment de la constitution de la société, celle-ci crée des parts de fondateur qu'elle met en réserve afin de les écouler, plus tard, dans le public, contre espèces, si elle a besoin d'argent. Ce procédé s'écarte de la manière la plus absolue du but primitif des parts de fondateur.
On peut se demander quelle est l'utilité de l'émission des parts contre espèces. Si la société est prospère, elle trouvera de l'argent par l'émission d'obligations. Si la société périclite, les parts de fondateur ne trouveront pas de preneur à un prix suffisant pour fournir les ressources voulues. D'ailleurs, dans ce dernier cas, Ia création d’ac tions de priorité fournit aux sociétés momentanément gênées un moyen plus efficace et moins aléatoire de faire face aux nécessités. En outre, il est permis de se demander si l'émission des parts de fondateur est licite. Nous ne voyons pas de raison d'en douter. Il n’existe pour une société aucune restriction au droit de contracter des dettes. En l'absence de dispositions statutaires contraires, un établissement demeure libre d'accroître aussi bien ses parts que ses obligations, mais ce qu'on doit dire, c'est que la création de parts de fondateur, dans le but éventuel de procurer à la société, au cours de son fonctionnement, l’argent dont elle pourrait avoir besoin, est un procédé sans véritable utilité pratique, puisqu'il fait double emploi avec la création d'obligations ou d'actions de priorité.
Enfin, non seulement, comme nous l’avons dit, la part de fondateur a servi à dédoubler l'action, mais certains financiers ont voulu dédoubler la part de fondateur ellemême « cherchant ainsi, dit M. Percerou (1), à diviser l'indivisible, et s’imaginant que, parce qu'ils ont émis deux titres baptisés différemment, ils ont, du même coup, créé deux droits contre la société, alors qu’en réalité il
(1) Note au Dalloz, 1902-2-1 sous Paris, 13 Mars 1901.
n'existe contre elle qu'un droit seul et unique. C’est là une tendance fâcheuse, un nouvel excès de la spéculation, qui, s’il se généralisait, pourrait n'être pas sans danger pour le public ».
IL — Nature juridique
La légalité des parts de fondateur ne peut être mise en doute. La société est libre de répartir ses bénéfices comme elle l'entend, en vertu du pacte social (1). Cette affirmation rencontre pourtant deux limites.
En premier lieu, la création de 1à part serait certai-
nement illégitime si elle avait pour but de faire échec aux lois qui régissent les sociétés. La règle fraus Gmnia corrompit s'appliquerait ici comme ailleurs.
D'autre part, il est certain qu'une société ne peut créer de parts de fondateur au bénéfice de qui que ce soit que lorsque les créanciers sociaux ont été désintéressés.
Les parts ne sont pas soumises aux règles édictées par la loi pour les actions. Elles n'ont pas de valeur nominale inscrite sur les titres. La fixation légale (de la loi 1% août 1893), du taux minimum de l’action ne s'applique pas à elles. Les parts ne sont pas un élément du capital <°cial ; elles ne figurent pas dans le gage éventuel des créan-
(1) Voir: Lecouturier: Traité des paris de fondateur. — Percerou, Des fondateurs des Sociétés anonymes, p. 175: Rod. Rousseau. — Etude sur les parts de fondateur, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n°5 560 et 39. Houpin, t. 1, n°5 539 et 19. Thallelr: Traité élémentaire de droit commercial — 638 et 39.
La légalité des parts de fondateur a été reconnue implicitement par la loi du 13 Décembre 1893, qui autorise les fondateurs de la Société des Forces Motrices du Rhône, concessionnaires d’une dis: tribution collective d'énergie par l'électricité produite par une chute d'eau, à se réserver ure part dans les bénefices nets de la Société, ce qui a amené la création de parts de fondateur.
Peut-être, au point de vue de la loi de 1867 pourrait-on attribuer comme cause aux parts de fondateur, l’article 4 de ladite loi, permettant la stipulation d'avantages particuliers au profit d'un associé. Il y a lieu, toutefois, de remarquer que les parts de fondateur ne sauraient constituer des avantages particuliers quand elles sont attribuées à tous les actionnaires originaires d'une Société, au prorata du nombre des actions souscrites.
