JURY

Président : M. RIPERT, professeur

MM. Maurice PICARD, professeur

SufJragants HAMEL, professeur

| PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et C“ et Ancienne Librairie F. Pichon réunies R PICHON Er R. DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS Librairie du Conseil d'Etat et de la Société de Législation comparée 20, RUE SOUFFLOT (5° ARR!) Tous droits réservès