CHAPITRE III

La loi de Germinal an X, nous l’avons dit, rend aux communes la propriété et aux desservants l’usage des presbytères, et, à défaut, autorise les conseils généraux des communes à y suppléer. De même, le décret de 1809, art. 92,2° et la loi du 18 juillet 1837, article 30,13°, mettent à la charge de la fabrique et de la commune un logement en nature ou une indemnité représentative.

L'obligation communale est-elle, sous ce régime, subsidiaire ? C’est de jurisprudence constante et solidement assise. (1) Qu’avait-on à y opposer ?

1° Des textes antérieurs à 1809, d’où il résulte que l’État, qui avait pris à sa charge le logement des curés et desservants, s’en est déchargé sur les communes.

Sans discuter le bien fondé de l’argument, il faut l’'écarter par la question préalable. Ces textes ont peut-être un intérêt archéologique, mais non force légale.

2 Une interprétation byzantine du Décret de 1809, qui, dans son article 92, n'aurait pas formulé le caractère subsidiaire de l’obligation communale, ni, dans ses articles 37 et 46, énuméré dans les charges des fabriques la dépense du logement des curés.

N'isolons pas les diverses parties d’un même acte : ce caractère subsidiaire ! il est inscrit dans l’art. 93 et dans l’art. 94.

3° L’extrait suivant de la loi de 1837, art. 30,13°. « Sont obligatoires pour les communes : l’indem- « nité de logement au desservant, s’il n’existe pas « de bâtiment à ce affecté » 14°: les secours aux

() Voyez: avis du Conseil d'Etat, du 21 août 1839, arrêt du 21 avril 1848: Nancy. — 14 mai 1858: St-Germainet St-Martin

d’Argentan. — En sens contraire : Cassation: 7 janvier 1839; Gaudry ; Batbie.