La loi du 19 Mars 1914, qui remplace celle du 29 Juin 1872, dans
son article 31, a cité nommément les parts de fondateur. R)
ciers de 1a Société, Même lorsque Ja se est rie ainsi que nous l'avons dit, à certains AORerIR teur d actions de capital, où à tous les RTE me elle n’est pas soumise aux prescriptions relatives au minimum du taux.
Les parts de fondateurs sont assujettis aux mêmes ‘impôts que ceux qui frappent les autres titres, à savoir : de droit de timbre, le droit de transmission et l'impôt sur le revenu. Toutefois, le droit de timbre est calculé, non sur la valeur nominale du titre, puisqu'il n’en à pas, mais sur là valeur que les parties ont convenu de lui donner.
Voilà des solutions certaines. Mais elles ne nous fournissent pas les éléments Suffisants d'une définition juridique de la part. Cette définition est cependant nécessaire si l’on veut se munir d’une solide idée directrice dans l’étude des rapports des actionnaires et des porteurs de parts.
Le silence de Ia loi et la multiplicité des causes d’attribution des parts de fondateur ont fait naître, au sujet de la nature juridique de ce titre des controverses assez vives.
La part confère à son porteur le droit de se faire payer une quote-part du bénéfice social annuellement réalisé.
Dans quelle catégorie juridique peut-on faire rentrer ui semblable droit ? S |
La question a été très nettement posée en ces termes par M. Wahl. « Le droit du porteur de parts est nécessairement un droit sur le patrimoine de la société, e, un mot, une part sociale ; ou contre la personne morale qui constitue la société, en un mot une créance. Si dorn. l'on parvient à démontrer que la part de fond2teur n’est ni une action, ni une part sociale autre qu'une action, on aura implicitement établi qu'elle constitue une créance. » (1).
I1 faut évidemment opter entre deux conceptions inconciliables : ou bien la part bénéficiaire est un jus in re (part sociale), ou bien elle est un jus ad rem (un droit centre la société, une créance).
Si nous rejetons les théories qui se rattachent à la première conception, il nous faudra caractériser avec préci-
(1) Note au Sirey 1898.2-89. note Wahl!.
ma RE =
sion le jus ad rem, la créance qui appartient au porteur contre la société anonyme.
Nous arriverons ainsi à cette conclusion que la part de fondateur est une simple créance de participation aux bénéfices.
Puis, nous verrons que cette manière de voir est en général corroborée par la jurisprudence et par les travaux parlementaires relatifs au projet de 1903.
La part de fondateur n’est pas une part sociale
La part de fondateur ne peut être rangée parmi les parts sociales parce qu'elle ne contribue pas aux pertes de la société. Sans doute le porteur touche des bénéfices qui varient avec la prospérité de l’entreprise, et, dans cette mesure on peut dire qu'il participe aux aléas de la société. Mais il est Soustrait aux chances de perte. Diraton que le porteur risque de perdre la valeur entière de son titre et de ne rlen recevoir, en échange de ses services, au moment de la liquidation, si l'affaire a périclité ? Cette vérité ne permet pas d’assimiler le porteur à l'associé actionnaire. Ce dernier contribue aux dettes s0ciales dans la mesure de son apport. Le porteur de part, au contraire, n'ayant en général apporté aucun capital, ne perd rien de matériellement déterminable. Si son patrimoine ne s'accroît pas, il ne subit pas de diminution ; tout son malheur se borne à ne pas toucher les bénéfices et les profits qu'il espérait.
Tel est le cas général. Mais supposons que le porteur ait fait apport en nature : celui, par exemple, d’un brevet d'invention. Supposons même que la part ait été émise en représentation d’un versement en argent. On est alors tenté de dire que le porteur est un associé, puisque, ayant fait d’une part un apport, il est exposé d'autre part à le perdre et, par suite, à contribuer aux pertes, par la force des choses, dans la mesure même de cet apport. Le porteur qui a apporté un brevet, en a perdu la propriété. Celui qui à apporté son argent ne reverra pas cet argent.
On serait ainsi amené à considérer que la part de fondateur est une part d’associé lorsqu'elle a été délivrée en représentation d’un apport en nature ou en ar-
PU
gent (apport tangible pouvant entraîner une participation matérielle aux pertes) et à dire au contraire que la part de fondateur n’est pas une part sociale lorsqu'elle représente simplement la rémunération de services, de soins, de travaux, de démarches.
Cette distinction pourrait être retenue et faire l'objet d’un examen critique si elle ne se heurtait, dès l’abord, à une objection péremptoire. Celle-ci résulte de la nature même du capital soeial dans les sociétés anonymes, telle qu'elle a été. déterminée par la loi. La loi de 1867 (article 1*), dit que le, capital social est composé par l'ensemble des actions. Si la part de fondateur n'est pas une action, elle ne rentre, pas plus que les fonds procurés par les obligataires, dans le capital social. Ce dernier comprend exclusivement les actions. Or, nous allons le montrer, la part bénéficiaire n’est pas une action.
La part de fondateur n’est pas une action
En faveur de l'assimilation des parts bénéficiaires aux actions, on à invoqué des considérations d'ordre pratique :
En premier lieu, si les parts sont considérées comme des actions d'apport, leur négociation est suspendue pendant deux ans, tandis que, si on les regarde comme de simples créances, elles peuvent être négociées immédiatement et donner lieu à des agiotages ;
En second lieu, si l’on considère les parts comme de simples créances, elles ne sont pas soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale exigée par d'article 4 de la loi de 1867 pour les actions. Il en résulte que les fondateurs vont pouvoir impunément tourner la loi et duper les actionnaires en se réservant le plus clair des bénéfices.
Il importe de souligner ces deux séries de considérations.
La pratique admet couramment la négociabilité des parts de fondateur aussitôt après la constitution de la société. Cette solution ne fait difficulté ni pour les Chambres syndicales d'agents de change de Paris et de province, ni pour l'Administration de l’Enregistrement. Le
but de la loi de 1893 n’est donc pas atteint en ce qui concerne les parts (1),
En principe, les bénéfices réalisés par une société doivent être partagés également entre tous les associés. Par suite, toute clause des statuts qui rompt l'égalité au profit de certains associés, doit être considérée comme un avantage particulier qui doit être apprécié et vérifié conformémenf à l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867.
Si l’on considère la part de fondateur comme une action, il faudra soumettre à la vérification l'attribution à un associé de parts de cette natuye. De même le droit de préférence réservé par les statuts aux porteurs , de parts pour la souscription des actions nouvelles à émettre, en cas d'augmentation ultérieure de capital, est un avantage particulier sujet à vérification. Au contraire, l'attribution de parts à tous les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions de chacun d’eux, ne constitue pas un avantage particulier, puisqu'il n’y à pas stipulation pour certains associés d'une rémunération spéciale et différente de celle des autres. :
Ces deux ordres de considérations pratiques sont assez impressionnants. Mais il n’en résulte pas que les parts de fondateur soient des actions. C’est dans les caractères
(1) Plusieurs jugements du Tribunal de Commerce de la Seine ont décidé que les parts de fondateur, n'étant pas des actions, ne sont pas visées par la loi de 1893 interdisant la négociation des actions d'apport pendant deux ans. (Jugements du 24 Septembre 1894 et du 2i Avril 1900. (Journal des Sociétés, 1895, p. 38 et 1900 p. 463.
De même, la Cour de Paris a décidé, le 14 Janvier 1895, que les actions d'apport et les parts bénéficiaires sont « la représentation des droits nés de causes absolument différentes » et que la prohibition édictée par la loi de 1893 n'atteint que les actions d'apport. (Journal des Sociétés 1895, p. 77.)
D'autre part, la Cour de Cassation, le 16 Novembre 1904 (Journal des Sociétés 1905, p. 114), a considéré les parts de fondateur comme des actions susceptibles d'être abonnées au timbre pour toute la durée de la Société. Nous examinpns d'autre part la portée juridique de cet arrêt. Si on le poussait jusqu'à ses dernières conséauences logiques, il faudrait dire que les parts de fondateur sont des actions d'apport non négociables pendant deux ans, lorsqu'elles n'ent pas été émises contre un versement en espèces, ce qui est le cas le plus fréquent. Mais la Cour de Cassation ne s'est pas occupée de cette question qui ne lui était pas soumise.
propres de ces titres et dans les droits qu'ils représentent qu’il convient de rechercher leur définition juridique.
Il existe certainement des traits communs à l'action et à la part de fondateur: le droit aux bénéfices et la ces- ‘sibilité. - é
Encore certaines réserves sont-elles ici nécessaires. La part ne peut réclamer queique chose dans les bénéfices que lorsque les actions ont reçu le tant pour cent prévu par les statuts. Ce fait ne conduit-il pas à repousser la théorie de la part-action ?
On répond que, lorsqu'il y à des actions de priorité, on voit également les actions ordinaires payées seulement après elles (1), mais cette réponse n'infirme nullement cé que nous venons de dire. Car l’action de priorité est certainement une action, tansis que, s’il s'agit de Ja-part bénéficiaire, la question est précisément de savoir si ce titre est ou non une action.
Quant à la libre cessibilité, ou, plus exactement, à la négociabilité, elle appartient aux actions et aux parts de fondateur. = .
Mais le droit de prendre part aux bénéfices et celui de se substituer des tiers par voie de cession ne sont pas les seuls caractères essentiels à lPaction. Il est d'autres éléments, non moins essentiels à l'action que les précédents, qui font défaut dans la part bénéficiaire.
D'abord l’article 1% de la loi de 1867 exige un versement par chaque acctionnaire. Or aucun versement, soit en
(1) Chavegrin, note au Sirey, 1889-1, p. 417.
M. Chavegrin estime que la part de fondateur doit être assimilée à l'action,
« La première idée qui vient à l'esprit est que, quand un indi vidu, ayant conüibué par ses démarches, souvent par ses avances et même sous sa responsabilité, à la création de l'être social, stipuie une partie des bénéfices, il n'est pas étranger à l'établissement qu'il a fait naître, et dont il recueille, dzns une certaine mesure, les profits ; ce n'esi pas un tiers quelconque, investi d'une créance contre une Société avec laquelle il n'aurait que des rapports d'obligation..………. Le titre qu'il obtient représente donc vraiment une part sociale, de telle sorte que, s'il l’aliène, quiconque acquiert le titre recoit, en l'’acquérant, le droit de se dire associé. Et, comme on ne conçoit pas, dans une Société anonyme, d'autres associés que les actionnaires, cela signifie que le porteur de parts est un actionnaire. »
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nature, soit en valeur, entrant dans la composition &@u capital social, n'est requis ni opéré par le porteur de parts.
On ne saurait sérieusement ici nous objecter l'hypothèse de l’action de jouissance ; celle-ci est délivrée après le remboursement de l'argent ; mais cet argent a été antérieurement versé. Tout autre est le cas du porteur de part qui n’a fait, à aucun moment, de versement.
L'opposition entre l’action et la part s'accentue si l’on considère deux autres prérogatives essentiellement inhérentes à l’action : le droit de participer à la gestion sociale et celui de figurer dans le Eeir des biens sociaux, lors de la dissolution.
Examinons la diversité des situations à ce double point de vue.
D'abord la part ne confère pas un droit à la gestion sociale. L'action possède un droit d'administration ; cet élément est essentiel à sa nature, sans lui, elle ne serait qu'une obligation à revenu variable. Or la part de fondateur, nous le verrons, n’est pas admise à l’Assemblée Générale.
Qu'on n’objecte pas le fait que les petits actionnaires sont quelquefois exclus par les statuts de l’Assemblée Générale ordinaire, Cette exception confirme la règle. Le droit d'administration appartient à l'assemblée des actionnaires.
Qu'on n’objecte pas encore l'exemple de l'action de jouissance. Le porteur de celle-ci à restitué à la société une partie de ses droits, mais conservé les autres. Malgré quelques analogies économiques avec la part de fonrateur, l'action de jouissance ne peut juridiquement lui être assimilée. Parmi les droits conservés par l'actionnaire de ‘jouissance figure précisément celui d’administratiou. dont la part de fondateur est privée.
En outre, la part ne confère pas de droit dans le partage du fonds social. Sans doute il est arrivé que certains spéculateurs, ainsi que le met en relief l'exposé des motifs du projet de réforme des lois de 1867 et de 1893, ont statutairement conféré aux parts un droit de co-propriété dans le fonds social et leur ont ainsi réservé des droits dans Pactif à l'époque de la dissolution ou du partage.
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Ces. A en ee part de re Mais
là n'est pas la question. Il s’agit de savoir si, en l'absence de semblables dispositions statutaires, un pareil droit au
partage. du fonds social pourrait être reconnu aux por: . teurs de. parts. Or la réponse est certainement négative.
A la dissolution et en l’abserice de clause spéciale sur ce
point, les titulaires de parts n'ont plus le droit de prélever un capital déterminé en concours avec les actionnairas.
Mais on a essayé d’écarter cet argument en disant que le droit au partage du fonds social n'est pas de l'essence de l’action. Quant à cette dernière affirmation, on a tenté de la justifier en soutenant qu'il % a des actions, comme les actions industrielles, qui ne confèrent aucun droit dans le fonds social. ;
Mais il s'agit de Savoir, précisément, si les actions industrielles, vu là particularité importante signalée, constituent bien des actions. Suivant certains auteurs (1), ces prétendues actions ne seraient que des parts de fondateur., Sans aller jusque-là, il est permis de refuser le caractère d'actions aux titres Lepr ésentatifs d’apports en industrie.
Dans certaines sociétés Faber il s’est formé un groupe spécial d'actions d'apport, réservées aux associés apportant [eur industrie à la société : on les appelle des actions industrielles. | Ts - :
Des actions de cette nature sont-elles autorisées par la loi française ? À priori, on n'aperçoit pas les motifs qui les feraient prohiber, si l'on admet la légalité des actions de jouissance, car les unes et les autres donnent droit à une simple participation dans les bénéfices. Mais si on se reporte à la définition de la société anonyme donnée par l'article 34 du Code de Commerce, aux termes duquel «le capital social des sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d'actions d’une valeur égale », il est bien difficile d'admettre la légalité de l’action industrielle qui ne forme pas une division du capital social.
Les actions industrielles ressemblent aux parts de fon-
(1) Rodolphe Rousseau « Etude sur les parts de fondateur, p. 17. Houpin, Journal des Sociétés, 1896, p. 9.
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dateur en ce que, comme celles-ci, elles ont un simple droit dans la répartition des bénéfices. Elles s’en distinguent, en ce que les titulaires sont des associés, participant à la direction de l’entreprise, tandis que les porteurs. de parts sont normalement écartés de la gestion.
La part de fondateur est une simple créance de participation dans les bénéfices
Si la part n'est pas une action, et si le porteur n’est pas un associé, il faut lui reconnaître la qualité de créancier de la Société. Mais quelle est la nature de cette créance en cette matière ?
Est-ce une créance d'intérêt ? Est-ce, ainsi ‘qu'on le
répète quelquefois, une créance sui generis ? Et, dans cette seconde manière de voir, est-il possible de déchiffrer le mystère de cette expression et de parvenir à quelque précision juridique ?
Le porteur de part n'est pas un créancier d'intérêt. Ce qui caractérise l'intérêt, c'est la fixité. Ainsi l'obligataire, prêteur de la société, touche un coupon d'intérêt fixé. Au contraire le porteur de part n’a droit qu'à une part dans les bénéfices éventuels. Le chiffre de sa créance est donc variable (1). À chaque exercice, le porteur devient créancier d'une somme déterminée en fonction des bénéfices réalisés, et après divers prélèvements effectués.
Le porteur de part puise son droit dans le contrat qu'il a passé avec la société. Ce contrat n’est certainement pas de même nature que celui qui lie la société avec les obligataires. Quelle est la nature de la convention formée entre porteurs et la Société?’ C'estadencette idée capitale qu'il faut partir si l’on veut définir exactement la part bénéficiaire. .
Or la notion même de la part indique le cadre juridique dans lequel elle peut s’insérer. La part est un droit dans les bénéfices éventuels de la société ; l'étendue de ce droit varie avec le chiffre des bénéfices nets. Immédiatement l'esprit aperçoit une convention de participation entre la société et les porteurs.
(1) D'ailleurs, l'obligataire a un titre portant une valeur nominale ce qui n'existe pas pour les parts.
Cette construction juridique de la part n'est ‘pas nouvelle (1), mais elle demeure, croyons-nous, la seule qui soit satisfaisante (2). Après avoir, dans les premières éditions de son « Traité de Droit commercial » rapproché la part de l’action de jouissance, M. Thaller s’est rallié à la conception que nous défendons. « Le porteur, ‘at-il dit, est comparable à un employé participant aux bénéfices, à qui l’on remettrait un titre négociable (3).
Mais, si la part de fondateur est une participation, n’en faut-il pas conclure qu'elle est une part d'associé, contrairement à ce‘que. nous avons dit? Nullement.
L'association en participation est une association essentiellement occulte, qui jurerait avec la part bénéficiaire, méntionnée dans le pacte social rendu nécessairement public et d'ailleurs publiquement négociable.
En réalité, la participation se conçoit abstraction faite du lien social. Il n'y a pas d’affectatio societatis entre les porteurs ét la Société anonyme. Quand les directeurs d'une société distribuent des parts, ils n’entendent pas confé- 1er à leurs porteurs un droit sur le capital social ou la faculté de concourir à la gestion de l’entreprise. Le droit de critique sur l'administration, l'immixtion dans la gestion, caractéristique de la part sociale, le porteur de part ne l’a pas.
Il arrive fréquemment qu’on se réserve un tantième
(1) Elle a été proposée par Genevois: « Nouveau régime des Sociétés », p. 159 et acceptée par un certain nombre d'auteurs.
(2) Dans une note parue au Recueil Sirey — Sirey-1917-1-33), sous l'arrêt de, la Chambre civile de la Cour deCassation (dont nous parlons plus loin, p. 26, sous la rubrique: jurisprudence), M. Lyon- Caen abandonne l'opinion qu'il soutenait et démontre que les parts de fondateur ne sont pas juridiquement des actions. Il observe que tout titre constatant un droit peut être cessible et que la participation aux bénéfices n'est pas un des caractères essentiels de l'action puisqu'on la rencontre souvent dans le louage de services, dans le prêt. dans l'assurance sur la vie. etc. D'autre part, la qualité d'associé suppose l'affectatio societatis, c'est-à-dire le droit de gestion par l'entrée aux assemblées générales. Or, l'exercice de ce droit, est refusé aux parts de fondateur par une clause des statuts devenue de style et rencantrerait un obstacle tenant au calcul du quorum des assemblées, si les parts, qui n'ont pas die contrepartie dans le capital social, y étaient admises.
(3)C'est la même conception qui est exposée dans l'édition
du Traité de M. Thaller, revue par M. Percerou.
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sur les bénéfices sans devenir associé. C’est le cas du prêéteur qui stipule un tant pour cent dans les bénéfices à allouer à l'emprunteur, outre un intérêt fixe. C’est également le cas du chef d'entreprise qui admet son personnel à participer à ses bénéfices (1). Tel est enfin le cas du porteur de part dont le droit se réduit à une pure et simple créance dans les bénéfices éventuels. Cette créance est exclusive de tout lien social (2).
Loi du 2 juillet 1919
La loi du 2 juillet 1919 instituant un règlement transactionnel, pour cause générale de guerre, entre les commerçants et les créanciers, parle, dans son titre IT, des parts de fondateur.
Cette loi, dont nous allons nous efforcer plus loin de faire la critique, en ce qui concerne ses dispositions relatives aux parts de fondateur, est intéressante à ce point de vue qu'elle assimile les porteurs de parts aux créanciers de la Société (en l'espèce aux obligataires) et non aux actionnaires. |
Le but de cette loi est de remédier à la situation faite par les décrets moratoires aux industriels et aux com-
(1) La situation qui est faite aux porteurs de parts de fondateur est la même que celle de l'employé intéressé dans une maison de commerce. Comme l'employé intéressé, le porteur de parts n'a droit qu à une portion dans les bénéfices: comme lui, il est exposé, en cas de mauvaises affaires, à ne pas toucher de bénéfices. Il y a donc, au point de vue juridique, identité absolue entre les deux situations. Or, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que l'employé intéressé est un créancier et non un associé.
Sirey 1898 II, p. 39 -— note Wahl.
(2) Cette théorie de la part de fondateur dont le droit se réduit à une créance dans les bénéfices éventuels de la Société a été soutenue par les auteurs suivants: Rousseau « Questions nouvelles sur les Sociétés ». p. 159. Etude sur les parts de fondateur. Deloison, Traité des Sociétés Il, n°0 325 - Wahl — Les parts-de fondateur et note dans le Sirey et le Journal du Palais 1898-289. Aïrthuys, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence 1897, p. 273 —- Lyon, 22 Février 1900 — Rev. des Sociétés — 1900, p. 333 — Lyon 12 Nov. 1900 S et G. du Palais 1902-2-6. C'est également l'opinion de Lecouturier dans un article de la Revue critique de législation et
de jurisprudence (1897, p. 117, 148, 250 et suiv).
